Avenant n° 1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois
Entre :
Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563
Représenté par, en sa qualité de Directeur général,
D’UNE PART
et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
PREMAUBULE
Un accord d’entreprise relatif à la classification des emplois a été conclu le 4 décembre 2025 au sein d’HABITAT 44 qui a défini les critères de classification ainsi qu’un référentiel des emplois types pour lesquels il a été déterminé la catégorie socio professionnelle (CSP).
Le projet d’évolution d’organisation de l’activité du contentieux locataires et de son positionnement au sein de la direction de la relation client a été soumis à la consultation du CSE le 29 janvier 2026.
Dans ce cadre, il est nécessaire de procéder à la création de 3 fiches emplois :
Référent(e) métier
Conseiller(ère) social(e)
Coordonnateur(trice) activité
Article 1 – Cotation des 3 emplois types :
Le référentiel des emplois-types prévu au titre 2 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois est modifié par l’ajout des 3 emplois types.
Référent(e) métier
Conseiller(ère) social(e)
Coordonnateur(trice) activité
La cotation de ces 3 fiches emplois a fait l’objet d’une réunion avec la délégation syndicale CFTC qui a eu lieu le 3 avril 2026.
Au terme de cette réunion, les parties conviennent que la classification de ces 3 emplois au sein de la structure est la suivante :
Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du
1er avril 2026.
Le présent accord d’entreprise a caractère obligatoire et se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs sur le même sujet.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs d’Habitat 44 entrant dans son champ d’application.
Article 3 - Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4 – Clause de suivi et de rendez-vous
Afin d’assurer un suivi de l’application de l’accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5 - Adhésion – Révision - Dénonciation
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE des Pays de la Loire. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes,
Et un exemplaire à chacune des parties signataires.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, un exemplaire de cet accord sera consultable sur le répertoire Commun/Direction des ressources internes/Accords. Un article sur la plateforme Mynet sera diffusé aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
