ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE LOURDE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
Entre :
La société LPR - LA PALETTE ROUGE SAS, dont le siège est situé au 8 Chemin de la Terrasse, 31500 TOULOUSE, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° RCS 385 018 254, représentée par Monsieur -------XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Mr XX,
D'autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires en faveur de la Qualité de Vie et des Conditions de travail, la direction de LPR - LA PALETTE ROUGE SAS et l’organisation syndicale soussignées se sont réunis pour négocier et formaliser un régime de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Les parties signataires reconnaissent l’importance de ce régime de prévoyance pour la sérénité et la sécurité des salariés. Elles s’engagent à en assurer la mise en œuvre et le suivi dans les meilleures conditions, en veillant à ce que les garanties offertes soient conformes aux attentes et aux besoins des bénéficiaires.
Le présent accord annule et remplace les précédentes décisions unilatérales portant sur le même objet.
Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par la société LPR - LA PALETTE ROUGE SAS auprès d’un organisme habilité.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.
Périmètre et champ d’application (Salariés bénéficiaires)
Le présent régime est institué au profit des salariés de LPR - LA PALETTE ROUGE SAS relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 ainsi que le mandataire social assimilé salarié.
Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.
Cotisations
Les taux de cotisation sont les suivants :
La répartition est la suivante :
Taux de cotisation
Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ancienne TA) 1,47% Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ancienne TB) 2,67% Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (ancienne TC) 2,67%
L’employeur prend en charge l’intégralité de la cotisation précisée ci-dessus.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé par année civile. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés est maintenue dans le cadre de la suspension du contrat de travail en cas de congé parental d’éducation à temps plein.
L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
L’employeur continuera à s’acquitter de la cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. L’assiette des cotisations et des prestations correspond à une reconstitution de la rémunération mensuelle des salariés soumise à cotisations de sécurité sociale (moyenne des 12 derniers mois).
Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité)
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.
Organisme - Garanties
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.
Changement d’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Information individuelle
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Information collective
Le comité social et économique est informé à la mise en place ou à la modification du présent régime.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le 1er janvier 2025.
Modalités de suivi, de révision et dénonciation
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions applicables au régime de remboursement de frais de santé.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Dépôt - publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application le 1er janvier 2025.
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2024 En 4 exemplaires
