Accord collectif relatif A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION sANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
ENTRE :
L’Office 64 de l’habitat, dont le siège social est situé 5 Allée de Laplane CS 88 531 64185 Bayonne Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 494 468 390, représentée le Directeur général, Dénommée ci-dessous « l'entreprise »
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés : Le syndicat CFDT Interco 64, représenté par la Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Bien que les conditions légales de mise en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne soient pas remplies, il a été convenu entre les parties signataires d’instituer une telle commission, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail et ce, dans la perspective :
De développer la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
D’améliorer les conditions de travail des salariés.
A cet égard, très rapidement après l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Office64 du 8 décembre 2022, il est apparu opportun d’instituer une telle commission.
Toutefois, l’institution de cette commission n’avait jusqu’alors pas été actée par voie d’accord d’entreprise mais uniquement dans un procès-verbal du CSE, en janvier 2023.
Compte tenu des dispositions légales qui privilégient la voie de la négociation collective pour mettre en place une CSSCT et fixer ses règles de fonctionnement, il est apparu nécessaire aux parties signataires de négocier et conclure le présent accord d’entreprise. C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application Le présent accord confirme la mise en place d’une CSSCT au sein du CSE de l’Office64 de l’habitat et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT. Article 2 : Composition et désignation des membres de la CSSCT La commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT est composée de 4 membres du CSE désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique soit au plus tard le 07 décembre 2026.
En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale. Lorsque le membre désigné secrétaire n’est pas en mesure d’assurer de façon temporaire ses fonctions il est remplacé par un autre membre désigné en séance. Les membres de droits sont invités et participent également avec voix consultative aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L’agent de contrôle de la DIRECCTE
Les agents des services de la CARSAT
Le responsable santé sécurité et conditions de travail de l’Office
Article 3 : Missions déléguées à la CSSCT Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE. A cet effet, la CSSCT est en charge de :
L’évaluation et l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du CSE relevant de son périmètre de compétence et proposer le cas échéant au CSE le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;
Mise à jour du DUERP au moins une fois par an, préalablement à la présentation et à l’information-consultation des membres du CSE sur le DUERP révisé ;
Procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-13 du Code du travail. Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.
Mener avec la Direction des enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
- Proposer des actions de sensibilisation et de formation
- Contribuer à la prévention du harcèlement moral et sexuel.
- Participer à la prévention du stress au travail.
-Proposer des mesures pour améliorer le bien-être au travail
-Être consultée sur les projets de l'employeur ayant un impact sur la santé et la sécurité des travailleurs.
-Émettre des avis et des recommandations
Pour chacune de ces thématiques, la Commission établit par le biais de son Secrétaire, un rapport ou des propositions à l’attention des membres du Comité Social et Economique Ce rapport et/ou ses propositions seront transmises aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour se rapportant à la réunion au cours de laquelle ils seront évoqués.
A cet égard, en début de séance du CSE (lorsque des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail figurent à l’ordre du jour), le Secrétaire de la CSSCT présentera aux autres membres du CSE, une courte synthèse des travaux préparatoires de la commission et répondra à leurs éventuelles questions.
Article 4 : Modalités de fonctionnement
4.1 Formation
Les membres du CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions de 3 jours et dont le financement est pris en charge par l’employeur.
4.2 Réunions
La CSSCT se réunit ordinairement 4 fois par an sur convocation du Président.
Cette convocation est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier, sauf circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est joint à cette convocation.
Un calendrier annuel indicatif des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission lors de la première réunion annuelle. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées. L’ordre du jour sera établi par le Président et le Secrétaire de la CSSCT accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission. Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Un compte-rendu de réunion est établi par les membres de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte-rendu est transmis au secrétaire du CSE.
De plus, et conformément aux dispositions légales, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
À la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
4.3 Heures de délégations
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures mensuel non reportable et non mutualisable spécifique de 5 heures.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Toute autre réunion sera décomptée des heures de délégation.
Le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures de délégation.
4.4 Locaux
Pour leurs réunions, les membres de la CSSCT occupent le local du CSE.
4.5 Obligation de discrétion et de confidentialité
Conformément à la l’article L.2315-3 du Code du travail, tous les élus du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) comme les membres de la CSSCT doivent respecter une obligation de discrétion concernant les informations qui présentent un caractère confidentiel et qui sont renseignées comme telles par l’employeur. Selon ce même article, les membres du CSE comme les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour plusieurs types d’informations relatives aux activités commerciales, financières et stratégiques de l’Office. Article 5 : Modalité de suivi Conformément aux dispositions légales, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties. Les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois suivants la mise en place de cet accord, puis une fois par an par la suite, afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et les adaptations futures à mettre en place.
Article 6 : Durée Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats des membres du CSE soit au plus tard le 07 décembre 2026.
Article 9 : Révision et dénonciation et de l’accord Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes : La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application. A réception de cette notification, les parties se réuniront rapidement et, au plus tard dans un délai de trois mois, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent, dans un délai
deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, de se réunir afin d’adapter les dispositions précitées.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux et déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique.
Fait à Bayonne, le 28 mai 2025
Pour l’organisation syndicale : Pour l’entreprise :
