ACCORD RELATIF AU CONTENU ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre :
la société LPR - LA PALETTE ROUGE SAS, dont le siège est situé au 8 Chemin de la Terrasse, 31500 TOULOUSE, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° RCS 385 018 254, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Mr X
D'autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires pour l’année 2024 et en vue de poursuivre les discussions entre organisations syndicales représentatives et Direction dans des conditions de sérieux, loyauté, de confiance mutuelle, les parties ont convenues de l’intérêt de la mise en place d’un accord de méthode au sein de LPR, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10.
Les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise ainsi que les modalités d'organisation, le calendrier et les thèmes de ces négociations.
Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord.
Thèmes et périodicité des négociations obligatoires
Le calendrier et les thèmes des négociations à aborder en 2024 figurent en annexe 1.
En outre, il est précisé que si l’ensemble des thèmes n’est pas abordé en 2024 comme le prévoit le calendrier, ces thèmes feront l’objet d’une information et d’un report sur les négociations de l’année suivante.
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera annuelle pour la partie concernant les salaires effectifs, et triennale pour les autres sous-thèmes ;
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail, sera triennale ;
Contenu de chacun des thèmes de négociation
Salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs, correspondants à l’enveloppe annuelle d’augmentation et autres avantages, notamment titres restaurant, prise en charge des régimes Frais de Santé et Prévoyance, frais professionnels ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; il est convenu que cette thématique sera abordée dans le bloc 2 concernant la QVCT ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d'intéressement, d’accord de participation, de PEE, comportant un ou plusieurs de ces dispositifs existants ou non existants ;
Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il est convenu que cette thématique sera abordée dans le bloc 2 concernant l’Egalité professionnelle.
Egalite professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Aménagement et modulation de temps de travail, incluant la sécurisation du forfait jour ;
Modalités d’organisation du travail, dont télétravail, et travail du personnel itinérant ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du code du travail et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Les modalités de prévention des risques professionnels, en s'appuyant sur les acteurs internes et externes.
Modalités des négociations
Commission paritaire
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de de :
l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;
une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l'entreprise ;
dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'entreprise, pouvant être différents en fonction des thématiques. En cas d’absence du délégué syndical, celui-ci pourra mandater un des deux autres participants aux négociations pour le remplacer et nommer un nouveau salarié pour accompagner les négociations.
Calendrier des négociations
Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
le nombre des réunions sera limité à 4.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
La durée des réunions sera en principe de 2 heures. Elles commenceront à 10 heure pour se terminer à 12 heure ou de 14 heure à 16 heure, et pourront, selon les besoins, être prolongées d’une durée raisonnable.
La première réunion de négociation se tiendra le dernier lundi du mois de juillet.
Chaque réunion suivante de négociation se tiendra dans un délai de 4 semaines.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise moins 2 semaines à l’avance.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - QVCT
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
Le nombre des réunions sera limité à 4.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
La durée des réunions sera en principe de 2 heures. Elles commenceront à 10 heure pour se terminer à 12 heure ou de 14 heure à 16 heure, et pourront, selon les besoins, être prolongées d’une durée raisonnable.
La première réunion de négociation se tiendra le troisième lundi du mois de septembre.
Chaque réunion suivante de négociation se tiendra dans un délai de 3 semaines.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 2 semaines à l’avance.
Lieu des réunions et convocations
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront dans les locaux de LPR, au 8 Chemin de la Terrasse, 31500 TOULOUSE. A titre exceptionnel, pourra être accordée la participation en visio conférence, moyennant un délai de prévenance raisonnable.
Informations transmises et modalités de déroulement des négociations
La liste des informations transmises par l’employeur pour chaque négociation est annexée au présent accord.
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
2 semaines avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 2 semaines avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;
lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;
chaque réunion se conclura par la rédaction conjointe, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, d’un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;
la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction d’un projet d’accord ou de procès-verbal de désaccord. La signature des documents pourra être ultérieure à la réunion sans dépasser un délai de 5 Jours ouvrés.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Modalités de suivi des engagements souscrits par chaque partie
Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :
du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;
de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2027.
Les parties conviennent de se réunir au mois de juin avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.
Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Cet avenant suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial.
Le présent accord pourra être révisé, dénoncé conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
D’au moins un membre de la direction ayant participé à la négociation
D’au moins un membre de la délégation syndicale ayant participé à la négociation
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
D’au moins un membre de la direction ayant participé à la négociation
D’au moins un membre de la délégation syndicale ayant participé à la négociation
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 30 août 2024 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicalePour l’entreprise
CFDT, ----------------------, Directeur Général
XX
Annexe 1 : Calendrier et thèmes et sous-thèmes des négociations et priorités 2024
Annexe 2 : Liste des informations transmises par l’employeur pour chaque négociation
Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Historique des enveloppes annuelles dont répartition AI/ AG, des 3 dernières années
Historique des 3 dernières années, du nombre de personne n’ayant pas eu d’augmentation
Politique Sociale annuelle
En référence au Grading interne : par grade jusqu’au grade 9 inclus, les salaires minimums, moyens et maximums dès lors qu’il compte minimum 3 personnes,
Le salaire médian par grade sera fourni dès lors qu’il compte 5 personnes minimum,
Liste actualisée des avantages financiers (mutuelle, TR, prise en charge transport PEE/Abondement, ….) et extra financiers (jours enfant malade, télétravail, …)
Politique STI : critères d’éligibilité, bonus (pourcentage) répartition objectifs collectifs/individuels
Situation économique et financière
Evolution des cotisations mutuelle et prévoyance, dont répartition part salariale/ patronale, et selon les catégories, sur 3 ans
Historique de l’évolution de la valeur faciale des Titres restaurant et répartition part salariale/ patronale
Historique de l’évolution du barème des notes de frais (repas, et nuitées), des 3 dernières années
Historique de la participation sur 5 ans (RSP et nombre de bénéficiaires)
PEE : nombre d’épargnants, répartition sur les fonds de placement, dernier contrat ou avenant faisant état des modalités de gestion du PEE (frais d’entrée sur les fonds, frais de gestion de comptes, …)
Versement volontaire et abondement : évolution du nombre de bénéficiaires de l’abondement, et valeur monétaire annuelle, sur 5 ans
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – QVCT
Politique Sociale annuelle
Bilan de plan de développement des compétences
Résultats de l’Index EgaPro, et historiques sur 5 ans
Bilans des Plans d’action Egalité professionnelles entre les hommes et les femmes sur 5 ans
Comptes de résultats des Régimes Frais de Santé et Prévoyance
Mobilité : liste des dispositifs, évolution du nombre de bénéficiaires par dispositif, et montants associés
