représentée par xxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes pour la signature du présent accord d’entreprise,
D’UNE PART
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT représentée par xxxxxxxxx
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs connexes FO représentée par xxxxxxxxx
La Fédération des Services CFDT représentée par xxxxxxxxx
D’AUTRE PART
Etant préalablement exposé ce qui suit :
La Direction de l’UES LA BRIOCHE DOREE et les Organisations Syndicales, ont engagé le processus de négociation annuelle obligatoire dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité mener leurs négociations sur les thèmes couverts par la négociation annuelle obligatoire.
En préambule, les parties conviennent que certaines informations revêtent un caractère stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentielles dans un contexte concurrentiel.
I – OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
L’UES LA BRIOCHE DOREE a régulièrement convoqué les organisations syndicales représentatives par courrier.
Le calendrier des négociations a été le suivant :
Le 27 février 2024 ;
Le 19 mars 2024 ;
Le 16 avril 2024.
II – INFORMATIONS COMMUNIQUEES
Rappel du contexte général
La vague inflationniste qui a sévit les précédentes années poursuit sa baisse au 1er semestre 2024. L’inflation reste néanmoins à un niveau haut en lien avec un contexte international tendu. La croissance du PIB a ainsi été ralentie et les prévisions pour l’année 2024 sont faibles. La confiance des ménages se redresse mais la consommation peine à suivre. Le taux de chômage a continué à baisser sur l’année 2023 mais la courbe devrait repartir à la hausse en 2024. Les difficultés de recrutement se sont accrues dans plusieurs secteurs d’activité dont la restauration.
Rappel du contexte de l’UES La Brioche Dorée 2023-2024
Malgré ce contexte général complexe et le changement profond des modes de consommation opéré depuis la crise sanitaire, le nombre de points de vente de restauration rapide ne cesse d’augmenter, générant une concurrence accrue sur le secteur. Les points de vente très spécialisés (fast casual, world food, coffee shop) prennent leur part de fréquentation.
Ces éléments se répercutent sur les résultats de l’UES La Brioche Dorée. L’augmentation des prix de nos produits en 2023 a permis de faire face au coût des matières premières, au coût de l’énergie. Néanmoins, les résultats ne sont pas au niveau de ceux atteints en 2019, la fréquentation n’a pas retrouvé son niveau d’avant crise Covid (changement des modes de travail et de consommation, multiplication des acteurs de la restauration rapide…).
Il est important de rappeler à ce stade que l’UES LA Brioche Dorée a présenté début 2024 au titre de l’année 2023 un index égalité femmes/ hommes à 99 %.
III – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
CFDT :
Mise en place d’un 13è mois progressif sur plusieurs années avec comme base de départ la prime d’ancienneté
Revalorisation de la prime d’ancienneté de 200 € par tranche
Grille de salaires : 4,5 % d’augmentation par rapport à la grille SNARR et hors grille
Mise en place d’un chèque carburant
Prise en charge à 75 % des titres de transport en commun
Majoration des heures travaillées le dimanche : passage d’une majoration de 15 % à 50 %
Mise en place d’une prime médaille du travail sur tranche 10 ans, 20 ans, 30 ans et 40 ans
Absences pour évènement familial : + 1 jour pour chaque évènement
Augmentation du budget du CSE consacré aux œuvres sociales
Pour les salariés cadres : non prise en compte de la prime annuelle dans le salaire annuel minimum de la branche.
FO :
Application des accords signés au niveau de la branche à court terme (max 2 mois après signature)
Prime d’ancienneté : augmentation de 300 € par tranche
Remboursement de titres de transport à hauteur de 75 %
Mise en place d’un montant forfaitaire pour les personnes utilisant leur véhicule pour venir travailler par défaut
Salaires : augmentation générale de 5 % grille et hors grille
Médaille du travail pour 10, 20, 30 et 40 ans + bon d’achat de 100 €
Revalorisation de la prime de linge
Majoration des heures travaillées le dimanche : passage d’une majoration de 15 % à 25 %
Pour les salariés cadres : non prise en compte de la prime annuelle dans le salaire annuel minimum de la branche
Réflexion à mener sur le 13è mois.
