ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION ET DU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
Entre :
La société LPR - LA PALETTE ROUGE SAS, dont le siège est situé au 8 Chemin de la Terrasse, 31500 TOULOUSE, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° RCS 385 018 254, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Mr XX,
D'autre part,
Préambule
Dans le cadre de notre engagement à promouvoir la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) au sein de LPR - LA PALETTE ROUGE SAS, la direction et l’organisation syndicale soussignées se sont réunies pour négocier et formaliser un accord relatif au droit à la déconnexion et du bon usage des outils numériques.
La mise en place de cet accord s'inscrit dans une démarche proactive de mise en conformité légale en matière de droit à la déconnexion, et non en réponse à des problématiques spécifiques rencontrées au sein de notre organisation. Nous reconnaissons l'importance de préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer le droit à la déconnexion de nos collaborateurs.
Cet accord a pour objectif de garantir à l'ensemble des salariés le respect de leur temps de repos et de leur vie personnelle, en définissant des mesures concrètes pour encadrer l'utilisation des outils numériques en dehors des heures de travail. Il vise à prévenir les risques liés à l'hyper connexion et à favoriser un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée.
Les parties signataires, conscientes des conséquences de la digitalisation du monde du travail et de son impact potentiel sur l'équilibre vie privée — vie professionnelle, souhaitent affirmer l'importance d'un bon usage des outils informatiques et du respect des temps de repos et de congés.
Elles reconnaissent l'importance du droit à la déconnexion et du bon usage des outils numériques pour le bien-être des salariés et s'engagent à en assurer la mise en œuvre et le suivi dans les meilleures conditions. Elles s'engagent également à sensibiliser l'ensemble des collaborateurs aux bonnes pratiques en matière de déconnexion et du bon usage des outils numériques et à promouvoir une culture d'entreprise respectueuse des temps de repos.
Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent accord est conclu en application de l'article L.2242-8 7 du Code du travail, tel qu'issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, relatif au droit à la déconnexion.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de LPR - LA PALETTE ROUGE SAS employés dans le cadre des contrats de travail à durée indéterminée et aux salariés sous contrats de travail à durée déterminée, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Définitions
Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut se définir comme le droit pour les salariés et membres de l’entreprise, de ne pas être sollicités, que ce soit par mail, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures de travail. Le salarié et autres membres de l’entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphones portables, …) et de ne pas être contacté y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leurs heures de travail.
Outils numériques
On entend par « outils numériques » les ordinateurs, tablettes, téléphones portables etc. A cela s'ajoutent les outils permettant d'être joint à distance à savoir la messagerie et les logiciels professionnels.
Temps de travail
Horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des jours flottants, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des périodes de suspension de contrat (maladie, congés sans solde, …).
Repos quotidien et hebdomadaire
Sauf dérogations et à l’exclusion des cadres dirigeants, les salariés ont droit à un repos quotidien de onze heures consécutives et à un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures minimums auquel s'ajoute le repos quotidien.
Information et sensibilisation
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des campagnes de sensibilisation sur l’exercice du droit à la déconnexion seront organisées annuellement à destination des responsables hiérarchiques et des salariés susceptibles d’utiliser les outils numériques professionnels qui permettent d’être joignable à distance. Elles porteront sur les dispositions du présent accord, les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques professionnels, et les risques encourus en cas « d’hyper-connexion ».
Par leur comportement professionnel, les responsables hiérarchiques doivent faire preuve d’exemplarité en la matière. Lors des points réguliers avec son manager et également lors de l’entretien annuel où l’équilibre vie professionnelle vie privée est discutée, il est essentiel d'intégrer également le principe du droit à la déconnexion.
Modalités du droit à la déconnexion
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise. Sauf cas exceptionnels, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail. Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n'est jamais tenu de prendre connaissance des courriels, qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travail. II en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels, messages vocaux, SMS reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Aucun membre de l’entreprise ne pourra être sanctionné s’il ne répondait pas à ses-e-mails, messages ou appel téléphonique professionnel en dehors de ses heures de travail. Les périodes de suspension de contrat sont également concernées.
Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels ne sont pas souhaitables après 20 heures et avant 7 heures sur les jours ouvrés ainsi que lors des week-end et jours fériés. Ces bornes horaires concernent également les collaborateurs en modalité de travail de type forfait jours.
Bien que l'envoi de courriels en dehors des heures habituelles de travail puisse se produire, il est entendu qu'aucune réponse, immédiate ou avant l’heure habituelle de début de journée, n'est attendue de la part des salariés. Cela ne pourra en aucun cas constituer un motif de sanction, que ce soit pour l'expéditeur ou le destinataire.
Dans un souci d'équilibrer vie familiale/vie professionnelle, les réunions devront être planifiées pendant les horaires habituels de travail et ne devront pas débuter après 18 heures, sauf à titre exceptionnel.
Certains cas exceptionnels nécessitent que les collaborateurs soient amenés à se connecter aux outils professionnels ou soient sollicités.
Les principales situations sont définies ci-dessous :
Déplacements professionnels en France et à l’étranger
Préparation installation et interventions lors d’évènements/salons en dehors des locaux de l’entreprise
Appels d’offres et urgences commerciales
Actions en relation avec la sécurité des actifs de l’entreprise, des lieux, des personnes et des systèmes
Cette liste n’est pas limitative mais relève les principaux cas identifiés à la date d’élaboration du présent accord.
Bonnes pratiques identifiées
Recommandations visant à favoriser la communication et limiter la charge informationnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Favoriser les échanges directs et en personne, notamment en cas de situation de crise ou conflictuelle,
S’interroger sur la pertinence des destinataires et du contenu du courriel ;
Modérer l’envoi du nombre de courriel par jour en se limitant aux communications essentielles
Utiliser avec modération les fonctions « Répondre à tous », « Copie à » ou encore « Copie invisible à» ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel
Recommandations visant à limiter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail)
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et/ou indiquer une date de réponse souhaitée ;
Lors d’une période de congés ou d’absence supérieure à 3 jours, définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’un service ou d’une personne à joindre en cas d’urgence avec son accord exprès ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Il est rappelé aux salariés qu'il est préférable de ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.
De manière générale, les collaborateurs sont également encouragés à ne pas activer constamment les alertes sonores et/ou visuelles lors d’arrivées de messages.
Alerte et bilan
Tout salarié est invité à alerter sa hiérarchie et/ ou le service ressources humaines en cas de débordement récurent et/ou de difficultés en matière d’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle. Un bilan individuel sera alors effectué et des mesures d’accompagnement pourront être mises en place suivant les besoins identifiés. Pour les cadres soumis à une convention de forfait jours, cette thématique sera également abordée lors des entretiens portant sur la charge de travail.
Dispositions d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du lendemain de son dépôt. Il prendra fin, en tout état de cause, au plus tard le 31/12/2027, sans autre formalité. Il cessera de produire effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Modalités de suivi, de révision et dénonciation
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Dépôt - publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2024 En 4 exemplaires
