AVENANT A L'ACCORD DU 22/06/2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
AVENANT A L'ACCORD DU 22/06/2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés L'Association la Biennale de Lyon, Régie par la loi du 1er juillet 1901, licences d'entrepreneur du spectacle: licence 1 : L-R-20-5770 ; licence 2 : L-R-20-5767 et licence 3 : L-R-20-5768, code APE 9001 Z, Domiciliée - 65 rue Challemel Lacour - 69007 Lyon
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité d’Administrateur, Et : XXXX, responsable syndicale de section Force Ouvrière de l'association, expressément mandatée par
l'union départementale Force Ouvrière, domiciliée 166 avenue Félix Faure 69003 Lyon, en la personne de son secrétaire général XXXX,
PREAMBULE: Suite à l'accord pour la mise en place du forfait mobilités durables signé en date du 22 juin 2021, l'Association et le syndicat Force Ouvrière des personnels de la Biennale de Lyon conviennent de la nécessité d'actualiser cet accord.
Il est donc convenu les modifications suivantes :
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- MONTANT· PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES - CUMUL PRORATISATION
Montant du forfait mobilités durables pour les salariés à temps complet présents du 1er janvier au 31 décembre
Depuis le 01/01/2022, les parties aux présentes ont décidé de porter le plafond annuel du forfait mobilités durables à 500€ par an
Le montant du forfait mobilités durables est calculé sur l'année civile sur la base de 12 mois
Exemp_le: Un salarié présent du 1er janvier au 31 décembre percevra la somme de 500€ par an au titre du forfait mobilité durable, soit 41,67€ par mois
Montant du forfait mobilité durable pour les salariés à temps complet (151,67 heures par mois) en contrat à durée indéterminée arrivant en cours d'année ou en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois
Le montant du forfait mobilité durables est calculé sur la base de la date d'arrivée du salarié en contrat à durée indéterminée ou de la durée du contrat pour les salariés à durée déterminée.
Par exemple :
Un salarié arrivant 1er juin, le forfait mobilité durable sur l'année civile sera calculé comme suit : 7 mois X 500€= 291,67 € 12 mois
Le salarié aura droit à un forfait mobilités durables d'un montant de
291,67€ (soit 41,67€ par mois)
Montant du forfait mobilités durables pour les salariés à temps partiel d'une durée inférieure à 75,84 heures par mois
Pour les salariés en contrat à temps partiel d'une durée inférieure à la moitié de la durée du travail à temps complet, le forfait mobilité durable sera calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. (Même calcul que pour les abonnements de transport)
Exemple:
Un salarié en contrat à temps partiel travaillant 55,16 heures par mois, en contrat du 01/01 au 31/01 percevra un forfait mobilité durable de
30,30€ calculé comme suit :
Calcul:
41,67€ X (55,16heures / 75,84 heures) = 30,30€
Règle de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge de l'abonnement de transport
Le cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge de 50% d'un abonnement de transport n'est pas autorisé sur un même mois.
Le cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge de 50% d'un abonnement de transport est autorisé sur des périodes distinctes dans la limite de 500€ par an
Exemple:
Un salarié travaillant à temps complet du 01/01 au 31/12, prenant un abonnement TCL (tarif city Pass 2023: 69,40€) de janvier à Mai et utilisant son vélo de juin à décembre, pourra prétendre au versement du forfait mobilité durable et à la prise en charge de 50% de son abonnement de transport dans la limite de 500€ par an
Du 01/01 au 30/05: Prise en charge de 50% de l'abonnement de transport, soit un montant total de 173,50€ (34,70€ X 5 mois) Du 01/06 au 31/12: Versement du forfait mobilités durables d'un montant de 291,67€ (41,67€ X 7 mois)
Les autres articles restent inchangés et continueront à être appliqués comme inscrits à l'accord du 21/06/2021
9 - PUBLICITE Conformément aux articles du code du travail (D 2231-7; 0 - 2231-2) le présent avenant fera l'objet:
d'un dépôt sur la plateforme « TéléAccords >> (www.teleaccords .travail-emploi.gouv;fr selon les modalités réglementaires exigées.
d'un envoi :
au greffe du conseil des prud'hommes compétent
à la CCPNI (commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation de la C.C.N.E.A.C)
à l'Union départementale du Rhône du syndicat Force Ouvrière -
Ces formalités seront accomplies par l'Association la Biennale de Lyon. Le personnel sera informé du contenu du présent avenant par courrier électronique. Un exemplaire sera mis à disposition au service du personnel.
Fait à Lyon, le 16 décembre 2023 En deux exemplaires originaux
Pour l’Association la Biennale de LyonPour le syndicat Force Ouvrière
Par delegation de la Co-Direction Générale
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AdministrateurSecrétaire du syndicat des personnels de la Biennale de Lyon
