Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place à titre expérimental du télétravail
Entre :
Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563
Représenté par , en sa qualité de Directeur général,
D’UNE PART
et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Par accord d’entreprise conclu le 23 octobre 2020, il a été prévu de mettre en œuvre le télétravail dans un cadre expérimental pendant 6 mois à compter du 3 novembre 2020.
La dégradation exceptionnelle de la situation sanitaire liée à la menace de l’épidémie COVID 19 a conduit le Gouvernement à prononcer un nouvel état d’urgence et prévoir par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 de nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dont les mesures de confinement.
Il a été le même jour diffusé une nouvelle version du protocole national pour assurer la sécurité et la santé des salariés en entreprise, comprenant des recommandations plus strictes en terme de prévention, notamment par le recours au télétravail.
Un plan de poursuite d’activité révisé a de même été adopté au sein d’HABITAT 44. Ce nouveau PPA définit les mesures permettant la poursuite d’activité économique et la protection des salariés en visant le plus haut niveau de télétravail.
Dans ce contexte, les parties ont décidé de suspendre, du fait de cette situation exceptionnelle, les modalités et conditions d’expérimentation prévues par l’accord d’entreprise conclu le 23 Octobre 2020 et ont engagé en conséquence des négociations pour la conclusion du présent avenant.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés d’HABITAT 44
Article 2 : Suspension de la phase d’expérimentation du dispositif du télétravail :
La période d’expérimentation de 6 mois prévue du 2 novembre au 30 avril 2020, par l’accord d’entreprise, conclu le 23 octobre 2020 est suspendue ainsi que les dispositions des chapitres I & II liées aux conditions et à sa mise en place jusqu’à la levée des recommandations gouvernementales définies par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés, dans sa version en date du 29 octobre 2020 en application desquelles, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles liées à la menace de l’épidémie, le recours au télétravail doit être porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.
Les autres dispositions liés à l’organisation, aux droits et devoirs du salarié et la prévention des effets d’isolement restent applicables (Chapitres III & IV du l’accord télétravail conclu le 23 octobre).
Article 3 : durée – adhésion - révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin dès lors que l’évolution de la crise sanitaire permettra un assouplissement des modalités d’application du télétravail telles que prévues par le protocole national et le plan de poursuite d’activité appliqué au sein d’HABITAT 44
Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 2 novembre 2020.
Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 21 – Formalités
Le présent accord sera établi en 3 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes,
et un exemplaire à chacune des parties signataires.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés et sera consultable sur l’espace Ressources humaines où sont mis à disposition tous les accords, le règlement intérieur et les chartes.
