ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LA BASTIDE SAINT-JEAN MAISON DE RETRAITE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, enregistrée sous le RCS de MARSEILLE numéro 06080096800012, dont le siège social est situé 341, Avenue de Montolivet, 13012 MARSEILLE, prise en la personne de……………….., directrice de la résidence
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LA BASTIDE SAINT-JEAN MAISON DE RETRAITE :
Le syndicat CGT représenté ………………, déléguée syndicale ;
Le syndicat FO, représenté par …………………………., déléguée syndicale (excusée) ;
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE – DEROULE DES NEGOCIATIONS
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie et les conditions de travail. Au cours de la réunion préparatoire, les délégations syndicales ont été informées de la possibilité de choisir chacune un(e) collaborateur/trice de l’entreprise afin de compléter leur délégation et les accompagner aux réunions NAO.
La délégation syndicale CGT a fait le choix de ne pas être accompagnée. La délégation syndicale FO n’ayant pas été représentée aux cours des différentes réunions tenues dans le cadre des présentes NAO, celle-ci n’a pu bénéficier de cette possibilité. Lors de la réunion préparatoire susmentionnée la Direction a rappelé aux délégations syndicales que les informations nécessaires à la négociation sont à leur disposition dans la BDESE à laquelle elles ont accès et les délégations n’ont pas sollicité la communication d’informations complémentaires. En outre, le calendrier des négociations annuelles obligatoires a été fixé par les parties comme suit :
DATE
Objet de la réunion
Le 10 octobre 2025
Réunion préparatoire Le 24 octobre 2025 1ere réunion : Présentation des propositions et négociation
Le 07 novembre 2025 2ème réunion : Présentation des propositions retravaillées et négociation
Le 02 décembre 2025 (initialement fixée le 21/11/2025 et reportée) Signature de l’accord - Clôture des NAO
En somme, il a été convenu de rappeler en préambule de l’ouverture des NAO 2025 que les négociations annuelles obligatoires pour les années 2023 et 2024 ont abouti à l’instauration des actions qui suivent :
La mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) (pour les années 2023 et 2024) ;
La mise en place d’un jour de congé payé supplémentaire lié à l’ancienneté du salarié (2024) ;
La modification des critères d’attribution et de versement de la prime de présentéisme en vigueur dans l’entreprise ;
Les parties ont échangé sur l’ensemble des thèmes obligatoires et ont convenu de concentrer leur négociation sur les thèmes de la rémunération et de la qualité de vie et les conditions de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à la société
LA BASTIDE SAINT-JEAN MAISON DE RETRAITE.
Sont bénéficiaires des dispositions énumérées dans cet accord, les salariés de la société
LA BASTIDE SAINT JEAN MAISON DE RETRAITE répondant aux conditions d’accessibilité fixées par le présent accord.
ARTICLE 2 – AVENANT N°3 A L’ACCORD INSTITUANT UNE PRIME DE PRESENTEISME
Objet
A titre préliminaire il a été rappelé qu’afin d’encourager et valoriser la présence effective et régulière des salariés, les délégations syndicales et la direction avaient convenu lors des NAO 2022 de modifier les critères d’attribution et de versement de la prime de présentéisme versée dans l’entreprise. Cette mesure avait pour ambition de permettre à l’entreprise de réduire le taux d’absentéisme mettant à mal l’organisation et le bon fonctionnement de l’établissement. Lors des NAO 2025, les parties ont maintenu leur souhait de valoriser la présence effective et régulière des salariés et leur volonté de réduire l’absentéisme mais ont convenu de revenir sur l’équilibre globale de cette prime en prévoyant un versement trimestriellement en lieu et place d’un versement semestriellement comme cela est le cas actuellement. De ce fait, il est apparu nécessaire de modifier les modalités d’attribution et de versement de la présente prime, lesquelles se substituent de plein droit à celles précédemment convenues par les parties.
Champ d’application
La prime de présentéisme s’applique aux salariés de la résidence La Bastide Saint Jean répondant aux conditions énumérées dans le présent avenant.
Modalités d’attribution de la prime
Tout salarié de la société occupant un poste qui relève du statut conventionnel employé(e)s ou technicien(nne)s en CDI ou en CDD et dont l’ancienneté est au moins égale à 6 mois continue dans l’entreprise à la date du versement peut prétendre à l’attribution de la présente prime.
Le montant maximum de la prime est fixé, pour un salarié à temps complet, à
90 euros bruts par trimestre soit du 01/01/N au 31/03/N pour le premier trimestre, du 01/04/N au 30/06/N pour le deuxième trimestre, du 01/07/N au 30/09/N pour le troisième trimestre et du 01/10/N au 31/12/N pour le quatrième trimestre.
