Accord d'entreprise L'IMPERIAL PALACE SAS

ACCORD NAO 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société L'IMPERIAL PALACE SAS

Le 09/01/2024


IMPERIAL PALACE SAS – ANNECY

Procès Verbal d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2024










La Société représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant pouvoir de délégation de Monsieur Président.

Et la délégation suivante :

- La CFDT, représentée par


Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Lieu et calendrier des réunions

Les réunions ont eu lieu à l’Impérial Palace – Siège Social, allée de l’Impérial à 74000 Annecy.

Réunion du lundi 18 décembre 2023
Réunion du jeudi 28 décembre 2023
Réunion du lundi 8 janvier 2024









Attentes de l’organisation syndicale

La CFDT demande :

  • Une augmentation générale de 3,5 % brut,
  • L’augmentation de la part patronale à 80% des cotisations mutuelle et prévoyance (actuellement de 65 % pour les non cadres et 60% pour les cadres),
  • L’augmentation de 1 % de chaque palier de la prime d’ancienneté,
  • La revalorisation financière du travail dominical (20, ,25 ou 30 €uros par dimanche travaillé),
  • L’élargissement de la valorisation des heures de nuit à partir de 21h au lieu de minuit,
  • La mise en place de la Prime de partage de la valeur,
  • L’augmentation du taux horaire net des extras de 1 €uro,
  • La mise en place d’une politique de QCVT
  • L’instauration d’une reconnaissance ciblée (récompenser individuellement la valeur, l’engagement et la conscience professionnelle des salariés),
  • Réflexion et mise en place d’une pratique utile, le « vie ma vie » (connaitre, comprendre un métier afin d’améliorer les interactions),
  • Instauration d’un jour de repos supplémentaire le jour anniversaire des salariés

Réponses de la Direction

La direction propose :

  • Une augmentation générale (grille et hors grille) de 2,3 % brut, hors cadres autonomes et dirigeants,

  • La création d’un nouveau palier à 3 ans d’ancienneté à 1% du salaire de base annuel et revalorisation de 0,5 points des paliers suivants (soit 1,5% à 5 ans, 2% à 10 ans, 2,5% à 15 ans, 3% à 20 ans et 3,5% à 25 ans)

  • La mise en place de la prime de partage de la valeur pour

    l’année 2024 uniquement (voir la DUE en pièce jointe)


  • L’augmentation d’1 €uro net du salaire horaire des extras.

-La mise en place d’un programme social autour des valeurs redéfinies de l’entreprise.


Date d’effet

Ces mesures entrent en application à compter du 1er janvier 2024.

Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Annecy, le 9 janvier 2024


Le Syndicat :La Direction :

Déléguée Syndicale CFDTDirecteur Général Délégué

Mise à jour : 2024-04-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas