La Chaîne Parlementaire-Assemblée Nationale, Société Anonyme au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 429947013, dont le siège social est situé au 106 rue de l’Université 75007 PARIS, Représentée par, Président Directeur Général, ci-après dénommée « LCP-AN »,
et
La section syndicale SNJ représentée par ,
et
La section syndicale S.N.M.E./C.F.D.T. représentée par ,
Préambule
Il est préalablement rappelé que LCP-An a signé des accords salariaux en 2019 et en 2020 avec les organisations syndicales représentatives pour un coût total respectif de 136K€ et 121K€ se décomposant de la façon suivante :
Accord 2019
Accord 2020
MTT Mesures individuelles
54.232,36 40.232,92
MTT Augmentation générale
0 39.918,82
MTT Variation Prime ancienneté carte
7.753,72 5.925,92
MTT Variation Prime ancienneté entreprise
6.889,61 13.138,19
Dotation CSE
15.000,00 3.500,00
Prime Exceptionnelle
36.998,63 25.246,44
120.874,32
127.962,29
Après avoir tenues plusieurs réunions de discussion portant sur les différents thèmes relevant de la Négociation Obligatoire Annuelle, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 : Mesures automatiques
Les parties constatent de l’effet en masse des évolutions des anciennetés « automatiques » en 2021 :
Au titre de la prime d’ancienneté carte : 9.097,40€
Au titre de la prime d’ancienneté entreprise : 13.056,90€
par accord salarial en 2019, la Direction et les délégués syndicaux ont décidé de mettre en place le forfait indemnités kilométriques vélo
par accord salarial en 2020, la Direction et les délégués syndicaux ont porté le plafond à 400€.
Rappel des modalités : Le forfait est exonéré de cotisations sociales sous couvert d’avoir produit les justificatifs de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Les salariés à temps partiel dont l’activité est au moins égale à 50% bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Pour les salariés dont l’activité serait inférieure à 50%, le prise en charge est proportionnelle au nombre d’heures travaillées. LCP-AN versant à la date d’entrée en vigueur du décret d’application des indemnités kilométriques vélo peut continuer à les verser dans les mêmes conditions que celles prévues par la note d’application de septembre 2019.
Les parties conviennent de faire évoluer le plafond de 400€ à 500€ par an. Cette disposition s’applique à compter du 1er septembre 2021 pour les salariés sous contrat à durée indéterminée présents dans l’entreprise au 1er janvier 2022.
Article 3 : Mesures spécifiques
Les parties signataires conviennent qu’une partie des mesures salariales prises au titre de 2021 s’inscrivent dans le respect des dispositions suivantes :
La Direction s’assure du respect de la mixité en matière de revalorisations individuelles annuelles : la répartition des mesures individuelles doit être le reflet de la part que représente chacun des deux sexes dans l’effectif permanent de l’entreprise. Cette répartition équilibrée s’entend y compris rattrapage salarial attribué au retour de maternité décrit au point ci-après ;
L’entreprise réaffirme que le départ d’un(e) salarié(e) en congé de maternité ou d’adoption ne doit pas constituer un frein à son évolution salariale. La rémunération est ainsi majorée, à la suite de ces congés, de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette mesure est mise en œuvre sous réserve que l’intéressé(e) n’ait pas bénéficié d’une mesure individuelle l’année de son congé maternité ou d’adoption, hors mesure de rattrapage salarial à l’initiative de la direction.
Une part des mesures individuelles est consacrée au traitement de disparités non justifiées à poste et âge comparables au sens classification des conventions collectives en vigueur (CCNTJ et CCN des chaînes thématiques) et à défaut la classification agréée par le Ministère du Travail ;
Une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas eu un « maintien du pouvoir d’achat de 3,2% » sur les 3 années qui précèdent (entre 2019 et 2021) dès lors que leur rémunération n’est pas au-dessus de la courbe de tendance de sa catégorie.
Ces dispositions s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2021 pour les salariés sous contrat à durée indéterminée présents dans l’entreprise au 1er janvier 2022.
Les mesures salariales spécifiques en résultant seront versées sur la paie de janvier 2022, l’avenant à leur contrat de travail étant transmis au plus tard la semaine du 10 janvier 2022.
Article 4 : Mesures salariales individuelles au choix
Au-delà des dispositions prévues par l’article 2 du présent accord, la répartition du montant consacré aux mesures individuelles entre les salariés de l’entreprise sera effectuée, sur proposition des Directeurs, par décision du Président Directeur Général après avis de la Secrétaire Générale, en prenant en compte les éléments suivants.
Un accroissement des responsabilités confiées au salarié, soit dans le cadre de son poste de travail, soit à l’occasion d’un changement de poste ou d’un changement de métier.
Des résultats professionnels particulièrement satisfaisants.
Ces dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 pour les salariés sous contrat à durée indéterminée présents dans l’entreprise au 1er janvier 2022.
Les mesures salariales spécifiques en résultant seront versées sur la paie de janvier 2022, l’avenant à leur contrat de travail étant transmis au plus tard la semaine du 10 janvier 2022.
Le budget consacré aux mesures individuelles relevant des articles 3 et 4 s’élève à 60.000€.
Article 5 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(au sens de l’article 4 de la loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021
Afin de prendre en compte l’investissement particulier réalisé par les collaborateurs de la chaîne au cours de cette seconde année de pandémie, la Direction et les syndicats ont décidé d’un commun accord du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de :
580€ (Cinq cent quatre-vingts euros) au prorata temporis et au regard du temps de travail effectif (minorée des périodes d’absences maladie, de congés sans solde hors congé parental) pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois qui précède le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois le montant du SMIC (soit 4.768,41 x 12 = 57.220,92€).
Cette prime est exonérée d'impôt, de cotisations et contributions sociales.
550 € (Cinq cent cinquante euros) au prorata temporis et au regard du temps de travail effectif (minorée des périodes d’absences maladie, de congés sans solde hors congé parental) pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois qui précède le versement de la prime une rémunération supérieure à 3 fois le montant du SMIC. Cette prime est imposable, soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions prévues par la loi.
Elle sera versée sur la paie de janvier 2022 aux salariés présents le 1er janvier 2022.
Article 6 : Information des syndicats
La Direction fournira aux délégués syndicaux des documents statistiques identiques à ceux présentés en 2020 et facilitant la compréhension et la communication sur les mesures salariales prises dont :
Des graphiques présentant l’évolution salariale des collaborateurs depuis 2019 en distinguant les journalistes des non-journalistes, par ancienneté professionnelle et par ancienneté entreprise,
Des graphiques présentant l’évolution salariale des collaborateurs depuis 2019 par grande fonction de l’entreprise, par ancienneté professionnelle et par ancienneté entreprise.
L’entreprise fournira par ailleurs des statistiques sur la répartition des montants consacrés aux différentes mesures.
La direction et les organisations syndicales représentatives se rencontreront dés la rentrée de janvier 2022 afin de finaliser les négociations annuelles avant la fin du 1er trimestre 2022.
Article 8 : Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire.