Le montant de la prime est calculé avec déduction des absences non-assimilées à du temps de travail effectif (au sens du calcul du droit à rémunération), de la façon suivante :
100% du montant maximum de la prime si le nombre de jours d’absence non-assimilés à du temps de travail effectif par la loi (au sens du calcul du droit à rémunération) est supérieur ou égal à 0 jour et inférieur ou égal à 1 jour d’absence au cours de la période de référence ;
50% du montant maximum de la prime si le nombre de jours d’absence non-assimilés à du temps de travail effectif par la loi (au sens du calcul du droit à rémunération) est supérieur à 1 jour et inférieur ou égal à 2 jours d’absence au cours de la période de référence ;
0% du montant de la prime si le nombre de jours d’absence non-assimilés à du temps de travail effectif par la loi (au sens du calcul du droit à rémunération) est supérieur à 2 jours d’absence au cours de la période de référence ;
A titre informatif, pour le calcul du droit à rémunération les périodes d’absences suivantes sont notamment assimilées a du temps de travail effectif par la loi : congés payés, repos de récupération, contreparties obligatoires en repos, congés pour évènement familiaux, congés de deuil, congés de formation à l’initiative de l’employeur, jours fériés chômés, absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Enfin, les salariés à temps partiel perçoivent la présente prime au prorata de leur durée du travail au cours de la période de référence.
Modalités de versement de la prime
La présente prime est versée trimestriellement le mois suivant le terme de chaque trimestre. Ainsi, elle sera versée comme suit :
Sur le bulletin de salaire du mois d’avril de l’année N pour le premier trimestre :
Sur le bulletin de salaire du mois de juillet de l’année N pour le deuxième trimestre ;
Sur le bulletin de salaire du mois d’octobre de l’année N pour le troisième trimestre ;
Sur le bulletin de salaire du mois de janvier de l’année N+1 pour le quatrième trimestre.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE CHEQUES CADEAUX POUR L’EVENEMENT DE NOEL
A l’occasion de l’évènement de Noël, il a été convenu du versement
de chèques cadeaux à tout salarié en CDD ou CDI dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 mois dans l’entreprise au moment de la commande des chèques cadeaux, et sous réserve qu’il soit présent dans les effectifs de l’entreprise lors de la commande desdits chèques.
Le montant des chèques cadeaux est fixé à 120 euros par bénéficiaire.
Le présent accord étant conclu pour une durée de 2 ans, cette mesure est prise pour l’année 2025 et pour l’année 2026.
ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Afin de promouvoir la qualité de vie au travail des collaborateurs les parties ont convenu d’aménager une salle de repos au rez de Jardin Bastide. Ainsi, cet espace sera repensé afin d’offrir un environnement plus confortable, l’installation des fauteuils de repos seront déplacés, mise en place d’une télévision, cafetière, bouilloire. Aussi, afin d’envisager la mise en place de mesures de prévention contre les troubles musculosquelettiques (TMS), les parties ont convenu de la réalisation de trois études de poste au cours de l’année 2026. Ces études de poste seront réalisées sur les postes qui suivent :
Cuisinier
ASH
Aide-soignante
ARTICLE 5 – ADAPTATION DES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Enfin, les parties ont convenu d’adapter les modalités de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise. Ainsi, le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise LA BASTIDE SAINT JEAN MAISON DE RETRAITE, en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail et conformément à la volonté des parties. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de fixer à
2 ans (DEUX ANS) la périodicité des négociations obligatoires sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A titre purement informatif, les négociations annuelles obligatoires s’ouvriront au cours du premier semestre de l’année 2027.
CONTENU DES NEGOCIATIONS
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
MODALITES DES NEGOCIATIONS
Niveau des négociations
Les parties signataires conviennent d’engager l’ensemble des négociations visées au point 3 au niveau de l’entreprise.
Composition des délégations
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend 1 délégué(e) syndical(e). En outre, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives peut être complétée par un(e) salarié(e) de l’entreprise.
Lieu et calendrier des réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège social de l’entreprise situé 341 avenue de Montolivet, 13012 MARSEILLE. Les parties conviennent que la négociation devra être engagée au cours du premier semestre de l’année au cours de laquelle la négociation sera rendue obligatoire, sans pour autant fixer de date de précise. Les parties conviennent en outre que la négociation obligatoire comprendra une réunion préparatoire et au minimum deux réunions de négociation qui seront espacées chacune de minimum 15 jours calendaires. Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Toutefois, les mesures prises dans le cadre de l’article 2 sont conclues pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment par demande écrite dans les conditions ci-après définies : - jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou adhérentes de l’accord, - à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de l’accord la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le représentant légal de l’entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants : -Une version signée de l’accord ; -Une copie du document notifiant l’accord aux organisations représentatives ;
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Celui-ci remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de MARSEILLE.
Fait à MARSEILLE en 3 exemplaires, le 02/12/2025
Pour la société LA BASTIDE SAINT-JEAN MAISON DE RETRAITE ; Madame ;., Directrice
Pour la délégation syndicale CGT, Madame …………………., déléguée syndicale
Pour la délégation syndicale FO, Madame ………………………, déléguée syndicale