CGT :
Mise en place d’un 13è mois progressif
Augmentation de la grille de salaire : Distinction par niveau
2 % pour le niveau I B 5 % pour les niveaux II A et II B 6 % pour les niveaux II A à III C et IV A à IV D
Augmentation de la majoration du dimanche à 40 %
Prise en charge de la carte transport à hauteur de 75 %
Création d’un nouveau pointage favorisant la rémunération des salariés en laboratoire et de même pour les salariés en cessions (dépannage sur un autre site)
Revalorisation de la prime de linge
Le paiement de la prime d’ancienneté en décembre (cela permettra aux salariés d’en profiter pour les fêtes de fin d’année)
Pour valoriser la fidélité des salariés : 1 jour de congé supplémentaire au bout de 10 ans d’ancienneté et 2 jours après 20 ans d’ancienneté
Règlementer la prise des jours fériés : pointage en repos férié un repos hebdomadaire limité à 1 par an.
IV – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction a proposé :
Prime annuelle : versement d’un acompte au début du mois de décembre correspondant à 50 % du montant brut de la prime sous conditions ;
Augmentation générale de 2.5 % pour tous les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er/05/2023, à l’exception des Responsables et Directeurs de restaurant ayant bénéficié d’une mesure individuelle plus favorable ;
Majoration des heures travaillées le dimanche (restaurants ouverts tous les dimanches de l’année : passage de 15 % à 20 % ;
Gratification médaille du travail 20, 30 et 40 ans : prévoir un évènement pour la remise de la médaille et un cadeau d’une valeur de 50 € ;
Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 57 ans sans condition d’ancienneté
Une mesure au choix parmi trois propositions :
Revalorisation du montant des paliers : 10 € par tranche ou 50 € pour les trois dernières tranches
Revalorisation de la prise en charge employeur des abonnements de transport public
Evolution de la subvention de l’employeur aux œuvres sociales du CSE de 0,55 à 0,6%.
***
Compte tenu de ces éléments et au terme de la réunion en date du 16 avril 2024, les parties ont abouti au présent accord portant sur les points suivants :
PROCES-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024
I - BENEFICIAIRES DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES BRIOCHE DOREE.
II – PRIME ANNUELLE
Versement d’un acompte en décembre de chaque année
Afin de permettre aux bénéficiaires de la prime annuelle de profiter d’une partie de cette somme de manière anticipée, il est décidé de verser :
Au plus tard le dernier jour ouvré de la première semaine complète de décembre de l’année n,
50 % du montant de la prime brute due au titre de l’année n. Le solde de la prime sera versé à son échéance habituelle fin janvier n+1 ;
Sous réserve d’être présent dans les effectifs à fin octobre de l’année n, de ne pas être en période de préavis et d’avoir eu moins de 6 mois d’absence au cours de l’année n.
Revalorisation des montants de chaque palier
Il est convenu de revaloriser les montants de chaque palier de la prime annuelle de 30 euros bruts, selon le tableau suivant :
Montant brut maximum pour les TC De 1 an à moins de 3 ans 215 € => 245 € De 3 ans à moins de 5 ans 370 € => 400 € De 5 ans à moins de 9 ans 420 € => 450 € De 9 ans à moins de 13 ans 500 € => 530 € De 13 ans à moins de 17 ans 580 € => 610 € De 17 ans à moins de 21 ans 680 € => 710 € De 21 ans à moins de 26 ans 750 € => 780 € De 26 ans à moins de 30 ans 800 € => 830 € De 30 ans et plus 900 € => 930 €
Les modalités de proratisation et de versement précédemment applicables restent en vigueur. Ces nouveaux montants s’appliquent à compter de la prime annuelle due au titre de l’année 2024 qui sera versée en janvier 2025.
III – AUGMENTATION SALARIALE GENERALE
Il est décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires de 2,6 % au 1er mai 2024 à tous les salariés ayant une ancienneté au sein de l’UES antérieure au 1er mai 2023 (embauche jusqu’au 30 avril 2023).
Cette mesure s’applique également aux responsables et les directeurs de restaurant (ces derniers peuvent toutefois bénéficier d’une augmentation individuelle plus favorable que l’augmentation générale de 2,6%).
