Accord d’entreprise relatif au Compte Épargne-Temps (CET)
Entre, d'une part : –La CAREL dont le siège social est situé au 20 rue du Sentier, 75002 Paris,
et, d'autre part : –Le représentant du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 01/06/2021, porté en annexe.
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d'une épargne. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d'application
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte et doit être actée par le formulaire « Alimentation du CET », annexe 1 du présent accord. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis au salarié, à minima une fois par an, sur le bulletin de paie.
Article 4 – Alimentation du compte épargne-temps
Chaque compte peut être alimenté :
par le report de tout ou partie de la 5e semaine de congés payés ;
par le report, pour les collaborateurs en bénéficiant, de tout ou partie des journées conventionnelles dites de « bonification au titre de leur ancienneté » ;
par le report, pour les collaborateurs en bénéficiant, des jours RTT issus de la réduction collective de la durée du travail.
par la renonciation, pour les cadres soumis au forfait jour, à leurs jours de repos attribués dans le cadre de la convention individuelle de forfait
L'alimentation ne peut excéder 12 jours par année civile. Pour les salariés ayant également la possibilité, au sein de La CAREL, de placer un nombre maximum de 10 jours de congés non pris par année civile sur le PERCO, ces dispositions sont non cumulables, c’est-à-dire qu’il ne peut être reporté sur le CET et/ou placé sur le PERCO, au total, plus de 12 jours par année civile.
Article 5 – Plafond du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est plafonné à 60 jours. L’année de ses 54 ans, le salarié bénéficie du « CET Sénior », dont le plafond est relevé à 120 jours.
Article 6 – Modalités de valorisation
Le compte épargne-temps consiste en une affectation de temps sous forme de jours. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment du déblocage, en application des règles suivantes : Nombre de jours indemnisables multiplié par le taux journalier brut Elle est versée à l'échéance normale du salaire sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé ou de la liquidation exceptionnelle. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de l'intégralité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis à la date de rupture sur son compte. Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié.
Article 7 – Utilisation du compte épargne-temps
7.1 Financement de jours Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer : CET court Report de congés 3 jours maximum / an CET long Congé légal (tout ou partie) 10 jours ouvrés consécutifs minimum / an Congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel), congé sabbatique, création d’entreprise, congé individuel de formation, congé proche aidant… CET sénior Dispense d’activité de fin de carrière 120 jours ouvrés au maximum
Cessation progressive d'activité Temps partiel payé 100 % Toute demande d’utilisation des jours CET doit être formulée à l’aide du formulaire « Utilisation du CET » annexe 2 du présent accord. 7.2 Liquidation en euros Le compte épargne-temps peut être liquider dans les cas suivants : Vie familiale Mariage ou conclusion d’un PACS
Naissance ou adoption d’un enfant
Divorce ou dissolution d’un PACS
Études supérieures d’un enfant
Dépendance d’un ascendant
Survenance d’un handicap, invalidité du salarié, de son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire ou d’un enfant
Violences conjugales
Décès d’un enfant, du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ou décès d’un ascendant Résidence principale Acquisition, agrandissement ou construction
Remise en état suite à une catastrophe naturelle
Travaux de rénovation énergétique
Déménagement Autre Acquisition d’un véhicule
La demande doit être formulée à l’aide du formulaire « Liquidation du CET », annexe 3 du présent accord, dans les 2 mois à compter de la date du fait générateur, même si le dossier est incomplet. Le déblocage des avoirs ne sera effectif qu’à réception de l’ensemble des pièces justificatives qui sont mentionnées dans le document « Procédure de déblocage des avoirs CET » en annexe 4 du présent accord. Le déblocage des avoirs peut être total ou partiel et ne peut être inférieur à 500 euros.
Article 8 – Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.
Article 9 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clôturé. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés dans son solde de tout compte.
Article 10 – Interprétation de l'accord
Il est convenu que les parties signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 5 jours suivant la demande. La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 11 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 12 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Le préavis de 3 mois commence à courir à compter de la date de notification de la dénonciation. La dénonciation doit également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes. Fait à Paris, le30/01/2025, en 2 exemplaires originaux.
