SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
Entre L'Association LA BIENNALE DE LYON, domiciliée 65 rue Challemel-Lacour - 69007 Lyon,
Représentée par
XXXX, en sa qualité d'Administrateur, D'une part,
Et:
XXXX XXXX, Déléguée syndicale Force Ouvrière au sein de l'association, expressément mandatée par l'Union départementale Force Ouvrière, domiciliée 166 avenue Félix Faure 69003 Lyon, en la personne de son secrétaire général XXXX,
D'autre part.
Il
est convenu ce qui suit :
PREAMBULE:
L'Association est soucieuse de mettre en œuvre un dialogue social de qualité et un environnement de travail favorable l'ensemble des salariés. Le développement de ses activités, dans un cadre financier contraint, impose de trouver des voies d'une organisation efficace, capable de concilier les aspirations personnelles de chacun et les nécessités de service. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail et des articles Vl.13 a à Vl.14 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC 1285) et a pour objet d'instaurer la mise en place d'un compte-épargne temps (CET) au sein de l'association. Le C.E.T. permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qui ont été affectées sur ce compte. Il contribue ainsi à offrir davantage de flexibilité en matière de gestion des temps de travail, des temps de repos et/ou des compléments de rémunération des salariés de l'association.
Le compte épargne temps donne la possibilité au salarié d'échanger de la rémunération et/ou de capitaliser des droits à congé rémunéré conformément à l'article L.3151-1 du code du travail, à la loi du 25 juillet 1994 et à la circulaire n°94-15 du 30 novembre 1994 du ministère du travail. Pendant la prise des congés épargnés, le salarié perçoit la même rémunération que s'il avait travaillé et bénéficie des garanties du régime de prévoyance. Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l'Accord définit les modalités de gestion du CET.
LA BIENNALE DE LYON
65 RUE CHALLEMEL LACOUR 69007 LYON SIRET 315 605 535 00055 / CODE APE 9001 Z / LICENCE 1 : L-R-20-5770 / LICENCE 2 : L-R-20-5767 / LICENCE 3 : L-R-20-5768 T +33 (0)4 2746 65 60 INFO@LABIENNALEOELYON.COM / WWW.LABIENNALEDELYON.COM
LABl[NNAl[ O[LYON
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES DU C.E.T.
Conformément aux articles de la convention collective (Vl.13 a à VI. 14), tout salarié en contrat à durée indéterminée peut demander l'ouverture d'un compte épargne temps dès lors qu'il bénéficie d'une ancienneté ininterrompue d'un an.
Article 2 - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le C.E.T. a un caractère facultatif. Aussi, l'ouverture d'un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. La première alimentation au C.E.T. conditionne l'ouverture de celui-ci. Après de l'ouverture et l'alimentation initiale de celui-ci, le salarié n'aura aucune obligation d'alimentationpériodique de son Compte épargne temps.
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ainsi demander l'ouverture d'un C.E.T. en complétant le formulaire dédié (annexe 1)
Cette demande sera adressée au service paie par tout moyen écrit permettant d'en conférer la date certaine : email avec accusé de réception, lettre recommandée ou courrier remis en main propre. Elle sera validée par le Chef de service et l'Administrateur de l'Association
Article 3-ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS- PERIODICITE
Nombre de jours/ heures pouvant alimenter le C.E.T.
Pour les salariés dont le temps de travail est calculé à l'heure
Les salariés dont le temps de travail est calculé à l'heure, peuvent alimenter le C.E.T. des heures supplémentaires ou complémentaires constatées au 31 décembre de chaque année, dans la limite de 35 heures
Ces heures supplémentaires ou complémentaires accomplies dans le cadre du contingent annuel d'heures alimentant le C.E.T. seront majorées lors de l'alimentation du C.E.T. selon les modalités conventionnelles (article Vl.12).
Pour les salariés dont le temps de travail est calculé en jours
Les cadres bénéficiant du régime du forfait jour peuvent alimenter le CET des jours travaillés excédentaires constatés au 31 décembre de chaque année, dans la limite de 5 jours.
Le C.E.T. ne peut en tout état de cause être négatif.
Les versements sur le C.E.T. sont effectués en respectant impérativement la prise effective de six semaines de congés payés par an.
Périodicités d'alimentation du C.E.T.
Chaque salarié pourra faire une demande d'alimentation de son C.E.T. chaque année. Elle sera faite sur le formulaire prévu à cet effet au plus tard le 31 décembre. (cf formulaire à compléter).
Article 4- PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Plafond du C.E.T.
Le plafond du C.E.T. sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront :
Pour les salariés dont le temps de travail est calculé à l'heure
280 heures majorées selon les modalités conventionnelles (article Vl.12)
Pour les salariés dont le temps de travail est calculé en jours
40 jours ouvrés.
Le salarié dont le C.E.T. aura atteint le plafond fixé ne pourra plus l'alimenter tant qu'il n'aura pas utilisé ses droits ou partie de ses droits.
5 -GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
Valorisation du Compte Epargne Temps
Le C.E.T. est alimenté:
En heures pour les salariés dont le temps de travail est calculé en heures.
En jours pour les salariés cadre au forfait jours La référence est :
La référence pour la valorisation du C.E.T. est
1 jour pour un salarié non cadre est égal à 7h00 1 jour pour un salarié non cadre est égal à 7h00
La valeur des éléments affectés au C.E.T. suit l'évolution du salaire brut du salarié.
