AVENANT à L’Accord referendaire MODIFIANT LE régime complémentaire de PREVOYANCE « Incapacite, invalidite, deces » DE LA SOCIETE L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS ENTRE LES SOUSSIGNEES La société L’IMMOBILIERE CASTORAMA, SAS à associé unique, dont le siège social est situé Zone industrielle 59175 TEMPLEMARS, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 451 671 028, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur , dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET L’ensemble des salariés de la société L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS, qui s’est prononcé à la suite d’un vote qui a eu lieu le 20 décembre 2019, dont le procès-verbal est ci-après annexé,
d'autre part.
Après avoir rappelé que : Les salariés de la société IMMOBILIERE bénéficient depuis 2006 d’un régime complémentaire et collectif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », formalisé au sein d’un accord collectif en date du 7 juillet 2005. Compte tenu du constat partagé d’un rapport sinistre/prime proche de 120% en moyenne sur 5 ans et de la nécessité d’assurer la pérennité du régime, La Direction de la société L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS a réuni l’ensemble de son personnel afin de proposer la modification du régime.
Article 1 - Cotisation
Il a donc été convenu d’une majoration des taux de cotisation à 10% aboutissant à fixer les cotisations comme suit au premier janvier 2020 :
Salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Assiette Part Patronale Part salariale Cotisation totale Salaire limité à un plafond de la sécurité sociale (tranche 1) 2,211 % 0,319 % 2, 530 % Salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale 0,993 % 2,395 % 3,388 %
Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite d’un plafond de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Assiette Part Patronale Part salariale Cotisation totale Salaire limité à un plafond de la sécurité sociale 0,484 % 0,484 % 0,968 %
Article 2 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille. L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Fait à Templemars, le 20 décembre 2019 en 7 exemplaires originaux, Pour la société : M XXXXXXXXXX, Directeur
Pour le personnel : procès-verbal de ratification de l’avenant modifiant le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de la société L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS
Annexes à titre informatif :
Procès-verbal du vote du personnel et liste d’émargement des salariés
ANNEXE 1 : PROCES VERBAL DE RATIFICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD REFERENDAIRE MODIFIANT LE REGIME DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » DE LA SOCIETE L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS
Lors d’une réunion avec les salariés de la société L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS ayant eu lieu le xx décembre 2019, la Direction a proposé à l’ensemble de son personnel de modifier le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de la société par accord référendaire, dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal. Le projet d’avenant a été remis à l’ensemble du personnel préalablement pour étude. Il a ensuite été procédé à un vote à bulletin secret du personnel. La question suivante a été posée au personnel :
« Êtes-vous d’accord pour ratifier le projet d’avenant modifiant le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de la société et proposé par la Direction ?»
Il a été répondu de la façon suivante :
15 voix OUI ; 1 voix NON ; 2 salarié(s) se sont abstenus de voter.
La majorité du personnel ayant été obtenue, l’accord modifiant le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de la société est ratifié par le personnel.
Fait à Templemars le 20 décembre 2019
Pour la société L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS
Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur
Pièces jointes : - la liste d’émargement du personnel ayant participé au vote ; - un exemplaire de l’avenant référendaire modifiant le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de la société L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS
LISTE D'EMARGEMENT DES SALARIES
Objet : Ratification de l’avenant référendaire modifiant le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de la société L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS.
