Accord d’entreprise portant révision partielle de l'accord "écrire le futur" (1998) et substitution au relevé de décisions « PAO – TDC » (2016)
Entre L’Occitane d’Imprimerie, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Toulouse 438 649 527, dont le siège social est sis à TOULOUSE (31000) – Avenue xxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxx, DRH, dûment mandatée,
et l’organisation syndicale représentative:
FILPAC-CGT, représentée par xxxxxx Délégué Syndical
F3C-CFDT, représentée par xxxxxxx Déléguée Syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord s'inscrit dans une volonté commune de rationaliser la structure de rémunération au sein de la société L'Occitane d'Imprimerie, de la rendre plus lisible. Les Parties ont identifié deux dispositifs historiques dont les modalités d'application ne correspondent plus à l'organisation actuelle et dont la complexité nuit à la lisibilité de la paie :
Une prime annuelle équivalente à 2 jours ouvrés, issue de l'accord "Écrire le futur" du 27 mars 1998 (Anciennement Service Compogravure).
Une prime mensuelle indexée de 50 euros, issue d'un relevé de décisions du 25 juillet 2016 (Service PAO - Tour De Contrôle).
Les Parties sont convenues de supprimer ces éléments variables ou complexes pour les intégrer de manière pérenne et stable dans le salaire de base forfaitaire des collaborateurs concernés. Le présent accord vaut donc à la fois avenant de révision pour l'accord de 1998 et accord de substitution valant dénonciation pour le relevé de décisions de 2016.
Champ d’application
Le présent accord s'applique :
Pour le Chapitre 2 : Aux ouvriers du service Compogravure visés par l'accord de 1998.
Pour le Chapitre 3 : Aux salariés du service PAO - Tour de Contrôle (TDC) visés par le relevé de décisions de 2016.
Révision de l’accord « Ecrire le Futur (1998)
Objet de la révision
Les dispositions de l'accord d'entreprise du 27 mars 1998 (Section H - CONGÉS - Compogravure Toulouse) prévoyant l'octroi d'une "prime annuelle correspondant à 2 jours ouvrés" sont annulées et remplacées par les dispositions du présent chapitre.
Intégration dans le salaire de base (Prime Compogravure)
1. La prime annuelle, dite Prime Compogravure, correspondant à la valorisation de 2 jours ouvrés est supprimée. 2. En contrepartie, le montant brut annuel moyen de cette prime (calculé selon les règles en vigueur lors du dernier exercice) est divisé par treize (13) et intégré au salaire de base mensuel brut des salariés concernés. Cette intégration au salaire mensuel forfaitaire se substitue pleinement et définitivement au paiement de la prime annuelle susmentionnée, laquelle cesse d’être due pour l’avenir. Pour le premier mois de son application, une ligne distincte sur le bulletin de paie mentionnera “Prime Compogravure” pour la période au prorata de juin à décembre 2025.
Dénonciation et substitution du relevé de décisions de 2016
Dénonciation du relevé de décisions du 25 juillet 2016
Le présent accord met fin, par dénonciation et substitution totale, à l’ensemble des dispositions contenues dans le document intitulé « Relevé de décisions – Suite aux réunions tenues entre la Direction d’OCI et les représentants PAO – TDC » daté du 25 juillet 2016.
En conséquence, l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et primes découlant de ce document cessent de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord, notamment :
La prime individuelle indexée de 50€ par mois
L’octroi de jours de repos supplémentaires liés à l’organisation de 2016.
Intégration de la prime indexée (PAO - TDC)
Afin de garantir le maintien du niveau de rémunération des salariés concernés, les Parties conviennent des modalités suivantes :
Bénéficiaires : Sont concernés les salariés anciennement du service PAO - Tour de Contrôle (TDC) présents à l'effectif à la date de signature et bénéficiant effectivement de la prime indexée issue de la décision de 2016.
Mécanisme d'intégration : Le montant de la prime individuelle indexée, telle que versée le mois précédent l'entrée en vigueur du présent accord (montant revalorisé le cas échéant par les indexations passées), est intégré définitivement au salaire de base mensuel brut.
Fin de l'indexation : Du fait de cette intégration, ce montant perd sa nature de prime autonome et son mécanisme d'indexation spécifique.
NOUVEAUX EMBAUCHÉS
Les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, au sein du service PREPRESSE, ne pourront prétendre au bénéfice des primes supprimées aux articles 2 et 4, ni aux mécanismes d'intégration salariale prévus aux articles 3 et 5. Leur rémunération sera fixée conformément aux grilles en vigueur, sans référence à ces dispositifs historiques éteints.
Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, ou en cas de nécessité d’adapter les objectifs et actions prévues.
Une commission de suivi, composée d'un représentant de la Direction et d'un délégué syndical, vérifiera la bonne application des intégrations salariales lors de la première année.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 8 décembre 2025 En 4 exemplaires originaux.
