Entre LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION (LCD) SAS, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur, d’une part, et l’Union des Travailleurs Guyanais (UTG), organisation syndicale représentative représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical d’autre part, les Négociations Obligatoires se sont déroulées les 18 mars, 14 avril, 13 et 19 mai 2022.
-Monsieur , Directeur Régional ; -Monsieur , Directeur ; - Monsieur , Chef Comptable ; - Monsieur I, DRH, par zoom. Pour suite aux différentes discussions, a été établi le présent procès-verbal. Il en résulte ce qui suit :
1)° Augmentation générale de 7% :
Pour donner suite aux discussions, les parties actent une augmentation pour l’ensemble des salariés, hors vendeurs et hors cadres, déterminée comme suit :
Au-dessus d’un salaire de base brut mensuel de 1800€ : augmentation de 25 € bruts mensuels ;
En-dessous d’un salaire de base brut mensuel de 1800€ augmentation de 45€ bruts mensuels.
2) Augmentation de la prime de vacances de 6%
La direction ne répondra pas favorablement à cette demande.
Revoir la prévoyance santé pour les non-cadres.
La Direction confirme qu’un courtier a été mandaté à l’effet d’améliorer notre couverture santé et prévoyance, soit en abaissant le coût pour des garanties équivalentes, soit en améliorant les prestations à coût égal.
4) Augmentation du minimum garantie par rapport au SMIC
L’augmentation du SMIC au 1er mai 2022 a bien été actée par la Direction.
5). Augmentation du fixe des vendeurs pour le passer de 900 euros à 1 000 euros
La Direction, après avoir entendu les arguments de la délégation salariale accepte d’augmenter le fixe des vendeurs de 25 euros bruts mensuels. Le fixe des vendeurs passera donc de 911.54 euros bruts mensuels à 936,54 euros BRUTS mensuels. De même, les ventes de services (GLD, TRC et cartes CAFINEO) seront inclues dans la base de détermination des indemnités de congés payés et de maladie.
6). Augmentation de la prime de transport
Après discussion, la Direction accepte d’augmenter la prime mensuelle de transport et de la porter à 30 euros. Pour rappel, la prime de transport est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an. En conséquence, toute somme versée dans ce cadre une fois la limite de 200 euros nets atteinte, sera soumise à cotisation.
7). Augmentation du ticket restaurant
La Direction répond favorablement à la demande de la délégation salariale visant à passer la valeur faciale des tickets restaurant à 9,25 euros.
8) °Prime container : 150 euros nets par mois
La Direction ne répondra à la demande telle que présentée par la délégation salariale. Elle propose d’aménager la prime de dépotage versée à l’ensemble des manutentionnaires comme suit :
A partir de
6 containers en moyenne dépotés par semaine : chaque manutentionnaire percevra une prime brute de 10 €
A partir de
8 containers, en moyenne, dépotés par semaine, chaque manutentionnaire percevra une prime brute de 15 €
A partir de
9 containers en moyenne dépotés par semaine, chaque manutentionnaire percevra une prime brute de 3€ par container supplémentaire.
Les manutentionnaires seront assurés percevoir une prime brute de 5€ par container rempotés pour Kourou et Saint-Laurent. Le versement de ces primes est subordonné aux conditions suivantes :
Effectif dépôt : 15 personnes maximum, intérimaires compris, hors cadres,
Effectif intérim : 3 personnes maximum. En cas d’augmentation du nombre d’intérimaires, les primes seront diminuées de 10% par intérimaire supplémentaire.
9) Embauche
La Direction prend acte de la demande d’embauche pour le dépôt. La situation économique de ne permet pas pour le moment de procéder à ces embauches. Néanmoins, la situation sera examinée avec attention en cas de départ de salariés, notamment en cas de départ à la retraite.
10) Alignement du contrat de Monsieur sur celui des autres vendeurs en CDI.
Cette demande est acceptée par la Direction.
11) Dispositions finales NAO – Dépôt
Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée, sauf indication contraire spécifique, mentionnée dans certains articles. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er MAI 2022. Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la DEETS de Guyane et un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Cayenne.
