ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION ET
AU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L'Association la Biennale de Lyon,
Régie par la loi du 1er juillet 1901, licences d'entrepreneur du spectacle : licence 1 : 1-002663 - licence 2 : 2-002665 et licence 3 : 3-002885 , code APE 9001 Z, Domiciliée - 25 ter quai Pierre Sémard 69350 La Mulatière. Représentée par Madame
XXXX en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « La Biennale de Lyon » ou « l'Association »
D'une part,
ET
L'organisation syndicale représentative au sein de l'Association : Le Syndicat Force Ouvrière,
représenté par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « la déléguée syndicale »
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Table des matières
Préambule3 Article 1 - Champ d'application3 Article 2 - Définitions3 Article 3 - Principe et exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail. 4 Article 4 - Rôle des niveaux hiérarchiques dans l'exercice du droit à la déconnexion4 Article 5 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail5 Article 6 - Importance du respect du temps de repos6 Article 7 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques6 Article 8 - Entretien à la demande du salarié -Alertes6 Article 9 - Prévention6 Article 10 - Négociation annuelle sur la qualité de vie au travail (N.A.O.)6 DISPOSITIONS FINALES7 Article 11 - Durée de l'accord et entrée en vigueur7 Article 12 - Révision de l'accord7 Article 13 - Dénonciation de l'accord7 Article 14 - Modalités de dépôt de l'accord et information du personnel7
Préambule Devenus incontournables, les outils professionnels numériques font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l'Association. Leur évolution et leur accessibilité plus importante conduisent l'Association, en concertation avec les représentants du personnel, à réaffirmer la nécessité de leur bon usage en vue de garantir le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle et plus largement vise également à protéger la santé des salariés et ainsi prévenir les risques psycho-sociaux.
Le droit à la déconnexion a été instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Ce droit à la déconnexion participe à une exigence de sécurité en instaurant un environnement de travail respectueux de tous.
Il est en effet important de rappeler « qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » conformément à l'article L4122-1 du Code du travail.
Article 1 - Champ d'application Le droit à la déconnexion est un droit applicable à tous les salariés, quel que soit leur statut et leur autonomie.
La direction, les chefs de service et plus largement le personnel d'encadrement ont en outre, un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
Article 2 – Définitions
Droit à la déconnexion
Il s'agit du droit du salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail, hors situation exceptionnelle d'urgence.
des outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : Messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, ....
Temps de travail :
Le temps de travail correspond aux heures (heures normales, supplémentaires ou complémentaires) ou jours de travail du salarié durant lesquels le salarié demeure à la disposition de l'Association, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés et autres congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, des absences autorisées, des périodes de suspension du contrat de travail de quelque nature que ce soit (absence maladie, \ maternité, ... ).
Article 3 - Principe et exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des salariés de l'Association. Il en est de même quotidiennement pour les pauses déjeuner.
Les personnels d'encadrement et de direction et d'une manière générale tous les salariés s'abstiennent, sauf situation grave et exceptionnellement urgente, d'adresser des messages en dehors des heures suivantes: 8h-19h.
Une situation grave et exceptionnellement urgente est une situation nécessitant impérativement une prise de contact du collaborateur par l'Association, compte tenu d'un évènement exceptionnel et non-programmé dont l'enjeu est important pour l'association et/ou ses collaborateurs, notamment durant les périodes spécifiques du festival de la Biennale de Lyon, et se fera prioritairement par téléphone.
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son temps de travail, et ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en terme de déroulement de carrière pour ne pas avoir répondu à un appel téléphonique ou à un courriel reçu via ses outils professionnels ou personnels en dehors de ses heures habituelles de travail.
L'usage des outils numériques professionnels en dehors du temps de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause pour le bon fonctionnement de l'association.
Article 4 - Rôle des niveaux hiérarchigues dans l'exercice du droit à la déconnexion
La direction et les directeurs de service encouragent leurs collaborateurs à ne pas utiliser leurs outils numériques à usage professionnel en dehors du temps de travail, en veillant à ce que l'organisation et la charge de travail permettent une déconnexion effective.
Par ailleurs, la direction et les directeurs de service et plus largement le personnel d'encadrement doivent veiller au respect du droit à la déconnexion et au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires en adoptant dans leurs propres actions et comportements les principes énoncés dans le présent accord. C'est ainsi que pour rendre effectif ce droit à la déconnexion, la direction et les directeurs de service veilleront à ce que la charge de travail du salarié ainsi que les dates d'échéance qui lui sont assignées, ne l'obligent pas à se connecter auxdits outils numériques, pendant ses temps de repos et/ou congés Ils éviteront également, sauf circonstances exceptionnelles, de solliciter le salarié au cours de ces périodes. Ils s'attacheront également à :
Montrer l'exemple quant à l'exercice du droit à la déconnexion ;
Ne pas utiliser le mail comme mode unique de management ;
Ne pas imposer à leurs collaborateurs d'emporter leurs outils numériques à usage professionnel pendant leurs congés ;
Ne pas contacter leurs collaborateurs sur leur téléphone personnel sauf situation exceptionnelle ;
Aborder au moins une fois par an l'exercice du droit à la déconnexion lors des réunions de services;
Établir un dialogue avec leurs collaborateurs en cas de difficultés rencontrées dans l'exercice du droit à la déconnexion.
