Article 3. Maintien de rémunération : arrêt maladie et arrêt accident du travail PAGEREF _Toc141791685 \h 4
Article 4. Publicité de l'Accord PAGEREF _Toc141791686 \h 5
AVENANT MODIFICATIF N°…. EN DATE DU …..
À l’accord collectif de …… en date du …….
A l'issue de la négociation entre ...., représentée par …… en sa qualité de Secrétaire Générale, d'une part ;
Et l’organisation syndicale …. , représentée par …. , en sa qualité de Délégué.e Syndicale, d'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A l’issue des dernières négociations annuelles obligatoires, la Délégation Syndicale ….. ainsi que la direction de …, ont convenu de modifier par voie d’avenant l’accord collectif en date du ….. et ses avenants.
Dispositions préliminaires
Le présent avenant modificatif à l’accord collectif en date du ...., s’applique à l’ensemble du personnel salarié de ..... Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur et dans les mêmes conditions que l’accord auquel il est rattaché. Toutes les dispositions de l’accord collectif de .... signé le ...., et de ses avenants, qui ne font pas l’objet de modification par le présent avenant restent inchangées et continuent donc de s’appliquer.
Article 1. Absences exceptionnelles : dons volontaires de sang, moelle osseuse, plasma ou plaquettes
Un crédit de deux absences exceptionnelles maximum par année civile au titre d’une autorisation d’absence pour effectuer un don volontaire de sang, moelle osseuse, plasma ou plaquettes est accordé.
Cette absence exceptionnelle devra être justifiée par un document attestant de l’arrivée et du départ du ou de la salarié.e concerné.e, délivré par l’Etablissement Français du Sang.
La présente disposition entrée en vigueur suite aux négociations annuelles obligatoires … s’applique depuis le …… .
Article 2. Congés menstruels
.... propose d’attribuer à l’ensemble des salarié.e.s souffrant de règles douloureuses un crédit maximum de 2 jours de congés supplémentaires par mois.
Ces jours supplémentaires éventuellement pris seront rémunérés.
Les salarié.e.s devront déclarer leur.s jour.s d’absence par mail à leur responsable et au service des ressources humaines, sans qu’il soit nécessaire de produire un justificatif, via l’adresse …..@...... . Ces dernier.e.s s’engagent à protéger la confidentialité des informations données par celles-ci.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er jour ouvré du mois suivant la signature du présent avenant.
Article 3. Maintien de rémunération : arrêt maladie et arrêt accident du travail
Il est rappelé qu’au terme des dispositions en vigueur :
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant d’un accident du travail, la rémunération des salarié.e.s est maintenue en intégralité et sans condition de durée ni d’ancienneté, dès le 1er jour d’arrêt.
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant d’un arrêt maladie, les salarié.e.s disposant d’un an d’ancienneté révolu, bénéficient des dispositions suivantes :
Pendant les trois premiers mois d’absence : maintien intégral de la rémunération brute du. de la salarié.e sans délais de carence ;
A partir du quatrième mois : maintien à hauteur de 75% de la rémunération brute du. de la salarié.e pour une durée maximum de trente-trois mois.
.... a appliqué de manière rétroactive cette mesure, à compter du 1er jour ouvré du mois suivant la dernière réunion des négociations annuelles …. qui s’est tenue le …. dernier, soit le ……. . En conséquence, depuis cette date, .... maintient la rémunération de tou.te.s les salarié.e.s sans condition d’ancienneté, pendant le délai de carence appliqué par la sécurité sociale, correspondant aux trois premiers jours d’un arrêt maladie et n’ouvrant droit à aucune indemnisation.
Pour une meilleure compréhension, le tableau ci-dessous récapitule différentes situations avant et après signature du présent avenant :
Ancienneté
Avant
Après
Maladie
Plus d'un an
Maintien à 100% pendant les 3 premiers mois
Maintien à 75% les 33 mois suivants par ....
Maintien à 100% pendant les 3 premiers mois
- Maintien à 75% les 33 mois suivants par .... Moins d'un an Aucun maintien la première année par .... - Maintien à 100% les 3 premiers jours par .... - Indemnisation par la Sécurité sociale les jours suivants
Accident du travail / trajet
Plus d'un an Maintien à 100% de la rémunération des salarié.e.s, sans condition d’ancienneté ni limitation de durée. Moins d'un an
Article 4. Publicité de l'Accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Un exemplaire sera adressé par courrier à l’organisation syndicale ….. .
Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salarié·e·s au service des ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salarié·e·s et les modalités pour le consulter.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Paris, le …………….. .
Pour ...., Pour l’organisation syndicale ….. , Prénom NOM Prénom NOM Secrétaire Générale Délégué.e syndical.e
