ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE
L’UES SOCIETES LNUF LAVAL – LRD Ets Les Touches
Entre l’UES SOCIETES LNUF LAVAL – LRD Ets Les Touches représentée par M. XXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : Madame XXXX, Pour le Syndicat CFTC : Madame XXXX.
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 03/06/2024 (réunion préparatoire), 20/06/2024 et 03/07/2024 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 7 juin 2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES SOCIETES LNUF LAVAL – LRD Ets Les Touches.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12 mars 2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 01/12/2016, ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 25/11/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFDT, représenté par XXXX
Pour faire face à l’augmentation du coût de la vie et particulièrement de l’alimentaire, revalorisation du panier de jour de 1€ (4,25€ à 5,25€)
Augmentation du budget ASC du CSE à 0.8%
Augmentation de la prime d’astreinte de 20€
1 journée déménagement
2 journées conjoint (e) hospitalisé à 100%
Revaloriser le montant de la prime d’habillage de 115€ à 119€
Revoir les conditions et le montant de la prime de 10€
Pour le syndicat CFTC, représenté par XXXX
- Négociations Salariales
Mise en place d’une prime d’encouragement pour le personnel très impliqué
Prime de dérangement hors délai de prévenance
- 40€ bruts pour tout changement inférieur à 24h (changement d’horaire, annulation d’un repos ou CP) - 25 € bruts pour tout changement inférieur à 72h (changement d’horaire, annulation d’un repos ou CP) - 18€ bruts pour tout changement inférieur à 7 jours (changement d’horaire, annulation d’un repos ou CP)
L’alignement des droits aux congés d’ancienneté aux dispositions plus favorables sur d’autres sites (1 jour à 5 ans/ 2 à 10 ans/ 3 à 15 ans/ 4 à 20 ans)
Création d’un poste supplémentaire en « SD » polyvalent capable de remplacer des postes pendant les pauses, de faire l’hygiène, ou aider au nettoyage des lignes en cas de retard
Revalorisation supplémentaire de 100€ bruts pour les postes les plus épuisants physiquement (Conducteur erca 1, Conducteur erca 6, Conducteur erca 9, Conducteur erca 11, Préparateur fruits, Conducteur suremballeuse erca 11, Conducteur suremballeuse erca 2 et 9, Préparateur inclusion)
Compter un temps de consignes de 10 minutes pour les postes du conditionnement et maintenance
Valorisation des équipes de suppléance de 3h par week-end de remplacement afin que celles-ci ne soient pas pénalisées (Réalisation effective sur d’autres sites)
Revalorisation de la prime d’habillage
Mise à disposition d’un local syndical et d’un local CSE plus grand
- Qualité de vie au travail
Possibilité pour les salariés de 57 ans d’arrêter les nuits en restant sur leur poste sans faire de rotation avec maintien des primes et appointements pendant 24 mois. Il s’agirait de faciliter l’utilisation de l’ « accord groupe relatif à la prévention de la pénibilité et à la prévention de l’exposition aux risques professionnels 7.6.2 » ; puisque peu de postes sont vacants pour les personnels de production, laboratoire, process et magasin.
Intervention d’un ostéopathe et d’une pédicure podologue (une fois par trimestre pour les soins et douleurs chroniques liées à l’usure ou aux ports de chaussures de sécurité (La mutuelle rembourse 4 séances de médecines douces à l’année). A organiser avec l’infirmière.
- Egalité femme-homme
Maintien du salaire (primes et appointements) pour toutes femmes enceintes ou allaitantes avec possibilité d’arrêter les nuits et toutes formes de rotations (un bébé allaité ne comprend pas les changements d’horaires de sa maman …) et comptabiliser «30 min de temps de travail effectif par jour pour le tirage du lait.
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024 :
Augmentation Générale des appointements
Augmentation Générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des minima Lactalis et à l’ensemble des grilles des minima de sites.
Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2024.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de
professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1er du présent accord.
Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la Prime de Fin d’année (PFA)
La condition d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la PFA, prévue par l’article 1er de l’accord du 10 juillet 2002, est supprimée.
