La société LPR - LA PALETTE ROUGE SAS, dont le siège est situé au 8 Chemin de la Terrasse, 31500 TOULOUSE, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° RCS 385 018 254, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Monsieur
XX,
D'autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la Direction et la Délégation Syndicale, suivant le calendrier des réunion suivantes :
Le 11 octobre 2024
Le 22 novembre 2024
Le 9 décembre 2024
Le 17 décembre 2024
Au terme des échanges, la négociation a abouti à la conclusion du présent accord :
L’ensemble des négociations a porté sur les sujets suivants
Augmentation générale des salaires ;
Révision de l’abondement sur le Plan Epargne Entreprise
Mise en place d’un Plan Epargne Retraite (PER)
Mise en place d’un treizième mois
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant
Révision des plafonds des frais de déplacement
Révision des primes de mobilité durables et de véhicules personnels
Ces mesures sont détaillées dans les dispositions ci-après.
Champs d’application
Personnel concerné
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de LPR SAS – La Palette Rouge, titulaires d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature.
Si certaines dispositions sont applicables à une catégorie du personnel déterminée, elles seront précisées comme telles. Dans ce cadre, seules les catégories mentionnées seront concernées par ces dispositions spécifiques.
Mesures salariales
Augmentation générale des salaires
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord portant sur une augmentation générale des salaires dans les conditions fixées ci-après.
Il est convenu de conserver le principe de répartition mixte à savoir un pourcentage dédié à l’augmentation générale (AG) des salaires et un pourcentage dédié à l’augmentation individuelle (AI) des salaires.
Les augmentations sont applicables aux salariés présents dans l’entreprise, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, du 01/01/2024 au 30/09/2024.
Il est déterminé une enveloppe d’augmentation globale, de 2.75%, répartie comme suit :
Enveloppe AG : 1.25%
Enveloppe AI : 1.5%
Dans l’attribution de l’augmentation générale, il est noté que les salariés dont la performance est jugée en deçà des attentes (notation 1 et 2 sur l’échelle interne de 1 à 6), ne sont pas éligibles. Pour les salariés dont la notation est à 2, sur l’échelle interne, il est convenu que leur situation soit revue à mi-année et après examen de celle-ci, si leur performance s’est notablement améliorée, alors l’augmentation générale leur sera appliquée de manière rétroactive.
Pour l’attribution de l’augmentation individuelle, les salariés dont la performance est jugée en deçà des attentes (notation 1 et 2 sur l’échelle interne de 1 à 6), ne sont pas éligibles.
Cette augmentation prendra effet lors de la paie du mois de janvier 2025.
Révision de l’abondement sur le Plan Epargne Entreprise
La requête de l’organisation syndicale est de voir l’abondement relatif au versement volontaire réhaussé à hauteur de 100% dans la limite légale de 8% du Plafond Annuelle de la Sécurité Sociale (PASS). Également, la délégation souhaite que soit revu l’accord de participation et notamment les critères de répartition.
Les parties conviennent d’aborder ces sujets dans le cadre des NAO 2025 portant sur l’épargne salariale suite à la volonté de la Direction.
Mise en place d’un Plan Epargne Retraite (PER)
L’organisation syndicale demande la mise en place d’un Plan Epargne Retraite (PER) assorti d’un abondement pour tout versement volontaire, de 300% dans la limite du régime légal.
Les parties conviennent d’aborder ces sujets dans le cadre des NAO 2025 portant sur l’épargne salariale.
Mise en place d’un treizième mois
L’organisation syndicale requiert la mise en place d’un treizième mois au sein de LPR SAS. Les parties s’accordent à ne pas engager plus en avant de négociation sur ce point ci, d’autres éléments étant plus prioritaires.
Mise en place d’une prime d’ancienneté
L’organisation syndicale soumet la mise en place d’une prime d’ancienneté, calculée sur le salaire brut mensuel et versée mensuellement, sur le principe suivant :
3% au 3 ans
6% au 6 ans,
9% au 9 ans,
12% au 12 ans,
15% au 15 ans
Les parties s’accordent à ne pas retenir cet élément pour les NAO 2024.
