La Société L’INDUSTRIELLE DU BETON, Société anonyme, immatriculée sous le numéro 697 380 194, prise en son établissement distinct situé route de Précy – 60820 BORAN-SUR-OISE, Siret 697 380 194 000 12, représentée par , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier
D'UNE PART
ET :
CFDT
Représenté aux présentes par Monsieur
CGT
Représenté aux présentes par Monsieur
D'AUTRE PART
PREAMBULE
En application des nouvelles dispositions légales et réglementaires, il est procédé aux élections professionnelles afin de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’établissement de BORAN-SUR-OISE.
Ceci étant précisé, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - DATE - HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le
mercredi 16 octobre 2019 de 10 heures à 14 heures.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le
mardi 29 octobre 2019, dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.
Les opérations électorales se dérouleront
au sein de l’établissement de BORAN-SUR-OISE situé route de Précy, à la cantine.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 2 - REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES
L’établissement de BORAN-SUR-OISE compte, à ce jour
, 116 salariés équivalents temps plein.
Compte tenu de l'effectif actuel de l’établissement retenu pour la présente élection, le nombre de sièges à pourvoir est de :
6 titulaires ;
6 suppléants.
Ceux-ci seront répartis dans deux collèges :
Collège 1 : ouvriers / employés, Ouvriers Niveaux I à III inclus de la classification en vigueur dans l’entreprise
Collège 2 : employés, agents de maîtrise, cadres, Niveaux IV et suivants de la classification en vigueur dans l’entreprise.
Répartis comme suit :
1er collège : 68 salariés dont 2 femmes et 66 hommes
2ème collège : 48 salariés dont 8 femmes et 40 hommes
Au sein du 1er collège, la proportion de femmes est de 3 % et 97 % d’hommes.
Au sein du 2ème collège, la proportion de femmes est de 16,67% et 83,33% d’hommes.
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante (répartition des sièges selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) :
1er collège : 3 titulaires et 3 suppléants
2ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants
ARTICLE 3 - PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par le Code du travail.
Ces différentes conditions sont appréciées à la date du scrutin.
Eligibilité : pour être candidat, il faut :
Etre électeur,
Avoir 18 ans révolus,
Avoir 12 mois d'ancienneté au sein de la société,
Ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur du chef d'entreprise ou allié au même degré,
Ces conditions sont appréciées à la date du scrutin.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée 8 jours au moins avant la date de scrutin.
ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES
Huit jours au moins avant la date du scrutin, le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections.
Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.
L’affichage du présent protocole relatif à l’organisation des élections sera réalisé le 27 août 2019, et au plus tard le 28 août 2019.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement sont aujourd’hui invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour.
Ces listes doivent être communiquées à la direction, au plus tard, le
4 octobre 2019 (avant 12 heures (midi)), de manière à faciliter les opérations relatives au vote par correspondance.
Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé, ou envoyées par mail à l’adresse suivante :
Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, avant le
21 octobre 2019 avant 12 heures (midi).
Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance et, au plus tard, le
7 octobre 2019 (pour le 1er tour) et le 22 octobre 2019 (pour le second tour), le cas échéant.
ARTICLE 5 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée concernant les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
A ce titre, il est joint en
Annexe A un tableau récapitulant le nombre de femmes et d’hommes, dans chaque collège.
ARTICLE 6 – PROPAGANDE SYNDICALE
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Il est permis aux organisations syndicales de fournir à la Direction une information syndicale sur ces élections.
La Direction s’engage à transmettre à chaque salarié cette information.
ARTICLE 7 - MOYENS MATERIELS DE VOTE
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l'employeur.
Les bulletins sont de couleurs différentes:
1er collège :
bleu pour les titulaires et rose pour les suppléants.
2ème collège :
bleu pour les titulaires et rose pour les suppléants
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir
Quatre scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, et ce dans chaque collège, 4 urnes sont prévues.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et du collège concerné.
Les bulletins de vote comportent, outre la mention
"élections des membres du CSE", l'indication du collège concerné, la mention "titulaires" ou "suppléants", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre" (en cas de second tour), les nom et prénom des candidats.
ARTICLE 8 - BUREAUX DE VOTE
Il est constitué un bureau de vote pour chaque collège, composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant.
Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.
La présidence appartient au plus âgé de chaque collège, sauf s'il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats,
après signatures des procès-verbaux.
Une copie des procès-verbaux des élections (formulaires CERFA) sera adressée au terme des élections aux organisations syndicales signataires du présent protocole, à la DIRECCTE et au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN CEDEX 9).
ARTICLE 9 - MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs (ou dans la pièce annexe servant aux votes).
Validité des votes
-
Sont considérés comme VOTES NULS :
Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance,
Les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou nom d'une personne qui n'est pas candidat ou pas candidat dans le collège concerné,
Les bulletins déchirés ou maculés,
Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,
Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,
Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance,
- Sont considérés comme VOTES BLANCS :
Les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l’employeur.
Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,
Les enveloppes vides.
Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.
Incidence des ratures
"Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat : dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation" (C. trav. art. L.2314-24 et L.2324-22).
Dépouillement, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires en émargeant sur la liste correspondant aux titulaires, et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet.
Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote, après signature des procès-verbaux.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux d’affichage dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
ARTICLE 10 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence sera connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.
A cet effet, il sera adressé, le
7 octobre 2019 (pour le 1er tour) et le 22 octobre 2019 (en cas de second tour) des élections, à chaque électeur concerné :
les bulletins de vote des candidats « titulaires » et « suppléants » des diverses listes de chaque collège ;
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins étant précisé que celles-ci ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif ;
une moyenne enveloppe, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants, comportant des mentions à compléter par le salarié votant à savoir :
Election des...
Collège ….
Scrutin du...
Nom de l'électeur...
Emploi...
Signature :
une grande enveloppe timbrée portant l'adresse de l’établissement où doit se dérouler le vote et devant être destinée au président du bureau de vote ;
une notice explicative sur le vote par correspondance.
L'enveloppe de la transmission doit être retournée à l'adresse de l’établissement à l’attention du Président du Bureau de vote du collège.
Les enveloppes de transmission seront remises non décachetées au Président du Bureau de vote à l'ouverture du scrutin.
Le Président du Bureau de vote du collège concerné pointera alors sur le liste électorale le nom du votant porté sur la moyenne enveloppe puis déposera dans chaque urne une correspondante les enveloppes de vote par correspondance.
ARTICLE 11 - RAPPEL DES REGLES GENERALES DE L'ELECTION
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres du CSE, la durée du mandat étant fixée à
4 ans.
Il sera renouvelé tacitement pour les prochaines élections professionnelles s’il n’est pas dénoncé 2 mois au moins avant la fin du mandat en cours.
Un mois avant la fin du mandat, les parties intéressées fixeront la date, l’horaire et le lieu des élections, les autres dispositions restant applicables sans changement.
En cas de dénonciation, celle-ci s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de dénonciation est constituée par la date d’envoi de la lettre.
Fait à BORAN-SUR-OISE Le 27 août 2019 en
6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie à la négociation.