La valorisation en équivalent monétaire du C.E.T. se fait sur la base du taux horaire brut majoré perçu au jour de la demande de valorisation (majoration selon les dispositions de la convention collective)
En cas d'utilisation du C.E.T. sous forme de repos, le congé est rémunéré mensuellement au salarié, sous forme d'une indemnité compensatrice d'épargne temps.
Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier sur la base de la rémunération applicable à la date de prise des jours (salaire mensuel de base brut/ base horaire du salarié) appliqué au nombre de jours utilisés. Les éléments variables de la rémunération ne seront pas pris en compte dans le calcul.
Garantie des jours inscrits au compte
Les droits acquis dans le cadre du C.E.T. ne pourront en tout état de cause excéder par salarié le plafond de garantie en paiement déterminé par la législation en vigueur, à savoir six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (soit l'équivalent de 2 PASS, soit pour 2023 : 87 984€) Pour pouvoir épargner sur le C.E.T. au-delà du plafond de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées devra être souscrite par l'Association. Ce dispositif d'assurance ou de garantie financière doit permettre le paiement des droits acquis le salarié pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires.
Suivi du compte épargne temps - Information des salariés
Le salarié sera informé deux fois par an de l'état de son C.E.T. par le service R.H.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Utilisation du C.E.T. pour rémunérer un congé
L'utilisation du C.E.T. se fait uniquement sur la base d'une journée complète. Le salarié peut utiliser les droits qu'il a affecté au C.E.T. pour« financer» tout ou partie des congés suivants :
Congé sabbatique
Congé sans solde
Congé parental d'éducation (plein ou temps partiel)
Congé pour reprise ou création d'entreprise
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé de solidarité internationale
Cessation progressive d'activité
Le C.E.T. peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l'un de ces congés.
Le salarié souhaitant bénéficier d'un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son C.E.T. doit en faire la demande par lettre recommandée avec A.R. ou lettre remise en main propre contre décharge ou email à la Direction:
c:> 2 mois avant la date prévue pour son départ si celui-ci n'excède pas une durée d'un mois c:> 4 mois avant la date prévue pour son départ si celui-ci est d'une durée supérieure à 2 mois. La direction apportera une réponse à la demande de congé du salarié dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande de congé.
Le congé financé par le C.E.T est assimilable à du temps de travail effectif.
Rémunération du Congé pris dans le cadre du C.E.T.
Les sommes versées au salarié lors de la prise du congé ont le caractère de salaire. L'indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire.
Protection sociale complémentaire
Pendant son congé, le salarié bénéficie des régimes de prévoyance « Santé » et Incapacité-Invalidité-Décès » et verse les cotisations afférentes dans les mêmes conditions que les salariés« actifs».
Utilisation du C.E.T. pour bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée- Monétisation du C.E.T.
Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le C.E.T. afin d'obtenir une rémunération immédiate ou différée pour les motifs suivants :
Mariage, conclusion d'un PACS
Divorce (ou séparation dans le cadre d'un PACS
Naissance ou adoption
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS (invalidité reconnue selon l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale)
Décès d'un enfant, du conjoint ou partenaire lié par un PACS
Affectation des sommes épargnées :
À la création d'entreprise ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par
un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du Code du travail,
À l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou l'acquisition de parts
sociales d'une société coopérative de production
À l'acquisition, aux travaux, ou agrandissement de la résidence principale ou secondaire
Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L331-2 Du Code de la consommation,
La demande de déblocage monétaire du C.E.T. sera faite par écrit auprès de la Direction dans la limite de 3 mois suivant l'événement. Les justificatifs afférents seront à joindre également.
La réponse de la Direction intervient dans les 30 jours calendaires suivants la réception de la demande.
-SITUATION DU SALARIE EN CONGE
Le salarié en congé du fait de l'utilisation de son C.E.T. bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. A l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi.
- LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du C.E.T. Les droits capitalisés sur le C.E.T. seront versés au salarié dans son solde de tout compte. De même, lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés depuis la mise en oeuvre du présent accord, dépassera le plafond AGS, le salarié bénéficiera d'une indemnité correspondant au dépassement du montant acquis.
-SUIVI DE L'ACCORD
Les parties signataires du présent accord décident de se réunir une fois par an pour effectuer le suivi et l'évaluation de l'accord sous la forme d'une présentation globale des indicateurs suivants :
Nombre de C.E.T. ouverts
Nombre de jours par nature mis dans le C.E.T.
Nombre de jours d'utilisation
Valeur des C.E.T.
Difficultés éventuelles
Autres..
Ces informations seront remises aux signataires et au C.S.E. deux semaines avant la réunion de suivi
- DUREE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
- PUBLICITE
Toute modification fera l'objet d'un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l'établissement d'un avenant de révision au présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, en format Pdf. Conformément aux dispositions de l'article 1.5.1, la direction transmettra le présent accord également à la CCPNI (convention collective)
- DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes Il entrera en vigueur au 15 décembre 2023. Une information sera adressée par courriel à l'ensemble de salariés.
Fait à Lyon, Le 15 décembre 2023
Pour La Biennale de Lyon
XXXX XXXX
Administrateur
Pour le Syndicat F.O. des personnels de Biennale de Lyon
XXXX XXXX
Déléguée Syndicale.
ANNEXE 1
DEMANDE D'OUVERTURE ET DE PREMIERE ALIMENTATION D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
A TRANSMETTRE AU SERVICE PAIE: COMPTA@LABIENNALEDELYON.COM