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant
Apres négociations, les parties décident de porter la valeur faciale du titre restaurant de 9 à 10€.
La réparation de la prise en charge reste identique, se trouvant au maximum légal afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et fiscales, soit :
40% pris en charge par le salarié, soit 4€
60% pris en charge par l’employeur soit 6€
Il est également convenu de mettre en place sur l’année 2025, la dématérialisation du titre restaurant, afin d’anticiper la fin annoncée du titre restaurant papier au 01/01/2026. Ceci également pour en faciliter la gestion administrative et de garantir une meilleure sécurisation de la valeur monétaire. Ainsi au moins 2 organismes seront consultés sur ce nouveau service et le sujet sera également évoqué avec le CSE.
La valeur faciale n’ayant pas été augmentée depuis plus de 5 ans, la Direction s’engage à revoir la valeur du titre restaurant dans 3 ans.
Cette revalorisation prendra effet avec la paie de février 2025.
Révision des plafonds des frais de déplacement
Compte tenu de la dernière évolution datée du 01/03/2022, les parties s’entendent sur une revalorisation des indemnités de déplacement comme suit :
Le but étant de maintenir de bonnes conditions lors des déplacements des salariés, tout en favorisant leur présence sur le terrain.
Révision des primes de mobilité durables et de véhicules personnels
La société s’engage à promouvoir des modes de déplacements écoresponsables pour continuer la préservation de l’environnement et au bien-être collectif. Dans cette optique, la société souhaite continuer de sponsoriser et d’encourager activement les initiatives de mobilité durable.
Voici la liste des dispositifs négociés :
Remboursement des abonnements aux transports en commun du réseau : mise en conformité des dispositions légales : à hauteur de 50% du montant de l’abonnement (mensuel, annuel), et dans la limite des plafonds d’exonération des cotisations sociales et fiscales ;
Prise en charge du coût de location de vélo de fonction (nouveauté 2024) à hauteur de 80% par LPR ;
Forfait Mobilité Durable (FMD) : évolution de 350€ (en janvier 2024) à 400€
Cette prime est versée au 31/01 de chaque année, par suite de la remise d’une attestation sur l’honneur de chaque salarié concernant les transports de type : Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique), covoiturage (chauffeur ou passager), engins de déplacement personnels partagés (vélopartage, trottinettes et scooters en freefloating, etc…), autopartage à motorisation non thermique (« frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène »), déplacements à pied.
Prime de transport véhicule individuel (prime carburant) évolution de 200€ à 250€
Elle est versée au 31/01 de chaque année, par suite de la remise d’une attestation sur l’honneur de chaque salarié concernant les transports de type véhicule personnel thermique, électrique ou hybride et mentionnant le numéro de carte grise du véhicule.
Les 3 premiers dispositifs sont cumulables, et doivent faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur en début d’année auprès du service RH.
Les 3 premiers dispositifs sont cumulables entre eux, étant cependant indiqué que les dispositifs de prise en charge des transports en commun et le forfait mobilité durable sont cumulables, dans la limite des plafonds URSSAF révisés chaque année, permettant l’exonération de cotisations sociales et fiscales. Au-delà du plafond annuel (900€ pour 2025), les sommes dépassant les plafonds seront soumises à cotisations sociales et réintégrées dans le net imposable. Ceci suit l’évolution de la règlementation applicable en la matière.
Il est précisé que les collaborateurs qui ont un véhicule de fonction ne sont éligibles à aucun de ces dispositifs.
Dispositions d’application de l’accord
Conformément à l’accord de méthode, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
1 an, pour l’augmentation générale des salaires et pour une durée de 3 ans pour les autres items, ceci à compter du lendemain de son dépôt. Il prendra fin, en tout état de cause, au plus tard le 31/12/2025 et au 31/12/2027, sans autre formalité. Il cessera de produire effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Modalités de suivi, de révision et dénonciation
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Dépôt - publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 16 janvier 2025 En 4 exemplaires