Article 5 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail Afin d'éviter la surcharge informationnelle et de respecter les règles de bon usage de ces outils, il est recommandé à tous les salariés de :
S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;
S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel et son degré d'urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors du temps de travail ;
Pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'Association en cas d'urgence ;
Pour les absences de plus de 30 jours, prévoir le transfert des courriels, messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'association, avec son consentement exprès ;
S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Se fixer des plages horaires pour répondre ;
Se déconnecter pour pouvoir consacrer la réflexion nécessa ire aux sujets de fond ;
Consulter dans la messagerie les statuts de chaque collaborateur (tels que « ne pas déranger », « en réunion », « en congés », ...).
Pour prendre en compte les particularités de l'Association liées à l'organisation d'activités et d'événements en soirée et weekends, notamment durant le festival de la Biennale de la Danse ou le festival de la Biennale d'Art contemporain, pour les salariés bénéficiant de l'autonomie nécessaire, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès aux outils sur une période donnée afin de laisser le choix à chaque salarié d'organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle.
Un accord d'entreprise spécifique sera signé ultérieurement afin de mettre en place le dispositif d'astreinte et de répondre aux besoins liés à l'activité particulière pendant la période d'ouverture au public des festivals d'art contemporain et de danse.
Par conséquent les accès réseau resteront libres, chaque personne devant veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
Des solutions techniques permettant de communiquer la nécessité de respecter le droit à la déconnexion aux interlocuteurs s'adressant aux salariés en dehors des horaires de travail seront mises en place.
A cet effet, la signature automatique des mails indiquera le caractère non impératif d'une réponse immédiate: « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n'êtes pas tenu de répondre, sauf en cas d'urgence exceptionnelle ».
Article 6 - Importance du respect du temps de repos
En complément du suivi du temps de travail sur l'outil de planification interne, la Direction et les Directeurs de service s'assureront par le biais de l'entretien annuel que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail et le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Article 7 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numérigues
Dans les 12 mois suivant la signature du présent accord, la Direction de l'Association organisera des actions d'information et de sensibilisation à destination du personnel d'encadrement et l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.
Ces actions d'information et de sensibilisation auront pour objectif de former les collaborateurs aux bonnes pratiques liées à un usage raisonnable des outils numériques. Y seront associés :
Les représentants du personnel Des acteurs externes de la prévention et de la santé au travail tels que le médecin du travail, psychologue ...pourront être associés.
Article 8 - Entretien à la demande du salarié -Alertes
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion (par exemple : injonction de réponses, appels téléphoniques récurrents en dehors de leur temps de travail habituel) pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à l'administrateur afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.
En cas d'utilisation récurrente (sous forme de connexion, d'appels, etc.) des outils numériques en dehors de leur temps de travail individuel, l'employeur ou le supérieur hiérarchique du salarié pourra recevoir le salarié concerné afin d'échanger sur cette utilisation excessive des outils numériques. Le salarié sera sensibilisé sur les pratiques d'usage des outils numériques. Un rappel sera fait au salarié sur les modalités du droit à la déconnexion.
Toute demande d'entretien devra être formalisée par écrit et devra préciser la nature des difficultés rencontrées. Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'Association veillera à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Article 9 - Prévention
Il est rappelé qu'aucun salarié de l'Association ne peut être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière du fait de son respect du droit à la déconnexion.
Article 10 - Négociation annuelle sur la qualité de vie au travail (N.A.O.)
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), le droit à la déconnexion et plus largement la qualité de vie et les bonnes conditions de travail feront partie des points abordés dans le cadre de la négociation annuelle avec les partenaires sociaux notamment sur :
Le droit à la déconnexion des salariés
- Le respect des temps de travail et de repos quotidiens et hebdomadaires - L'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salaries - Les actions de prévention et de formation mis en place La direction de l'association remettra les documents nécessaires ainsi qu'un bilan annuel des actions mises en place.
DISPOSITIONS FINALES Article 11 - Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement, après la réalisation des formalités de publicité et de dépôt, à la date du 28/01/2026.
Article 12 - Révision de l'accord Le présent accord peut faire l'objet d'une révision selon les conditions légales applicables (notamment articles L. 2232-16 et L. 2261-7 du code du travail) et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d'évolution du texte ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d'un texte de révision ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant ou à défaut seront maintenues (en cas d'échec des négociations) ;
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 13 - Dénonciation de l'accord Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires selon les conditions légales applicables.
Le délai de préavis est fixé à 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Les Parties précisent que la dénonciation totale de l'accord peut avoir lieu ou bien la dénonciation partielle et dans ce cas, celle-ci pourra s'effectuer uniquement par « article ».
Article 14 - Modalités de dépôt de l'accord et information du personnel Le présent accord sera déposé par la Direction selon les formes légales en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » et au Conseil de prud'hommes dont relève l'Association. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction, une copie sera remise aux représentants du personnel et il sera publié sur !'Intranet de l'Association.
Enfin, conformément à l'article O. 2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera transmis par l'Association à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'interprétation (CPPNI) mise en place au niveau de la branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lyon,
Le 05/02/2026, en 2 exemplaires originaux dont un remis à chacune des Parties signataires. (Parapher chaque page, puis faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord»)
