Lors du Comité Social et Economique de L’Oréal Produits de Luxe France du mois de novembre 2019, la Direction a proposé d’ouvrir une nouvelle réflexion sur le travail dominical pour tenir compte à la fois des évolutions du marché et des évolutions législatives récentes.
En effet, cette dernière prévoit la nécessité d’encadrer le travail dominical dans les établissements de commerce de détail mettant à disposition des biens et des services situés en zone touristique internationale, zone touristique, zone commerciale, et les gares à la conclusion d’un accord d’entreprise fixant notamment les contreparties à ce travail.
Cette réflexion a permis d’aboutir à un accord prenant en compte la réalité des métiers concernés, tout en assurant la cohérence entre les attentes de nos clients et consommateurs et le respect de la législation.
Il est rappelé que le travail le dimanche repose sur le volontariat des salariés concernés. La direction rappelle son profond attachement à la vie sociale et familiale des salariés.
Entre la Direction de L’Oréal Produits de Luxe France, ci-après la « Direction » d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives, ci-après les « Organisations Syndicales » d’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties Signataires »
Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1
Objectifs et engagements
Les Parties Signataires du présent accord se sont accordées sur l’idée que la mise en place du travail dominical doit s’appuyer sur un engagement réciproque :
d’une part, la Direction s’engage à accompagner la mise en place du travail dominical par des actions de formation et à assurer les mêmes opportunités de carrière,
d’autre part, les collaborateurs(trices) volontaires s’engagent à se mobiliser pour faire en sorte que la gestion des plannings soit aussi fluide et anticipée que possible.
et doit répondre en priorité aux objectifs suivants :
clarifier et adapter les modalités du travail dominical, eu égard à l’évolution des attentes de nos clients et consommateurs, et ainsi participer à la pérennité de nos activités,
encourager et valoriser le volontariat des salariés travaillant habituellement dans la semaine, tout en ayant recours si nécessaire à des personnes dont les horaires habituels de travail incluront le dimanche,
Encourager et valoriser l’expérience et l’acquisition des compétences professionnelles, en permettant, lorsque c’est possible, d’acquérir de nouvelles compétences dans un contexte particulier
Le but recherché est de trouver la meilleure adéquation possible entre les attentes de nos clients et consommateurs et les métiers « conseil-vente sur le point de vente en distribution selective » afin de contribuer à la fois à la motivation et au développement professionnel des collaborateurs(trices) et à l’atteinte des objectifs de L’Oréal Produits de Luxe France.
Dans le cadre du présent accord, il est rappelé que le travail dominical s’entend de tous les dimanches travaillés dans les établissements de commerce de détail mettant à disposition des biens et des services situés en zone touristique internationale, zone touristique, zone commerciale, et les gares à l’exception des 12 dimanches du Maire pour lesquels la Société continuera à appliquer les dispositions légales et usages actuellement en vigueur dans la Société.
Article 2
Moyens mis en œuvre
Les moyens mis en œuvre se traduisent par plusieurs engagements :
Planning et organisation :
Afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs, le planning prévisionnel des dimanches travaillés est a priori établi à l’année. Il est communiqué régulièrement aux collaborateurs.
Cette communication anticipée permet ainsi à chaque collaborateur de faire le choix de se porter volontaire, et de l’indiquer par écrit, via le formulaire en annexe.
La Direction s’engage à examiner les demandes des collaborateurs en tenant compte :
du niveau d’activité économique ;
des emplois et qualifications concernés ;
du nombre de collaborateurs s’étant déjà portés volontaires pour les dimanches
La Direction répondra aux demandes des salariés dans le mois suivant la demande écrite.
En fonction des évolutions du marché et des impératifs opérationnels, ce planning est susceptible d’évoluer régulièrement. Ces modifications seront communiquées dès que possible aux collaborateurs concernés, avec un délai de prévenance minimal de 2 semaines.
Au cas où le nombre de volontaires serait supérieur aux besoins, la Direction s’engage à répartir avec équité le nombre de dimanches travaillés entre les collaborateurs.
Les collaborateurs volontaires qui souhaitent travailler le dimanche doivent l’indiquer impérativement par écrit (mail ou courrier) et devront confirmer leur volonté en remplissant le formulaire en annexe de l’accord. De la même manière, les collaborateurs qui changeraient d’avis et ne souhaiteraient plus travailler le dimanche ou modifier les modalités de leur engagement peuvent le faire à tout moment, en l’indiquant par écrit via le formulaire ci-joint, avec un délai de prévenance de 30 jours afin de permettre une gestion fluide des plannings.