Pour La CARELPour le CSE
Annexe 1 : « Alimentation du CET
Annexe 2 : « Utilisation du CET »
Annexe 3 : « Liquidation du CET »
Annexe 4 : Procédure de déblocage des avoirs CET
1 - Vie familiale 1.1 - Mariage ou conclusion d’un PACS
1.2 - Naissance ou adoption d’un enfant
1.3 - Divorce ou dissolution d’un PACS
1.4 - Études supérieures d’un enfant
1.5 - Dépendance d’un ascendant
1.6 - Survenance d’un handicap, invalidité du salarié, de son conjoint ou d’un enfant
1.7 - Violences conjugales
1.8 - Décès d’un enfant, du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ou décès d’un ascendant 2 - Résidence principale 2.1 - Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale
2.2 - Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
2.3 - Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
2.4 - Déménagement 3 - Autre 3 - Acquisition d’un véhicule
1.1 - Mariage ou conclusion d’un PACS
Le mariage (civil) en France :
Copie du livret de famille à jour
ou extrait d’acte de mariage.
Le mariage (civil) à l’étranger :
Transcription ou légalisation de l’acte de mariage délivré dans le pays d’origine,
Tout document émanant de l’ambassade
ou du Consulat du pays étranger attestant le mariage et faisant mention de la date de l’événement.
La conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) :
Copie de l’extrait d’acte de naissance mentionnant la déclaration de pacte civil de solidarité
ou copie du registre tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères (pour les personnes de nationalité étrangères nées à l’étranger) ou récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS établie par l’officier d’état civil (mairie) ou récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS établie par le notaire. À l’étranger, c’est l’ambassade ou le consulat de France qui enregistre cette déclaration.
1.2 - Naissance ou adoption d’un enfant
La naissance d’un enfant :
Copie complète du livret de famille
ou copie de l’extrait d’acte de naissance.
L’adoption d’un enfant en France :
Attestation délivrée par le Ministère des affaires sociales (décision de la l’ASE : Aide Sociale à l’Enfance, ou de l’OAA : Organisme Autorisé pour l’Adoption) confiant un enfant pour être adopté
ou copie du jugement d’adoption simple ou plénière délivré par le Tribunal d’Instance.
L’adoption d’un enfant à l’étranger :
Copie de l’acte faisant état de la transcription du jugement rendu à l’étranger sur un registre d’état civil,
Copie du VISA délivré à l’enfant adopté.
1.3 - Divorce ou dissolution d’un PACS
Le déblocage est ici conditionné aux trois éléments cumulatifs suivants :
Une situation de rupture du couple parental (que ce dernier soit marié ou non) par divorce, séparation de corps, dissolution de PACS ou séparation de concubins,
L’existence d’au moins un enfant mineur ou majeur issu de cette union,
Une décision de justice, ayant un caractère exécutoire, intervenant sur l’attribution de la résidence du ou des enfants au domicile du demandeur.
L’article 373-2-9 du code civil prévoit que lorsque les parents sont séparés (divorce ou séparation), l’enfant peut résider en alternance au domicile de chacun des deux parents. Dans cette hypothèse, le droit au déblocage peut être exercé par les deux parents. Divorce d’un couple marié :
Copie du jugement de divorce prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du demandeur
et d’un certificat de non-appel ou de non-cassation ou acte d’acquiescement, ou acte de naissance, acte de mariage, ou livret de famille, avec en marge la mention du divorce,
Pour les cas de divorce avec consentement mutuel : copie de la convention définitive homologuée par le JAF (Juge aux Affaires Familiales) prévoyant la résidence unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du demandeur,
Pour les cas de divorce non encore prononcé (procédure en cours) : copie de l’ordonnance du JAF, statuant à titre provisoire ou non, (exemple : l’ordonnance de non-conciliation) ayant un caractère exécutoire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du demandeur,
En cas de divorce extra judiciaire : copie de la convention de divorce contresignée par les avocats et comportant le sceau du notaire, indiquant la résidence habituelle de(s) enfant(s) commun(s). Si la copie de la convention de divorce ne comporte pas le sceau
du notaire, elle doit être accompagnée d’une attestation du notaire certifiant la validité de la convention. Séparation d’un couple non marié (concubinage) :
Copie de la convention de séparation contresignée par les avocats et comportant le sceau du notaire, indiquant la résidence habituelle de(s) enfant(s) commun(s)
ou copie de l’ordonnance ou du jugement du JAF prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du demandeur. Si les deux parents se sont entendus sans avoir recours à un juge : attestation sur l’honneur signée des deux parents certifiant la résidence alternée chez les deux parents ou la résidence exclusive ou principale chez le salarié, avec photocopie de la pièce d’identité de l’ex-concubin et copie du livret de famille.
