Accord d'entreprise du 19 janvier 2021 modifié le 11 juillet 2022 relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en cas de démission à l'initiative du salarié
Application de l'accord Début : 12/07/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 JANVIER 2021 MODIFIE LE 11 JUILLET 2022 RELATIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EN CAS DE DEMISSION A L’INITIATIVE DU SALARIE
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Entre :
- L’établissement Maison de Retraite «L’Oustal d’en Thibaud» dont le siège social est situé : 7, Avenue Dunoyer de Segonzac 81290 LABRUGUIERE représenté par agissant en qualité de Directeur Général,
Et
- Le syndicat CFDT représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale,
a été conclu l’accord le 19 janvier 2021 et modifié le 11 juillet 2022
Préambule
L’établissement n’applique pas de convention collective et la durée de préavis en cas de démission d’un salarié en contrat à durée indéterminée résulte de l’usage. Il convient d’établir un accord pour fixer la durée du préavis de démission lors de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié.
Article I : Champ d’application
En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié, le salarié doit respecter un préavis de démission dont la durée est fixée à :
Pour les salariés employés :
1 semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois
1 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois
Pour les salariés agents de maitrise et cadres (hors cadre dirigeant)
2 mois pour une ancienneté inférieure à 6 mois
3 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part par la Direction et d’autre part par l’organisation syndicale de salariés signataire de cet accord ou qui y aura adhéré ultérieurement.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire. L’accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres.