La prime de fin d’année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté, les autres stipulations de l’accord du 10 juillet étant maintenues.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
1/ Prime d’habillage/déshabillage
Pour rappel, cette prime concerne les collaborateurs dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail avec un ou plusieurs habillage(s)/déshabillage(s) imposé(s) sur le lieu de travail. Elle s’applique donc aux ouvriers/employés et agents de maîtrise postés. Sont exclus le personnel LRD Ets Les Touches, le personnel administratif et le personnel d’encadrement cadres et agents de maîtrise de journée.
Son montant est porté à un forfait annuel de 119 € bruts (passage de 115 € à 119 € soit une augmentation de 3,47%)
La période de référence d’attribution de la prime est du 1er janvier au 31 décembre. Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de janvier (distribuée le 11 février) de l’année d’attribution ou à la date de sortie des effectifs. La prime sera proratisée en jours calendaires selon les modalités suivantes :
En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée/date de sortie),
Et en fonction des absences non rémunérées dans l’année de référence ou à la date de sortie des effectifs.
La présente disposition entre en vigueur au 1er janvier 2024.
2/ Panier de Jour
Le montant du « panier de jour » est revalorisé à hauteur de 4,40€ soit une augmentation de 3,5% à compter du 1er septembre 2024.
3/ Indemnités Astreinte
Les indemnités d’astreinte Encadrement production usine, Encadrement maintenance et maintenance énergies&process pour la Société L.N.U.F. Laval seront revalorisées comme suit :
Pour une astreinte de week-end de 2 jours : 95€
Pour une astreinte sur un jour férié isolé : 60€
Pour une astreinte de week-end de 2 jours avec un jour férié :105€
Pour une astreinte de week-end de 3 jours avec un jour férié le lundi ou le vendredi :130€
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
4/ Prime de dérangement
Il a été convenu la mise en place d’une prime de dérangement à hauteur de 20€ bruts :
pour tout
ajout de poste au planning à moins de 24h de la prise de poste.
pour toute
suppression de poste à moins de 24h de la prise de poste.
Ces deux primes ne seront pas versées si l’ajout ou la suppression de poste ont lieu à l’initiative du collaborateur pour convenance personnelle ou suite à arrangement avec un(e) autre collègue.
La présente disposition entre en vigueur au 1er septembre 2024. Un bilan de cette prime sera réalisé après 1 an de mise en œuvre.
Une étude globale des différentes primes en vigueur sur le site sera réalisée sur 2024.
5/ Journée conjoint hospitalisé
Afin de permettre au salarié de s’organiser pour faire face, en urgence, à des problèmes de santé de son conjoint, il peut être accordé sur demande 2 jours maximum par année civile. Cette absence sera autorisée sur présentation d’un document attestant de la situation du conjoint pour chaque journée demandée. En cas d’hospitalisation ambulatoire d’urgence du conjoint du collaborateur, cette journée pourra être accordée sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation mentionnant l’admission au service des urgences. On entend par conjoint la personne mariée, pacsée ou vivant maritalement avec le salarié et déclarée auprès du service des ressources humaines. Dans le cas où ces jours n’auraient pas été utilisés sur une année, le cumul de ces jours non utilisés sur l’année suivante ne sera pas possible. La prise devra se faire par journée entière. Il a été convenu que la première journée sera prise en charge à 100% et la deuxième à 50% (salaire de base + ancienneté).
La présente disposition entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
6/ Classification et Organisations du travail
La Direction renouvelle son engagement à poursuivre la campagne de revalorisation individuelle en cohérence avec l’acquisition et l’évolution de compétences.
Un GT a débuté en 2024 afin de travailler à un meilleur équilibre vie personnelle et professionnelle. Ce GT a pour objectif de définir des organisations du travail permettant la rétention et l’attractivité des compétences au sein des équipes du conditionnement sur la base de travaux déjà réalisés au sein du Groupe. Il se poursuivra sur 2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 25/11/2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
Fait sur 6 pages à Changé le 22 juillet 2024
Pour l’entreprise,
XXXX Directeur
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFTC XXXXXXXX
