AU SEIN DE LA SOCIETE LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION
Entre les soussignés :
La Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION, immatriculéesous le SIREN 338 288 251, dont le siège social est situé Zone Artisanale de Terca – Carrefour de Balata – 97351 MATOURY, représentée par Monsieur xxxxx XXXXX, en sa qualité de Directeur Régional dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et :
Le Syndicat Union des Travailleurs Guyanais (UTG), organisation syndicale représentative des salariés de la Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION, représentée par Madame XXXX YYYY en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION (LCD) est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de détail de meubles. La Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION exploite ainsi un magasin d’enseigne « BUT » situé en GUYANE. Historiquement, la Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION applique les dispositions de la Convention Collective Nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). Il est toutefois apparu qu’au regard de son activité actuelle, la Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION devait désormais relever du champ d’application professionnel de la Convention Collective Nationale du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). En raison de la nécessaire information des salariés et afin de tenir compte des modifications techniques inhérentes à ce type de projet, le changement, par la Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION, de convention collective de branche n’interviendra qu’au
1er janvier 2023.
Le présent accord a donc pour objet de formaliser et d’aménager le changement par la Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION de sa Convention Collective de branche applicable.
Article 1 : Changement de convention collective de branche
Il est convenu que la Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION cessera d’appliquer, au 31 décembre 2022 au soir, les dispositions de la Convention Collective Nationale des commerces de détail non alimentaires et appliquera, à compter du 1er janvier 2023, les dispositions de la Convention Collective Nationale du négoce de l’ameublement. A compter du 1er janvier 2023, les salariés de la Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION bénéficieront donc exclusivement des dispositions de la Convention Collective Nationale du négoce de l’ameublement, sous réserve des dispositions prévues à l’article 3 ci-dessous.
Article 2 : Modalités d’application de la nouvelle grille de classification issue de la CCN du négoce de l’ameublement
A compter du 1er janvier 2023, les emplois occupés par les salariés de la Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION seront classés entre les différents groupes prévus par la Convention Collective du négoce de l’ameublement. Chaque salarié de la Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION sera donc classé, à compter du 1er janvier 2023, dans un des groupes prévus par la Convention Collective Nationale du négoce de l’ameublement, compte tenu de ses fonctions. Il est toutefois expressément prévu que : Le bénéfice des statuts d’Agent de Maîtrise et de Cadre résultant de la classification issue de l’application de la Convention Collective Nationale des commerces de détail non alimentaires est garanti aux salariés dans le cadre de la nouvelle classification ; La mise en œuvre des classifications issues de la Convention Collective Nationale du négoce de l’ameublement ne peut en aucun cas conduire à une diminution du salaire brut de base du salarié. Une grille de concordance entre les niveaux de classification prévus par la Convention Collective Nationale des commerces de détail non alimentaires et les groupes de classification prévus par la Convention Collective Nationale du négoce de l’ameublement est établie en annexe 1 du présent accord. Chaque salarié se verra notifier son nouveau groupe de classification issu de l’application de la Convention Collective National du négoce de l’ameublement. Pour les nouveaux embauchés, cette notification se fera lors de l’établissement de leur contrat de travail. Pour les salariés déjà en fonction au 31 décembre 2022, cette notification se fera sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023. A compter de la réception de son bulletin de paie, le salarié disposera alors d’un délai de 15 jours calendaire pour contester son nouveau classement ou obtenir des explications. Cette demande devra être adressée par écrit, par mail ou par lettre remise en main propre ou envoyée en recommandé avec AR à la Direction de l’entreprise. La demande d’éclaircissement ne pourra porter que sur les modalités de transposition des niveaux de classification entre l’ancienne grille issue de la Convention Collective Nationale des commerces de détail non alimentaires et la nouvelle grille issue de la Convention Collective du négoce de l’ameublement. A compter de la réception de cette lettre ou email de contestation, la Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION aura alors un délai de 30 jours pour faire connaître, par écrit, aux salariés les raisons de son nouveau classement. Si le salarié n’est pas satisfait des explications fournies, il pourra alors saisir, dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre d’explication de la Direction, la Commission Paritaire de Suivi tel que défini à l’article 4 du présent accord. La saisine de la Commission Paritaire de Suivi devra se faire par écrit, adressée à la Direction de l’entreprise.
Article 3 : Maintien conventionnel d’avantages au profit des anciens salariés
Afin d’éviter un éventuel préjudice découlant du changement de Convention Collective de branche applicable, il est convenu de maintenir, au seul profit des salariés déjà présents dans les effectifs de la Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION au 31 décembre 2022, le bénéfice de certaines dispositions de la Convention Collective Nationale des commerces non alimentaires. Ainsi, les salariés déjà présents dans les effectifs de la Société LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION au 31 décembre 2022 continueront, dès lors qu’elles sont plus favorables que les dispositions de la Convention Collective du négoce de l’ameublement, de bénéficier des dispositions de la Convention Collective des commerces de détail non alimentaires telles qu’elles existent à la date de signature du présent accord, en matière de : Primes d’ancienneté, Congés payés supplémentaires d’ancienneté, Indemnités de départ à la retraite. Des tableaux de synthèse des droits des salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2022 en matière de prime d’ancienneté, de congés payés supplémentaires d’ancienneté et d’indemnités de départ à la retraite sont annexés au présent accord (annexes 2 à 4).
Article 4 : Commission de suivi
Une commission de suivi est mise temporairement (peut-être préciser une durée) en place afin de traiter les éventuelles difficultés qui pourraient survenir lors du changement de convention collective de branche.
Cette commission sera composée : D’un représentant de l’organisation syndicale signataire du présent accord, D’un représentant désigné par le Comité Social et Economique, Et de deux représentants de la Direction de l’entreprise. Cette Commission pourra se réunir deux fois à compter du terme du recours prévu à l’article 2 du présent accord.
Article 5 : Prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Article 6 : Révision-dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux article L 2261-7-1, L 2261-9 à L 2261-12 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt-publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Guyane. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction. Fait à Matoury, le … (En trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et un pour les formalités de publicité)