Moyens :
La Direction s’engage à ce que chaque collaborateur volontaire pour le travail le dimanche bénéficie du double de la rémunération brute normalement due.
Pour rappel, un salarié qui travaille le dimanche en plus de ses 5 jours travaillés habituellement par semaine, bénéficiera d’une récupération d’une durée équivalente à celle du dimanche travaillé. Ce repos est planifié dans les 15 jours qui suivent ou précèdent le dimanche travaillé. Dans ce cas, la Société apportera une attention particulière au respect du repos hebdomadaire.
Pour les personnes qui auraient recours à une garde pour leur(s) enfant(s) de moins de 12 ans révolus dont ils ont la charge, l’entreprise s’engage à participer aux charges additionnelles induites dans la limite de 45 € par dimanche travaillé et par foyer sur justificatifs (factures, chèques emploi service et le cas échéant, une déclaration sur l’honneur mentionnant le travail dominical du conjoint à la même date)
Dans le cas d’enfants handicapés (ou ayant des difficultés attestées médicalement), l’entreprise s’engage à participer aux charges additionnelles induites dans la limite de 70 € par dimanche travaillé et par foyer sur justificatifs (factures, chèques emploi service et le cas échéant, une déclaration sur l’honneur mentionnant le travail dominical du conjoint à la même date)
Lorsqu'un scrutin (national ou local) a lieu un dimanche, la Direction prendra les mesures nécessaires pour permettre aux collaborateurs qui le souhaitent d'aller voter ou de procéder à une procuration.
La mise en œuvre de l’accord :
Une attention particulière sera apportée à la communication et à la formation des équipes pour la mise en œuvre du présent accord.
Un groupe de travail, composé de représentants de la Direction et de représentants des Organisations Syndicales, se réunira, dans les jours qui suivront la signature de l’accord, pour échanger sur les modalités de communication de cet accord.
Les salariés dont le contrat de travail inclut le dimanche comme jour habituel de travail bénéficient du même suivi et des mêmes opportunités de carrière que les autres collaborateurs, ainsi que du même suivi médical.
Par ailleurs, les salariés à temps partiel embauchés notamment pour travailler le dimanche bénéficieront d’une priorité pour augmenter leur durée du travail sur tout emploi à temps plein disponible et équivalent ou relevant de leur catégorie professionnelle.
Article 3
Annexe
Annexe 1 : Formulaire de volontariat
Article 4
Usages et accords antérieurs relatifs au travail dominical
Les dispositions du présent accord et de ses annexes se substituent intégralement à toutes les dispositions résultant d’un usage existant et/ou des accords collectifs conclus antérieurement.
Article 5
Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra également être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants. Cette révision fera l’objet d’une négociation et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 6
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à Levallois, le 18 novembre 2019
Pour la Direction :
Gérant L’OREAL Produits de Luxe France
Pour les Organisations Syndicales :
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical CFE-CGC
ATTESTATION DE VOLONTARIAT AU TRAVAIL DU DIMANCHE COMME JOUR HABITUEL DE TRAVAIL
Dans le cadre de l’accord relatif au travail dominical au sein de l’entreprise L’Oréal Produits de Luxe France du 18 novembre 2019,
Je soussigné(e)……………………………………………………………………….., salarié(e) au sein de l’Affaire………………………………………………………………………………. atteste avoir pris connaissance des conditions de travail du dimanche et déclare être volontaire pour travailler le dimanche. Par la présente, je formalise en conséquence mon volontariat à l’insertion du dimanche dans mon horaire habituel de travail.
Je travaillerai alors selon le planning prévisionnel établi sur un principe d’équité de traitement des demandes et des souhaits émis par l’ensemble des salariés et en tenant compte des besoins du point de vente et des impératifs de service.
Si je souhaite ne plus travailler les dimanches, je suis informé(e) de l’obligation d’en informer mon supérieur hiérarchique par écrit avec un délai de prévenance de 30 jours.
Fait à ……………………….., le……………………….
Attestation en deux exemplaires originaux Le salarié appose sa signature qu’il précède de la mention manuscrite « lu et approuvé »
