ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA GESTION DES JOURS FERIES ; L'INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE NON PROFESSIONNELLE ET DU CONGE MATERNITE ; L'ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES ; L'OCTROI D'UNE 6EME SEMAINE DE CONGES PAYES
Application de l'accord Début : 01/08/2023 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise portant sur la gestion des jours fériés ; l’indemnisation des arrêt maladie non professionnelle et du congé maternité ; l’acquisition et la prise des congés payés ; l’octroi d’une 6ème semaine de congés payés
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association L’INTER-CO, dont le siège social est situé à, 102B Rue de Bagnolet, enregistrée au R.C.S. sous le numéro 889 217 949.
Représentée par xxx, en sa qualité de co-responsable. Effectif de la société : 11. Code APE : 9499Z
Libellé de la convention collective de branche : Spectacle vivant (secteur privé) 3090
D’une part, ET
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
L’association L’INTER-CO souhaite mettre en place les points suivants :
Rémunération et travail des jours fériés
Indemnisation lors d’un arrêt de maladie non professionnelle
Indemnisation lors d’un congé maternité
Acquisition et prise des congés payés
Octroi d’une 6ème semaine de congés payés
Ainsi, les parties ont décidé de conclure le présent accord sur les dispositions susmentionnées. Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente association, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés (en l’absence de représentation élue du personnel suite à l’établissement d’un procès-verbal de carence) a décidé de proposer à son personnel un projet d’accord relatif aux points cités en préambule. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de L’association L’INTER-CO.
JOURS FERIES TRAVAILLES ET REMUNERATION
ARTICLE 1 – Jours fériés travaillés
Tous les jours fériés seront travaillés (Sauf 1er mai)
ARTICLE 2 – Rémunération des jours fériés travaillés
La rémunération des jours fériés sera majorée de 15% pour tous les salariés (Tout type de poste, de statut et de contrat)
ARTICLE 3 – Journée de solidarité
La journée de solidarité sera travaillée sur le lundi de pentecôte (ou tout autre jour férié si le lundi est un jour habituellement non travaillé) . Elle n’engendrera pas de majoration de salaire.
INDEMNISATION LORS D’UN ARRET MALADIE NON PROFESSIONNELLE
ARTICLE 4 – Subrogation
L’association L’INTER-CO a décidé de ne pas pratiquer la subrogation. Les IJSS seront versées directement aux salariés.
ARTICLE 5 – Maintien de salaire et Condition d’ancienneté
Le salaire sera maintenu conformément à la répartition suivante :
Ancienneté
Maintien du salaire net - (IJSS + Prévoyance)
100 %
66,6 %
À partir de 4 mois
30 jours 30 jours De 1 an à 6 ans 30 jours 30 jours De plus de 6 ans à 11 ans 40 jours 40 jours De plus de 11 ans à 16 ans 50 jours 50 jours De plus de 16 ans à 21 ans 60 jours 60 jours De plus de 21 ans à 26 ans 70 jours 70 jours De plus de 26 ans à 31 ans 80 jours 80 jours À partir de 31 ans et 1 jours et + 90 jours 90 jours
Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié devra avoir acquis 4 mois d’ancienneté (ancienneté appréciée au 4ème jour de l’absence)
INDEMNISATION LORS D’UN CONGE MATERNITE
ARTICLE 6 – Subrogation
L’association L’INTER-CO a décidé de ne pas pratiquer la subrogation. Les IJSS seront versées directement aux salariés.
ARTICLE 7 – Maintien de salaire et Condition d’ancienneté
Le salaire net sera maintenu à 100% sans délai de carence sous déduction des IJSS Pour bénéficier du maintien de salaire, la salariée devra avoir acquis 4 mois d’ancienneté (ancienneté appréciée au 4ème jour de l’absence)
CONGES PAYES
ARTICLE 8 – Acquisition
Les congés payés s’acquirent mensuellement à raison de 2.0833 jours ouvrés (soit 25 jours par an). La période d’acquisition est en année civile soit du 1er janvier au 31 décembre
ARTICLE 9 – Modalité de prise
En dehors des fermetures annuelles de l’association, Les salariés et l’employeur devront respecter 1 mois de délai de prévenance pour la prise de congés payée Les congés pourront être pris de manière consécutive
ARTICLE 10 – Fermeture annuelle de l’établissement
L’association fermant pour congés annuels 3 semaine en aout et 1 semaine en décembre, les salariés devront impérativement poser des congés sur ces périodes. L’association autorise les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés au terme de ces périodes à prendre des congés par anticipation.
INSTAURATION D’UNE SIXIEME SEMAINE DE CONGES PAYES
Chaque salarié acquiert actuellement 2.0833 jours ouvrés de congés payés par mois, représentant 25 jours ouvrés par année complète, soit 5 semaines par an. Ainsi que mentionné en préambule du présent accord, l’employeur a décidé d’attribuer à chaque salarié une sixième semaine de congés payés, dans les conditions suivantes :
ARTICLE 11 – Acquisition
La sixième de congés payés fera l’objet d’une acquisition annuelle au 1er janvier de 5 jours ouvrés par année complète d’activité, elle sera proratisée à l’arrondi supérieur en cas d’année incomplète Les critères d’acquisition de cette semaine de congés seront les mêmes que ceux du congé légal annuel (seules les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées permettant son acquisition). L’absence pour maladie non professionnel n’aura pas d’impact sur l’acquisition de cette 6ème semaine de congés payés.
ARTICLE 12 – Modalité de prise
Les salariés et l’employeur devront respecter 1 mois de délai de prévenance pour la prise de cette 6ème semaine de congés payés. Les congés pourront être pris de manière consécutive. Elle devra, en tout état de cause, être intégralement prise à l’issue d’une année civile, soit au 31 décembre de chaque année. A défaut de prise au terme de cette période, les jours non pris seront définitivement perdus En outre, il est précisé que le fractionnement de la prise de la sixième semaine de congés ne saurait donner droit à de quelconques jours pour fractionnement au sens de l’article L 3141-23 du code du travail.
ARTICLE 13 – Conditions de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'un accord collectif de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 14 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 15 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative par les sociétés signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des deux tiers des salariés du groupe dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée aux sociétés signataires
, collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane des sociétés signataires ou des salariés représentant au moins les deux tiers du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 16 – Modalités d’information des salariés
Les salariés seront informés de la mise en place de l’accord par courrier électronique. L’accord sera également disponible au sein des locaux de l’association.
ARTICLE 17 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