IV – TRAVAIL DU DIMANCHE
A compter du 1er mai 2024, les heures travaillées le dimanche sont majorées à hauteur de 20 % (au lieu de 15 % précédemment). Cette mesure concerne exclusivement les heures travaillées « habituellement » le dimanche, c’est-à-dire les heures accomplies dans les restaurants ouverts tous les dimanches de l’année. Les restaurants concernés sont listés en annexe 1 du présent accord. Cette liste est évolutive en fonction des décisions opérationnelles d’ouverture tous les dimanches de l’année.
V – MEDAILLES DU TRAVAIL 20, 30 et 40 ans
Afin de reconnaître l’ancienneté de nos collaborateurs, il est suggéré l’organisation d’un évènement par la hiérarchie permettant la remise de la médaille du travail. Il est décidé de remettre en complément de la médaille du travail en tant que telle, un cadeau d’une valeur maximum de 50 € par la hiérarchie (carte cadeau, chocolat, fleurs, …).
VI – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Lors des réunions de négociations, les organisations syndicales ont souhaité que soient rappelées les règles relatives aux jours fériés au sein de l’UES. Le tableau ci-après reprend les dispositions applicables aux jours fériés.
Dès lors que le salarié a plus de 10 mois de présence dans l’entreprise, le traitement des jours fériés dépend :
du temps de travail du collaborateur (temps plein / temps partiel)
de la planification de son temps de travail.
SALARIE TEMPS PLEIN
sur 4 jours
SALARIE TEMPS PLEIN
sur 5 jours
SALARIE TEMPS PARTIEL
LE JOUR FERIE TOMBE UN :
Äun dimanche (le restaurant est fermé) Pas de récupération ni rémunération compensatrice Pas de récupération ni rémunération compensatrice Pas de récupération ni rémunération compensatrice Äun jour non travaillé≠ repos Bénéficie du jour férié chômé Bénéficie du jour férié chômé Bénéficie du jour férié chômé Äun repos hebdo fixe
Pas de récupération ni rémunération compensatrice Äun repos hebdo variable Pas de récupération ni rémunération compensatriceà la condition expresse de répartir les fériés équitablement sur l'ensemble des salariés Pas de récupération ni rémunération compensatriceà la condition expresse de répartir les fériés équitablement sur l'ensemble des salariés
Äun jour travaillé Récupération en temps ou rémunération compensatrice Récupération en temps ou rémunération compensatrice Récupération en temps ou rémunération compensatrice
VII – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. Ils conserveront, en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois, en application du présent accord.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ille et Vilaine et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet usage.
Fait à Rennes Le 16 mai 2024
En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
La Direction de l’UES LA BRIOCHE DOREE,
Représentée par xxxxxx
La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT, Représentée par xxxxxxx
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs connexes FO,
Représentée par xxxxxx
La Fédération des Services CFDT, Représentée par xxxxxxx
ANNEXE 1
Liste des restaurants ouverts tous les dimanches de l’année :
BRIOCHE DOREE RUE DE RIVOLI BRIOCHE DOREE AULNAY SOUS BOIS BRIOCHE DOREE BORDEAUX INTENDANCE BRIOCHE DOREE CHAUSSEE D’ANTIN BRIOCHE DOREE CRETEIL ANGLE BRIOCHE DOREE FORUM LES HALLES BRIOCHE DOREE LES CHAMPS ELYSEES BRIOCHE DOREE MONTPELLIER LOGE BRIOCHE DOREE NICE CAP 3000 BRIOCHE DOREE NICE ETOILE BRIOCHE DOREE NICE MEDECIN BRIOCHE DOREE PARLY BAR ROND BRIOCHE DOREE PLACE DE LOPERA BRIOCHE DOREE ROSNY 2 BRIOCHE DOREE STRASBOURG ARCADES BRIOCHE DOREE VAL DEUROPE BRIOCHE DOREE VAL EUROPE 3 BRIOCHE DOREE VELIZY AUCHAN FOURNIL DE PIERRE RENNES GAITE FOURNIL DE PIERRE RENNES ST ANNE FOURNIL PIERRE PAU AEROPORT
