ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA BOÎTE À ENCAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 35 580,61 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 807 708 300, dont le siège social est sis 8 rue Jeanne d’Asnières 92110 à Clichy, représenté par XXX en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule
Les dernières élections professionnelles constitutives du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise ont été réalisées le 20/05/2021, pour une durée de mandat de 4 ans. Ainsi, le terme des mandats des membres du CSE est prévu au 20/05/2025.
Depuis la dernière élection, l’entreprise connaît une période de croissance importante et notamment en termes d’effectifs. Aussi pour des raisons d’organisation (nombreux ponts et congés au mois de mai, proximité de la période estivale et des premiers départs en congés susceptibles d’avoir une incidence sur la participation aux élections), les parties signataires ont souhaité proroger les mandats des membres du CSE et se donner le temps d’organiser le renouvellement de cette instance dans des bonnes conditions de disponibilité et de présence des électeurs.
Article 1. Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci
Les mandats des membres du CSE expirant le 20/05/2025, les parties décident de proroger ces mandats jusqu'au 31/10/2025 et par conséquent de reporter les élections professionnelles.
Ainsi, les mandats des membres du CSE composé de trois titulaires (sans suppléants), un pour chaque collège électoral sont prorogés jusqu’à cette date.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, l’entreprise s'engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires.
Article 2. Condition de validité et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée s'achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE (nouvelle mandature).
Article 3. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4. Formalités de dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. De même, l’Accord sera adressé à la Direccte en vue de sa publication (télé-procédure du Ministère du Travail « TéléAccords »).
Article 5. Signature électronique
De convention expresse valant convention sur la preuve, les parties conviennent de signer électroniquement cet accord conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, via le service Yousign®. Elles s’accordent pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature de cet accord via le service Yousign®.
Fait à Clichy le 28 Avril 2025
Pour la société La Boîte à Encas Pour le syndicat FO
XXX XXX Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical
