ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONTRIBUTION AUX A.S.C DU CSE
LA BRIGADE DE BUYER
Entre les soussignés :
La société
LA BRIGADE DE BUYER
SASU, dont le siège social est situé 15 RUE ROGER DUCASSE 33200 BORDEAUX Inscrite au RCS de Bordeaux sous le N° 451 208 359 Représentée par XXX - Président
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndical, XXX;
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
À la suite de la mise en place du CSE de la société le 17 Mars 2026, les parties se sont rapprochées et ont convenu de l’utilité de stabiliser par un accord collectif les modalités de financement des activité sociales et culturelles du C.S.E. Les parties se sont rencontrées pour négocier le présent accord le 22 Mai 2026. Le présent accord a également donné lieu à des échanges lors du CSE du 26 Mai 2026.
Article 1 - Objet
Les dispositions du présent accord ont pour vocation en application de l’article L2312-81 du code du travail de déterminer les modalités de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Article 2 - Modalités de financement des activités sociales et culturelles
2.1 - Montant du budget ASC La contribution annuelle versée par la société pour le financement des activités sociales et culturelles du C.S.E. sera calculé comme suit : 0,73% de la masse salariale brute. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L 241-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI. 2.2 - Modalités de versement La contribution est versée en 4 fois payable d’avance par trimestre au 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier N+1. Ces versements seront effectués, sauf autre accord avec le C.S.E., sur la base de la masse salariale N estimée en fin d’année N-1 par le Contrôle de Gestion. Une régularisation sera effectuée en fin d’année. Pour la 1ere année, compte tenu de la mise en place en milieu d’année, le versement se fera au prorata, à compter du 2eme trimestre 2026.
Article 3 - Dispositions Finales
3.1 - Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au jour de son dépôt, après notifications aux organisations syndicales. Il est conclu pour une durée indéterminée. 3.2 - Révision Compte tenu des évolutions législatives pouvant intervenir et pour garantir l’adaptation de cet accord aux évolutions de la réglementation à tout moment, celui-ci pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Chaque organisation syndicale représentative pourra demander la révision de tout ou partie, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties indiquées devront ouvrir une négociation, en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
L’avenant portant révision sera conclu et déposé auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes selon les règles en vigueur. 3.3 - Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'Entreprise non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
3.4 - Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 3.5 - Notification, Publicité, Dépôt Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via le portail télé accords, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage se trouvant au sein de la société
LA BRIGADE DE BUYER et par mail pour les salariés ayant une adresse mail pro dès sa signature.
