Avenant à l’accord du 23 novembre 2023 formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » au sein de l’Immobilière Castorama
Entre
La société l’Immobilière Castorama dont le siège social est situé rue de l’épinoy à Templemars (59175) immatriculée au Tribunal de commerce de Lille Métropole sous le numéro de SIREN 451 671 028, représentée par Prénom NOM, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’entreprise
d'autre part
Préambule
La Commission de suivi des accords frais de santé et prévoyance s'est réunie le 2 juillet 2025 afin d'examiner les comptes de résultats des régimes santé et prévoyance pour l'exercice 2024. Cette séance a également donné lieu à l'établissement de projections pour les exercices 2025 et 2026. Ces dernières ayant fait apparaître un risque de dégradation des résultats sinistralité/prime (S/P) des régimes, les membres de la Commission et la Direction ont engagé une réflexion sur d'éventuels aménagements des régimes en vigueur.
Ces travaux se sont poursuivis lors de la Commission de suivi du 15 septembre 2025, au cours de laquelle des pistes de réflexion ont été partagées.
Face au risque de dégradation des résultats des régimes, les membres de la Commission et la Direction ont convenu d’engager la négociation d’un avenant à l’accord du 23 novembre 2023 formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » au sein de l’Immobilière Castorama.
La négociation s'est déroulée les 14 octobre 2025 et 6 novembre 2025 et a abouti à un avenant définissant les nouvelles modalités du régime de remboursement des frais de santé applicable au sein de l’Immobilière CASTORAMA.
Les principes qui ont conduit cette négociation ont été les suivants :
la recherche d'un équilibre du régime frais de santé par type de bénéficiaires,
la préservation de l'équilibre financier du régime,
et le maintien d'un niveau de protection satisfaisant pour les soins les plus courants.
En application de ces principes, les parties ont convenu :
de rééquilibrer le poste optique par incitation à l'utilisation du réseau Itélis,
d'introduire un nouveau service optique complémentaire (C’évidentia)
d'encourager l'utilisation du panier maîtrisé sur le poste des soins dentaires,
et de modifier la structure et l'assiette des cotisations.
Les dispositions du présent avenant modifient exclusivement celles qu'elles remplacent au sein de l'accord du 23 novembre 2023 formalisant le régime de remboursement des frais de santé de l’Immobilière Castorama. Les autres dispositions de l'accord initial demeurent inchangées.
Il a été décidé ce qui suit, en application des dispositions des articles L911-1 et L911-2 du code de la sécurité sociale.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise a donné lieu à une consultation préalable du CSE lors d’une réunion du 09 février 2026.
Article 1 : Dispositions générales relatives au présent avenant
1.1 : Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 23 novembre 2023 est applicable à l’ensemble des salariés de la société l’Immobilière Castorama.
1.2 : Objet de l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 23 novembre 2023 a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion de l’ensemble du personnel, dans les conditions définies ci-dessous, au contrat d’assurance collectif obligatoire qui sera souscrit à cet effet par l’entreprise.
Le présent avenant vise à modifier :
l’article 2 : « Les salariés bénéficiaires » en ses paragraphes 2.3.A et 2.3.B,
l’article 3 « Cotisations » en ses paragraphes 3.1 et 3.2,
l’article 4 « Evolution ultérieure des cotisations »,
l’article 7 : « Fonctionnement de la commission » en son paragraphe 7.3
de l’accord du 23 novembre 2023.
Article 2 : Modification des paragraphes 2.3.A et 2.3.B de l’article 2 de l’accord du 23 novembre 2023.
Les paragraphes 2.3.A et 2.3.B de l’accord du 23 novembre 2023 sont modifiés comme suit : 2.3 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
A – Cas des salariés en suspension de contrat et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’indemnités journalières, d’un revenu de remplacement, ou d’indemnités de prévoyance
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ou un tiers (et notamment en cas d’activité partielle). L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Pendant cette période de suspension de contrat indemnisée, le salarié pourra s’acquitter de ses cotisations par prélèvement sur son bulletin de paie.
L’assiette des cotisations et des prestations est constituée par le salaire de base mensuel brut contractuel versé au salarié dans la limite de deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.
B - Pour les autres cas de suspension non indemnisée à l’initiative du salarié
Si le salarié en fait la demande dans le mois précédent sa suspension de contrat, il pourra, pendant cette suspension non indemnisée, continuer de bénéficier du présent régime en contrepartie du paiement total de la cotisation (patronale et salariale).
En l’absence de paiement de cette cotisation, l’adhésion au régime sera suspendue.
Puisque le précompte des cotisations salariales et patronales ne peut pas être prélevé sur le bulletin de paie, le salarié est tenu d’adresser, dans le mois précédant la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 3 : modification de l’article 3 de l’accord du 23 novembre 2023.
Les paragraphes 3.1 et 3.2 de l’accord du 23 novembre 2023 sont modifiés comme suit :
Article 3 : Cotisations
3.1 : Assiette des cotisations Les cotisations reposent à la fois sur une part « forfaitaire » et une part « proportionnelle » à la rémunération des salariés.
