Accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la prime transport Accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la prime transport
Entre les soussignés :
La Société, dont le siège social est situé
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dûment habilité à signer le présent accord collectif,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
La Ioi n° 2008-1330 du 17 décembre 2oo8 et la Ioi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».
Par ailleurs, compte tenu de la situation géopolitique et économique mondiale actuelle, des incidences immédiates et durables sur les tarifs d’essence et de gazole sont annoncées.
Pour faire face à la flambée des prix de l’essence et du gazole lorsqu’elle se présente, et pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite renouveler sa participation temporaire à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de Ieur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.
Les parties conviennent que ces dispositifs sont fixés pour une durée déterminée du 1e juillet 2024 au 30 juin 2025. Ils ne sont par ailleurs en vigueur qu’aux conditions cumulatives suivantes :
Maintien du traitement social se rapportant aux «
primes transport » par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées.
Absence de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord. Ainsi les avantages ne se cumuleront pas avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues.
Cotations du Brent en $/baril supérieure à 80 (analyse réalisée en référence aux cotations du Brent en $/baril de chaque mois, selon le site gouvernemental (actuellement : https://www.ecologie.gouv.fr/prix-des-produits-petroIiers)
Ex : Prime maximum trimestrielle : 50 €. Si la cotation est intérieure à 80 durant 1 mois, et supérieure à 80 durant 2 mois, la prime transport maximum atteignable le semestre considéré sera de 2/3 X 50 € —— 33,33 €
Les salariés ne pourraient, sans ces conditions cumulatives remplies, se prévaloir d'une quelconque façon d’un avantage acquis au titre de ladite prime.
Compte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que les montants de ces primes décidées entre les parties à la négociation.
Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.
Les salarié(e)s peuvent prétendre à la prime transport si :
Ieur résidence habituelle ou Ieur lieu de travail est situé en dehors de la région lle-de-France et d’un périmètre de transports urbains
l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;
Sont donc exclus de ce dispositif :
Les salariés de la région Ile-de-France ;
Les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement ;
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de Ieurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en communs
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur Ieur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT »
Le montant de la prime transport est fixé à 400 € maximum par salarié par an, selon le barème ci-après :
Nombre de kilomètres entre le lieu de travail et le domicile du salarié (référence MAPPY) Prime Annuelle 0 — 5 KMS 0 € 5 -10 KMS 200 € 10 — 20 KMS 300 € +20 KMS 400 €
Il est rappelé que ce montant annuel sera versé en quatre fois (soit un montant maximum atteignable de 100 € par trimestre).
ARTICLE 3 - MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Modalités du versement
La prime transport est versée exclusivement aux salariés remplissant les conditions et selon les modalités exposées ci-après :
Un premier versement sur le salaire d’octobre 2024 pour la période du 1 juillet 2024 au 30 septembre 2024, soit 3 mois (92 jours calendaires) ;
Un deuxième versement sur le salaire de janvier 2025 pour la période du 1 octobre 2024 au 31 décembre 2024, soit 3 mois (92 jours calendaires).
Un troisième versement sur le salaire d’avril 2025 pour la période du 1 janvier 2025 au 31 mars 2025, soit 3 mois (90 jours calendaires).
Un quatrième versement sur le salaire de juillet 202 pour la période du 1 avril 2025 au 30 juin 2025, soit 3 mois (91 jours calendaires).
Les salariés éligibles sortis avant les mois de versement cités ci-dessus, se verront obtenir le règlement de Ieur prime transport par anticipation, dans Ieur solde de tout compte au prorata du nombre de jours calendaires d’inscription dans les effectifs.
Viennent minorer les montants du dispositif au prorata du nombre de jours calendaires, les absences d’une durée supérieure à 7 jours calendaires, d’affilée ou cumulés, par trimestre, quelle que soit la cause de l’absence, notamment en cas de : congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise) :
congé parental total,
congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée,
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO,
congé de création d’entreprise.
En outre, le salarié à temps partiel ne travaillant pas tous les jours de la semaine bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre de ses jours travaillés.
Conditions du versement
Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, au plus vite et au plus tard le 31 octobre 2024 pour le versement au titre du 1er trimestre ; le 15 décembre 2024 pour le versement au titre du 2e trimestre ; le 15 janvier 2025 pour le versement au titre du 3e trimestre et le 15 avril 2024 pour le versement au titre du 4e trimestre.
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement du dispositif. Justificatifs à fournir :
Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable (annexe 1)
Une copie de la carte grise du véhicule,
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre par écrit au service RH les éléments permettant de justifier de celle-ci (courrier remis en main propre contre décharge ou mail avec AR auprès de la gestionnaire paie de la Société)
ARTICLE 4 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement de son dépôt à la DREETS au 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année et s’achèvera au 30 juin 2025.
ARTICLE 5 -REVISION
Le présent accord pourra être révisé par avenant en respectant la même procédure (notamment de conclusion et de dépôt) que celle appliquée pour sa conclusion.
Toute demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par courrier recommandé avec avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, les propositions de remplacement.
Toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées à la réunion de négociation de l’avenant de révision.
En cas de demande de révision, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, dans les douze mois suivant sa signature.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un affichage sera réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société soussignée.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de LILLE.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à, le 15 novembre 2024
Annexe PRIME DE TRANSPORT
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) (Nom et Prénom): ................. ..................................... ................
certifie utiliser le véhicule immatriculé : .......................................................................
joindre à la présente attestation une copie de la cane grise ou attestation d’assurance si la carte grise ne mentionne pas le nom du salariés
pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ....
préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission
Je certifie également que l'utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,
soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,. ) ;
Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place de la prime transport en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment du montant de la prime transport qui ne pourra excéder 200€ par an et par salarié.
Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir la prime transport je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines en adressant un écrit précisant la nouvelle situation.
Enfin, en cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel...) je m’engage à informer par écrit la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
Date et signature du (de la) salarié(e)
Remarque : tout salarié n’ayant pas fait parvenir l’ensemble des justificatifs au plus tard le 30 octobre 2024 pour le versement au titre du 1er trimestre ; le 15 décembre 2024 pour le versement au titre du 2e trimestre ; le 15 janvier 2025 pour le versement au titre du 3°”e trimestre et le 15 avril 2025 pour le versement au titre du 4ème trimestre ne pourra prétendre au versement de la prime transport correspondant à la période et sera réputé y renoncer
