L’Office 64 de l’habitat, dont le siège social est situé 5 Allée de Laplane CS 88 531 64185 Bayonne Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 494 468 390, le Directeur général, Dénommée ci-dessous « l'entreprise »
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés : Le syndicat CFDT Interco 64,
D’autre part,
Il a été convenu le présent avenant de révision en application des articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du travail.
PREAMBULE
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives aux congés annuels afin d’harmoniser les périodes de référence, tant pour le calcul des droits que pour la prise des congés payés, entre les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2016 et ceux embauchés à compter du 1er janvier 2016.
Les autres dispositions des accords annuels d’entreprise pour les années 2015 à 2024 demeurent inchangées. L’accord précité est ainsi révisé comme suit :
Modification de la clause 13-3 Congés annuels
La clause 13-3 concernant les congés payés est désormais modifiée comme suit :
« Pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, la période de référence
pour le calcul des droits et la prise des congés payés est l’année civile en cours. »
Période de transition
Les règles ci-après sont applicables
pour la période de transition qui s’étend du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Pour les salariés embauchés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023, ils devront impérativement prendre les congés acquis en 2023 selon les modalités suivantes :
Pour la période de référence de 2025 (soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025) :
alimenter, au plus tard le 31 décembre 2025, 7 jours ouvrés de congés payés sur leur compte épargne temps,
prendre 7 jours ouvrés de congés payés acquis. Ces jours de congés payés s’ajouteront aux 27 jours ouvrés de congés payés que le salarié doit prendre sur la période de référence. Ainsi, sur la période de référence précitée, le salarié devra prendre un total de 34 jours ouvrés de congés payés.
Les jours de congés payés acquis en 2025 devront être pris au cours de l’année civile en cours conformément aux nouvelles modalités de prise des congés payés. Il est précisé qu’aucun reliquat n’est autorisé, tous les congés payés doivent être pris obligatoirement sur la période de référence.
Pour la période de référence de 2026 (soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026) :
alimenter, au plus tard le 31 décembre 2026, 7 jours ouvrés de congés payés sur leur compte épargne temps,
prendre 6 jours ouvrés de congés payés acquis. Ces jours de congés payés s’ajouteront aux 27 jours ouvrés de congés payés que le salarié doit prendre sur la période de référence. Ainsi, sur la période de référence précitée, le salarié devra prendre un total de 33 jours ouvrés de congés payés.
Les jours de congés payés acquis en 2026 devront être pris au cours de l’année civile en cours conformément aux nouvelles modalités de prise des congés payés. Il est précisé qu’aucun reliquat n’est autorisé, tous les congés payés doivent être pris obligatoirement sur la période de référence.
Pour les salariés embauchés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 :
Les droits acquis au titre des congés payés 2024 sont au prorata temporis du temps de présence du salarié au sein de l’office. En fonction des droits acquis pour cette période, les salariés devront impérativement prendre les congés payés acquis et alimenter leur CET de la manière suivante :
Période de référence 2025
Période de référence 2026
Nombre de CA N-1 au 31/12/2024
Poser
CET
Poser
CET
1
1 0 0 0
2
2 0 0 0
3
3 0 0 0
4
4 0 0 0
5
5 0 0 0
6
6 0 0 0
7
7 0 0 0
8
7 0 1 0
9
7 0 2 0
10
7 0 3 0
11
7 0 4 0
12
7 0 5 0
13
7 0 6 0
14
7 1 6 0
15
7 2 6 0
16
7 3 6 0
17
7 4 6 0
18
7 5 6 0
19
7 6 6 0
20
7 7 6 0
21
7 7 6 1
22
7 7 6 2
23
7 7 6 3
24
7 7 6 4
25
7 7 6 5
26
7 7 6 6
Les jours de congés payés acquis en 2025 devront être pris au cours de l’année civile en cours conformément aux nouvelles modalités de prise des congés payés. Il est précisé qu’aucun reliquat n’est autorisé, tous les congés payés doivent être pris obligatoirement sur la période de référence.
Durée de l’avenant de révision – Entrée en vigueur
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions contenues au sein de l’accord initial qui ne sont pas visées par le présent avenant demeurent inchangées. Si toutefois, certaines dispositions de l’accord initial s’avèrent manifestement contraires ou incompatibles avec les termes du présent avenant, alors lesdites dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
En 3 exemplaires originaux
Fait à Bayonne, le 6 février 2025
Pour l’organisation syndicale : Pour l’employeur :