Dissolution d’un PACS :
Copie de la convention de rupture de PACS contresignée par les avocats et comportant le sceau du notaire, indiquant la résidence habituelle de(s) enfant(s) commun(s) ou récépissé de l’enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution du PACS délivré par l’officier d’état civil, accompagné de la copie de l’ordonnance ou du jugement du JAF prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du demandeur. Si les deux parents se sont entendus sans avoir recours à un juge : attestation sur l’honneur signée des deux partenaires certifiant la résidence alternée chez les deux parents ou la résidence exclusive ou principale chez le salarié, avec photocopie de la pièce d’identité de l’ex-partenaire et la copie du livret de famille.
1.4 - Études supérieures d’un enfant
Certificat de scolarité,
Copie de la facture des frais de scolarité de l’établissement d’études supérieures.
Le déblocage est ici limité au montant des frais engagés.
1.5 - Dépendance d’un ascendant
Copie de la facture des frais d’hébergement en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Le déblocage est ici limité au montant des frais engagés.
1.6 - Survenance d’un handicap, invalidité du salarié, de son conjoint ou d’un enfant
Handicap ou invalidité du salarié :
Attestation de la sécurité sociale mentionnant le taux d’IPP
ou
Copie de la carte mobilité inclusion mention « invalide »
ou
Copie de la notification de l’attribution d’une pension d’invalidité au titre du régime de sécurité sociale
.
L’ensemble de ces documents doit être en cours de validité. En cas d’invalidité ou de handicap du conjoint ou des enfants :
Les mêmes pièces que celles indiquées ci-avant,
et
Copie complète du livret de famille.
En cas d’invalidité ou de handicap de la personne pacsée au salarié :
Les mêmes pièces que celles indiquées ci-avant,
et
Récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS établie par l’officier d’état civil (mairie)
ou le notaire ou copie de l’extrait d’acte de naissance mentionnant la déclaration de PACS.
En cas d’invalidité ou de handicap du concubin :
Les mêmes pièces que celles indiquées ci-avant,
et
Pièces d'identité (carte d'identité, passeport) et justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) aux 2 noms à l’adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)
1.7 - Violences conjugales
Le déblocage des avoirs est possible en cas de commission contre le salarié de violences :
Lorsque les violences ont été commises sur l’épargnant(e) par son conjoint (ou ancien conjoint), son concubin (ou ancien concubin) ou son partenaire (ou ancien partenaire) lié par un pacte civil de solidarité ;
et
Lorsque les faits constitutifs de violences ont fait l’objet d’une ordonnance de protection du juge civil
ou relèvent d’une procédure ouverte devant le juge pénal ayant donné lieu à l’une des mesures suivantes : alternative aux poursuites ou composition pénale ou ouverture d’une information par le procureur de la République ou saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction ou mise en examen ou condamnation pénale, même non définitive.
Lorsque la procédure est ouverte au civil : Fait générateur = date de l’ordonnance de protection du JAF Pièces justificatives :
Copie de l’ordonnance de protection,
ou
Copie du seul dispositif de l’ordonnance de protection (texte final de l’ordonnance commençant par les mots « Par ces motifs ») délivrée par le juge aux affaires familiales.
Lorsque la procédure est ouverte au pénal : Fait générateur = date de signature de l’attestation de procédure pour violences au sein du couple signée par le procureur de la République. Pièce justificative :
Attestation de procédure pour violences au sein du couple signée par le procureur de la République (ou Pour Ordre).
