L’association l’Oiseau Bleu, dont le siège est situé 5 place de l’Eglise à GIERES (38610), représentée par son Président, Monsieur
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée au sein de l’association par déléguée syndicale
d’autre part.
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l'association l’Oiseau Bleu a décidé d'utiliser la faculté, offerte par le Gouvernement dans le cadre de la loi du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dite prime de partage de la valeur (PPV). Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
. Etre lié par un contrat de travail à minima depuis le 1er juillet 2023 . Etre toujours en poste au 31 décembre 2023 . Avoir perçu, pendant l’année 2023, en équivalent temps complet, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le smic annuel (les salariés dont la rémunération serait supérieure à ce plafond bénéficieront également de la prime mais celle-ci sera soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu) . Avoir été en situation de travail effectif durant la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 (les absences liées à la maternité, paternité, présence parentale, sont assimilées à des périodes de présence effective)
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime, plafonné à 300 €, sera calculé au prorata du temps de travail. (un prorata sera fait pour les salariés ayant été, entre juillet 2023 et décembre 2023 en arrêt maladie sans discontinuité durant plus de 3 mois)
Elle sera exonérée de toute cotisation sociale y compris CSG / CRDS et de l’impôt sur le revenu. à l’exception des salariés dont la rémunération annuelle brute en 2023 serait supérieure à trois fois le smic annuel.
Article 3 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’association. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant la fin 2023 et mentionnée sur les bulletins de paye
Article 5 – Durée de l’accord
En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera de plein droit le 31 décembre 2023 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Un exemplaire sera transmis aux instances représentatives du personnel. Fait à Gières, le 18 décembre 2023 en trois exemplaires originaux
