PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE: La société La Bastide du Mont Vinobre, dont le siège social est situé au 90 rue des écoles, 07200 Saint Sernin, représentée par , en qualité de Directrice d'établissement, dûment habilitée, Ci-après dénommée "!'Employeur", ET Le syndicat représentatif Confédération Général du Travail (CGT), représenté par , en sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après dénommé "le Syndicat", ILA ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 - Contexte et déroulement des négociations
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les représentants du personnel se sont engagés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l'année 2024.
Ces négociations se sont déroulées dans un climat de dialogue social loyal et constructif, respectant les principes de bonne foi, transparence et loyauté, conformément à l'article L. 2242- 8 du Code du travail.
Calendrier des réunions, les discussions se sont tenues aux dates suivantes:
22 juillet 2024 - Réunion préparatoire 3 septembre 2024- Présentation des premières propositions de la direction 23 octobre 2024- Recueil des propositions et contre-propositions 21 janvier 2025 - Discussions approfondies sur les augmentations et les primes 11 février 2025 - Finalisation et validation des mesures adoptées Les parties reconnaissent que les négociations ont été menées dans le respect des obligations légales et qu'elles ont abouti à un accord équilibré entre les attentes des salariés et les contraintes économiques de l'établissement.
ARTICLE 2-Augmentations salariales
À compter du 1" janvier 2025, les salaires des collaborateurs en contrat à durée indéterminée (COI) et présents dans les effectifs à cette date seront revalorisés selon les modalités suivantes:
Aide-soignant (AS): augmentation de 140 € brut mensuel, en complément du salaire de base;
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Auxiliaire de vie (AV): augmentation de 45 € brut mensuel, en complément du salaire de base;
Postes administratifs (assistante de direction, animateur, responsable maintenance) :
augmentation de 50 € brut mensuel, en complément du salaire de base;
Infirmier (IDE): augmentation de 45 € brut mensuel, en complément du salaire de base.
Ces revalorisations seront appliquées rétroactivement à compter du 1°' janvier 2025 et feront l'objet d'un avenant au contrat de travail signé entre la résidence et le salarié concerné.
Conditions d'application:
Ces augmentations s'appliquent exclusivement aux salariés en COI présents dans les effectifs au 1er janvier 2025, et toujours en poste à la date de signature de l'accord;
Elles ne concernent pas les salariés en COD, intérimaires ou en période d'essai à cette
date;
L'avenant formalisant cette augmentation devra être signé par les deux parties avant la mise en application effective;
Le personnel recruté après cette date ne pourra en bénéficier.
ARTICLE 3 -Autres mesures adoptées Les parties conviennent également des mesures suivantes: Fin de la Prime de continuité de service (PCS); Fin de la Prime Partage de la Valeur (PPV); Maintien de la carte Swile (chèque cadeau de fin d'année), avec un montant minimum de 100 € par collaborateur selon les critères suivants:
Pour les salariés en COI
Être présent dans les effectifs à la date du mois de versement (décembre année N) et ne pas être en instance de départ au cours de ce même mois;
Avoir été présent au moins 1660 heures sur l'année pour un temps plein (ou avoir été absent moins de 151,67 = 1 mois);
Le montant du chèque cadeau sera proratisé en fonction du temps de
travail contractuel du salarié.
Pour les salariés en COD
Avoir travaillé de manière continue ou non continue plus de 4,5 ETP (Equivalent Temps Plein) sur les 6 derniers mois.
Accompagnement des Agents de Service Hospitalier (ASH) faisant fonction vers le métier d'Aide-Soignant (AS):
Mise en place d'une prime de 70 € brut mensuelle, versée pendant une durée maximale de trois ans, dans le cadre d'un processus de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE);
Le versement de cette prime est conditionné à la présentation d'un justificatif d'inscription au parcours VAE AS;
La prime cessera d'être versée dès l'obtention du diplôme ou en cas d'échec à l'issue des trois années de parcours VAE.
Maintien de l'usage concernant les jours fériés pendant une année (en 2025).
ARTICLE 4- Suivi de l'accord Un suivi de l'application des mesures convenues sera effectué par la direction et les représentants du personnel en cas de nécessité, notamment dans le cadre des instances de dialogue social. ARTICLE 5 - Durée, dénonciation, révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur, notamment conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur Il entrera en vigueur au 1°' avril 2025, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi. ARTICLE 7 - Publicité Le présent accord fera l'objet des formalités suivantes, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4- Suivi de l'accord
