Accord collectif d’entreprise de prorogation des mandats
Entre :
d'une part, LA BOITE ROSE, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 349661983, dont le siège social est situé 1-3 Boulevard Charles de Gaulle, 92700 COLOMBES, ci-après dénommée "l'entreprise", représentée par M. XXXXX, Gérant, dûment mandaté à cet effet,
et :
d'autre part, la Fédération Spectacle et Communication de l’UNSA, seule organisation syndicale représentative au sein de la société à ce jour, représentée par M. XXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE : OBJET DU PRESENT ACCORD
Suite à une réunion de négociation tenue le 11 septembre 2019, les parties ont convenu du présent accord collectif unanime qui détermine les conditions de prorogation des mandats des Délégués du Personnel, lesquels avaient en principe pour terme le 27 octobre 2019.
ARTICLE 1 : TERME DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des Délégués du Personnel sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019 au soir.
Le renouvellement des institutions représentatives du personnel dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) sera organisé en fonction de la date de fin des mandats des Délégués du Personnel, compte tenu de leur prorogation jusqu’au 30 novembre 2019.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera disponible auprès de la Direction de l’entreprise et consultable par les salariés, qui seront informés de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel.
Il sera déposé par la société :
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné d'une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, - et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera également transmis à la commission paritaire de branche, conformément aux dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail.
Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original.