L’assiette retenue pour le calcul de la part proportionnelle de l’année N des cotisations destinées au financement du présent régime est constituée du salaire de base mensuel brut contractuel du mois considéré, dans la limite de deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.
3.2 : Taux de cotisations
Au 1er mars 2026, chaque salarié s’acquittera :
Cotisation forfaitaire : celle-ci s’élève à 12,85 euros par mois.
Cotisation proportionnelle : le taux servant au calcul de la cotisation proportionnelle est de 3,11%.
Pour précision, les salariés appartenant au régime spécifique Alsace-Moselle s’acquitteront, à compter du 1er mars 2026, des cotisations suivantes :
Cotisation forfaitaire : 7,07€
Cotisation proportionnelle : le taux servant au calcul de la cotisation proportionnelle est de 2,01%.
Article 4 : modification de l’article 4 de l’accord du 23 novembre 2023.
L’article 4 de l’accord du 23 novembre 2023 est modifié comme suit :
Article 4 : Evolution ultérieure des cotisations
Afin d’assurer l’équilibre du régime, suite au désengagement de la sécurité sociale dans le remboursement des soins, ce qui engendre une hausse des prestations versées par les assurances complémentaires, à la pyramide des âges de l’entreprise et à la hausse du coût des soins de santé, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.
Il est convenu que les taux de cotisations en vigueur pourront évoluer, à la hausse ou à la baisse, en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, dans la limite de 5%, sans modification de l’accord, et ce, après information préalable du CSE puis information des salariés. Corrélativement, si les comptes de résultat du régime frais de santé le permettent, une baisse des cotisations pourrait intervenir dans la limite de 5%, sans modification de l’accord, et ce, après information préalable du CSE puis information des salariés.
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Dans l’éventualité de l’instauration d’une hausse de la Taxe de Solidarité Additionnelle et / ou l’introduction d’une contribution additionnelle, durant l’application de ce présent avenant, et dans l’éventualité où le régime de base obligatoire serait déficitaire au 31 décembre de l’année concernée, il serait appliqué une augmentation des cotisations proportionnelles à ces augmentations dans la limite de 3,5%. Cette augmentation serait uniquement imputée sur la partie proportionnelle au salaire des cotisations, après information préalable du CSE et des salariés.
Par ailleurs, il est convenu que les parties se rencontreront à l’issue des deux prochains exercices complets (années 2024 et 2025) soit en juin 2026.
L’objectif de cette réunion sera de déterminer si la baisse de la tarification des nouvelles cotisations frais de santé dans le cadre du présent appel d’offre, couvre bien le coût des mesures proposées par la direction, en matière de prévoyance, que voici :
L’augmentation de la part patronale en prévoyance pour les non-cadres de 55% à 60%
La prolongation du maintien de salaire et la subrogation pour les employés et agents de maîtrise ayant entre 1 et 11 ans d’ancienneté
L’évaluation de ce coût sera réalisée de la manière suivante :
Calcul des cotisations patronales frais de santé des années 2024 et 2025 sur la base des anciens taux (avant négociation)
Comparaison de ce montant, au montant des cotisations patronales frais de santé des années 2024 et 2025 versées.
De cette différence, seront déduits, année par année, les couts suivants pour l’entreprise :
le coût du maintien de salaire et des charges patronales pour les employés et agents de maitrise ayant entre 1 et 11 ans d’ancienneté
le coût de l’augmentation de la part patronale prévoyance
et les coûts financiers liés à l’avance de trésorerie (subrogation)
A l’issue de cette comparaison, si le solde est positif et que l’activité et les résultats de l’entreprise le permettent, ce solde sera reversé dans le compte de participation aux bénéfices après avoir retiré les taxes et charges afférentes.
Article 5 : Modification de l’article 7 de l’accord du 23 novembre 2023
Le paragraphe 7.3 de l’accord du 23 novembre 2023 est modifié comme suit :
7.3 : Fonctionnement de la commission
Elle se réunit, en demi-journées, 3 fois par an, en avril, septembre et octobre.
Il est accordé à chaque membre qui sera présent en commission 2 heures pour préparer ladite commission prévoyance et frais de santé. Ce temps de préparation individuelle est accordé pour les trois commissions prévues au présent article. Enfin, l’utilisation de ces heures ne donnera lieu à aucun frais de déplacement pris en charge par l’entreprise.
Article 6 : Entrée en vigueur - Durée – Révision – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mars 2026.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la société.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet avenant sera faîte au sein de la notice des accords applicables et il sera disponible par tout salarié au sein de l’intranet.
A Templemars, le 16 février 2026,
Fait en 3 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Signatures
Pour la société l’Immobilière CASTORAMA
Pour les salariés
Prénom NOM, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Cachet de l’entreprise Par accord négocié avec la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société l’Immobilière Castorama. Leur signature est réalisée par le membre du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
