ACCORD COLLECTIF SUR LE RACHAT DES JOURS DE RTT ET JDR DU PERSONNEL CADRE Entre : L’Association La Chêneraie, représentée par Mme xx, Directrice générale,
Et : Le Syndicat C.F.D.T., représenté par Madame xx, Déléguée syndicale,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le rachat des jours de RTT et JDR du personnel cadre de l’association. PREAMBULE : Afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés durant cette période économique difficile, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 a été votée. Elle permet aux travailleurs de se faire racheter leurs RTT par leur employeur. Cette mesure rétroactive est effective pendant 3 ans, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, un salarié peut renoncer à tout ou partie des RTT acquis depuis le début de l’année 2022 et monétiser ces jours de repos afin d’augmenter son revenu. Par transposition, l’association La Chêneraie souhaite mettre en place ce dispositif en l’étendant aux jours de repos du personnel au forfait jours (JDR). ARTICLE 1 - Objet de l'accord Le présent accord a pour objet le rachat des jours de RTT et JDR du personnel cadre.
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
ARTICLE 2 - Salariés concernés Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies. Les cadres à temps plein qui bénéficient de l’accord au forfait jours ainsi que les cadres à temps plein bénéficiant de jours de RTT. Cette liste pourra être modifiée par un avenant au présent accord en cas de mise à jour de la classification des emplois. ARTICLE 3 - Caractéristiques du rachat de jours ARTICLE 3-1 - Nombre de jours pouvant être rachetés L’association accepte de racheter jusqu’à cinq jours annuels par salarié. Les jours demandés devront avoir été acquis au jour de paiement. ARTICLE 3-2 - Modalités de la demande Le salarié souhaitant faire racheter ses jours par l’association peut en faire la demande par écrit par tout moyen entre le 1er janvier et le 20 septembre de l’année en cours à la direction générale. Après le 20 septembre, aucune demande ne sera acceptée, et les jours non pris seront perdus, conformément à la loi. ARTICLE 3-3 - Paiement Le paiement interviendra sur le bulletin de salaire du mois de septembre de l’année concernée par la demande de rachat. Les jours seront payés au taux journalier ou horaire normal du salarié concerné. ARTICLE 4 - Dispositions finales ARTICLE 4-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des établissements et services de l’Association La Chêneraie. ARTICLE 4-2 - Durée d'application et dénonciation Le présent accord, conclu
pour une durée de 3 ans, s'applique à compter du 1er janvier 2023.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, même partiellement, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. ARTICLE 4-3 - Suivi de l'application de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de l’organisation syndicale représentative et signataire (ou adhérents) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord. ARTICLE 4-4 - Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 4-5 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 24 octobre 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’Association La Chêneraie. A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’Association La Chêneraie. ARTICLE 4-6 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Saint Quentin Fallavier, le 11 août 2023
En cinq exemplaires,
Madame xx, Directrice générale
Liste des délégués syndicaux désignés pour négocier l'accord : Madame xx, CFDT