1.8 - Décès d’un enfant, du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ou décès d’un ascendant
Copie de l’acte de décès,
Copie du livret de famille à jour
ou extrait d’acte de mariage ; ou Copie de l’extrait d’acte de naissance mentionnant la déclaration de pacte civil de solidarité ou copie du registre tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères (pour les personnes de nationalité étrangères nées à l’étranger) ou récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS établie par l’officier d’état civil (mairie) ou récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS établie par le notaire ; ou
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport) du concubin et justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) aux 2 noms à l’adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)
2.1 - Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale
Acquisition ou construction :
Dans le cas d’un logement déjà construit : copie de l’acte authentique délivrée par le notaire,
Dans le cas d’un logement sur plan : copie du contrat de réservation comportant le coût global de l’opération et la date prévisionnelle de signature de l’acte authentique
ou copie du contrat VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et copie du procès-verbal de livraison signé par le vendeur et l’acquéreur.
Agrandissement : Par création de surface habitable nouvelle (construction d’une nouvelle surface ou annexion d’un local acheté en vue de l’agrandissement) ou par transformation d’une pièce existante en surface habitable au sens de l’article R.156-1 du code de la construction et de l’habitation.
Copie du permis de construire ou de l’autorisation de travaux, de moins de 2 ans avec indication de la surface habitable créée,
Copie de l’ensemble des factures et/ou devis signés par le professionnel et acceptés par le salarié correspondant à l’achat des matériaux de gros œuvre et aux autres frais engagés pour rendre le bien habitable, présentés en une seule fois ou copie du contrat de construction ou de louage d’ouvrage, ou copie du compromis de vente ou de l’acte authentique et copie du permis de construire justifiant de l’annexion si l’agrandissement fait suite à l’acquisition d’un local annexé à la résidence en vue de son agrandissement.
Le déblocage est limité au montant des frais engagés.
2.2 - Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Pour tous les travaux immobiliers* de réparation, remise en état de la résidence principale suite à des dégâts survenus par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. * Ceux qui touchent à la structure même de l’édifice, au gros œuvre de la construction et qui sont indispensables pour préserver son intégrité (toiture, murs, charpente, fenêtres et portes.
Copie de l’arrêté préfectoral ou ministériel déclarant la zone où est située la résidence principale sinistrée pour catastrophe naturelle ou attestation de la mairie faisant référence au dit arrêté,
Copie de la déclaration de sinistre faite auprès de la compagnie d’assurance,
ou à défaut copie de l’expertise de l’assurance,
Copie de l’ensemble des devis acceptés par le professionnel et le salarié
ou des factures relatives aux dommages matériels et se rapportant exclusivement aux gros œuvres.
Le déblocage est limité au montant des frais engagés.
2.3 - Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
Sont concernés : Chauffage et eau chaude sanitaire :
Raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid
Chauffe-eau thermodynamique
Pompe à chaleur air/eau (dont PAC hybrides)
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique (dont PAC hybrides)
Chauffe-eau solaire individuel (et dispositifs solaires pour le chauffage de l’eau)
Système solaire combiné (et dispositifs solaires pour le chauffage des locaux)
Partie thermique d’un équipement PVT eau (système hybride photovoltaïque et thermique)
Poêle à bûches et cuisinière à bûches
Poêle à granulés et cuisinière à granulés
Chaudière bois à alimentation manuelle
Chaudière bois à alimentation automatique
Foyer fermé et insert à bûches ou à granulés
Isolation Thermique :
Isolation thermique des murs par l’extérieur (surface de murs limitée à 100 m2)
Isolation thermique des murs par l’intérieur
Isolation thermique des rampants de toiture ou des plafonds de combles
Isolation thermique des toitures terrasses
Isolation thermique des parois vitrées (fenêtres et portes-fenêtres) en remplacement de simple vitrage
Autres travaux :
Audit énergétique hors obligation réglementaire (l’aide ne peut être demandée qu’une seule fois par logement et est conditionnée à la réalisation d’au moins un geste de travaux)
Dépose de cuve à fioul
Ventilation double flux
Pièces justificatives :
Copie de l’ensemble des devis acceptés par le professionnel et le salarié
ou copie des factures relatives aux travaux énergétiques
Le déblocage est limité au montant des frais engagés.
2.4 - Déménagement
Copie du bail signé,
ou
Tout justificatif de domicile indiquant le changement d’adresse
Le déblocage est limité à 3000 euros.
3 - Acquisition d’un véhicule
Copie de la facture d’achat.
Le déblocage est limité au montant des frais engagés.
