SASU, dont le siège social est situé 15 RUE ROGER DUCASSE 33200 BORDEAUX Inscrite au RCS de Bordeaux sous le N° 451 208 359 Représentée par XXX - Président
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndical, XXX ;
D’une part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule À la suite de la mise en place du CSE de la société le 17 Mars 2026, les parties se sont rapprochées et ont convenu de l’utilité de stabiliser par un accord collectif les modalités de fonctionnement du C.S.E. Les parties se sont rencontrées pour négocier le présent accord le 22 Mai 2026. Le présent accord a également donné lieu à des échanges lors du CSE du 26 Mai 2026. Le présent accord a pour objet de définir les modalités pratiques d'organisation des réunions du Comité Social et Économique (CSE) en visioconférence, de diffusion des procès-verbaux (PV) et comptes rendus (CR) de réunions sur l'intranet de l'entreprise, ainsi que les conditions d'utilisation des adresses mail professionnelles des salariés pour les communications du CSE. Il s'inscrit dans une démarche de modernisation et de simplification du dialogue social au sein de l'entreprise, dans le respect des droits des représentants du personnel et des salariés. Article 1 – Champ d'application Le présent accord s'applique au Comité Social et Économique de LA BRIGADE DE BUYER composé de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont le premier tour des élections professionnelles s'est tenu le 3 Mars 2026. Article 2 – Organisation des réunions du CSE en visioconférence 2.1 Principe Par dérogation à la limite de trois réunions par an fixée par l'article L. 2315-4 du Code du travail, les parties conviennent que les réunions du CSE peuvent se tenir en visioconférence sans limitation de nombre sur la durée du présent accord. Ce recours à la visioconférence est une faculté et non une obligation. Il peut être décidé conjointement par l'employeur et le secrétaire du CSE en amont de chaque réunion concernée, en tenant compte des contraintes pratiques et de la nature des points à l'ordre du jour. 2.2 Conditions techniques Le dispositif technique retenu doit garantir :
L'identification de chaque participant et la confidentialité des échanges
La transmission de la voix et, dans la mesure du possible, de l'image de l'ensemble des participants
La possibilité de délibérer et de voter à bulletin secret lorsque cela est requis par les dispositions légales ou conventionnelles
La conservation d'une trace permettant de vérifier la présence effective des membres pendant la durée de la réunion.
2.3 Modalités de vote Lorsqu'un vote à bulletin secret est requis lors d'une réunion en visioconférence, il est recouru à un système de vote électronique sécurisé garantissant l'anonymat des votes. À défaut de dispositif disponible, la réunion concernée se tient en présentiel. 2.4 Convocation et ordre du jour La convocation et l'ordre du jour sont transmis dans les mêmes délais légaux que pour les réunions en présentiel. La convocation précise que la réunion se tient en visioconférence et communique les modalités de connexion. 2.5 Exceptions Les réunions relatives aux procédures de licenciement collectif pour motif économique, ou lorsque des dispositions légales imposent la présence physique de certains intervenants (experts, inspecteur du travail, etc.), continuent de se tenir en présentiel, sauf accord exprès de l'ensemble des parties. Article 3 – Diffusion des procès-verbaux et comptes rendus sur l'intranet 3.1 Principe Les parties conviennent que les procès-verbaux (PV) et comptes rendus (CR) des réunions du CSE, une fois approuvés conformément au règlement intérieur du CSE, peuvent être diffusés sur l'espace intranet de l'entreprise mis à disposition à cet effet. 3.2 Espace dédié sur l'intranet L'entreprise met à disposition un espace spécifique sur son intranet, exclusivement dédié aux informations et documents du CSE. Cet espace est géré techniquement par l'entreprise. Le secrétaire du CSE (ou, en son absence, le secrétaire adjoint) est habilité à y déposer les documents visés au présent article. 3.3 Documents concernés Sont susceptibles d'être diffusés sur cet espace :
Les procès-verbaux approuvés des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE
Les comptes rendus des réunions du CSE lorsque des PV ne sont pas établis
Les informations que le CSE souhaite porter à la connaissance des salariés, dans le respect des obligations de discrétion et de confidentialité.
3.4 Délai de mise en ligne Les PV/CR sont mis en ligne dans un délai raisonnable suivant leur approbation par le CSE, et au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant ladite approbation. 3.5 Documents confidentiels Les documents couverts par une obligation de confidentialité (informations classifiées comme telles par l'employeur lors de leur communication au CSE) ne font pas l'objet d'une diffusion sur l'intranet. Lorsque le PV contient des passages relevant de la confidentialité, le secrétaire du CSE établit une version expurgée destinée à la diffusion. Article 4 – Communication du CSE par messagerie professionnelle 4.1 Principe Par analogie avec les dispositions prévues pour les organisations syndicales, les parties conviennent que le CSE peut utiliser les adresses mail professionnelles des salariés pour communiquer des informations relevant de ses attributions, dans les conditions définies ci-après. 4.2 Conditions d'utilisation
Les communications sont émises depuis une adresse mail dédiée au CSE, distincte des adresses personnelles des membres ;
Le contenu des communications doit être en lien direct avec les attributions du CSE (informations sur les réunions, résultats de négociations, activités sociales et culturelles, etc.) ;
Les communications ne peuvent avoir lieu pendant le temps de travail effectif que si elles n'entraînent pas de gêne importante pour l'accomplissement du travail ;
La fréquence des envois doit rester raisonnable et ne pas constituer une perturbation du travail.
4.3 Liberté de choix des salariés Conformément au principe de liberté individuelle, tout salarié peut demander à ne plus recevoir les communications du CSE par messagerie professionnelle. Cette demande est adressée au secrétaire du CSE, qui en prend acte sans délai. Elle ne prive pas le salarié de l'accès aux informations disponibles sur l'intranet. 4.4 Données personnelles Les adresses mail professionnelles des salariés sont utilisées exclusivement à des fins de communication institutionnelle du CSE. Elles ne peuvent être transmises à des tiers, ni utilisées à d'autres fins. Le CSE s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le cadre de ces communications. Article 5 – Durée, entrée en vigueur et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain au jour de son dépôt, après notifications aux organisations syndicales. Il peut être révisé à tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant signé dans les mêmes formes. La demande de révision doit être formulée par écrit et communiquée à l'ensemble des signataires. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de [3] mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 6 – Articulation avec le règlement intérieur du CSE Les modalités de diffusion des PV/CR prévues à l'article 3 du présent accord complètent ou se substituent, selon le cas, aux dispositions du règlement intérieur du CSE relatives à la communication des procès-verbaux. Si une modification du règlement intérieur est nécessaire pour assurer la cohérence des textes, elle sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE et adoptée conformément aux règles de quorum et de majorité applicables. Article 7 – Dépôt et publicité Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que de signataires. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort de l'entreprise. Il est affiché sur l'espace intranet dédié au CSE et porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié. Signatures Fait à Le Val d’Ajol, le 5 juin 2026
Pour La société LA BRIGADE DE BUYER XXX Pour l’organisation syndicale de la société LA BRIGADE DE BUYER XXX Délégué syndical CFDT
