Accord relatif à la négociation obligatoire en entreprise 2025
ENTRE
La Cinémathèque française
ET
CFE-CGC-FCCS
CGT-CULTURE
SUD-CULTURE
UNSA-SNAICS
Ci-après conjointement désignées « les parties »,
PREAMBULE
Les parties ont conclu un protocole de négociation le 21 octobre 2025 et ont engagé des discussions sur les thèmes suivants, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :
Thème n°1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Pour l’exercice 2025, la Cinémathèque française s’inscrit dans une trajectoire dont la prévision d’atterrissage permettrait d’atteindre l’équilibre budgétaire.
Si l’exposition dédiée à Wes Anderson a généré des recettes supérieures aux prévisions initiales, ces ressources ont été intégralement mobilisées pour faire face à plusieurs évènements imprévus : la fermeture et le traitement du site de Saint-Cyr pour raisons sanitaires, les travaux et l’aménagement de nouveaux locaux pour ces équipes, les surcoûts de l’itinérance de l’exposition l’Art de James Cameron consécutifs au sinistre survenu à Cannes cet été ainsi que le traitement renforcé des salles de projection.
Par ailleurs, une subvention supplémentaire a été sollicitée auprès du CNC pour les prochaines années afin de répondre aux nouveaux besoins immobiliers et informatiques.
Eu égard à la question des rémunérations, la Cinémathèque française rappelle l’engagement de ces dernières années pour renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés avec d’importantes mesures pérennes, notamment les réévaluations du point d’indice qui ont durablement impacté la masse salariale depuis 2023.
Parallèlement, un investissement conséquent a été réalisé avec le déploiement de l’avenant n°21 relatif à la grille des emplois ayant permis à plus de 100 salariés de bénéficier d’un repositionnement statutaire ou d’un avancement anticipé exceptionnel. Enfin, la Direction a confirmé ses engagements en faveur des bas salaires, permettant à date qu’aucun salarié à temps plein ne perçoive une rémunération inférieure à 2 000 € bruts mensuels lissés (avec 13 mois répartis sur 12 mois).
Dans ce contexte et afin de préserver la pérennité de l’Institution et son équilibre budgétaire en tenant compte d’un environnement économique et politique incertain, la direction a annoncé ne pas avoir la capacité budgétaire pour une augmentation des salaires pérenne. Toutefois elle a souhaité trouver avec les parties les moyens de récompenser les salariés pour les efforts fournis sur l’année 2025.
Les parties conviennent d’engager la présente négociation dans un esprit de responsabilité partagée.
Thème n°2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans le cadre de ce second thème, les parties rappellent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité au sein de la Cinémathèque française a été signé le 13 octobre 2022.
Les parties constatent que les actions engagées en matière d’égalité professionnelle produisent leurs effets. Elles conviennent néanmoins de demeurer vigilantes quant au maintien d’un équilibre durable entre les rémunérations des femmes et des hommes. Dans la continuité de ces constats et dans un contexte où les enjeux de diversité et d’égalité professionnelle demeurent essentiels, les organisations syndicales ont souhaité ouvrir la question de l’accompagnement des salariés aidants.
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C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction se sont entendues sur les termes du présent accord.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 – Principe d’attribution d’une prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle sera attribuée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la Cinémathèque française au 31 décembre 2025, c’est-à-dire les CDI, CDD, contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage.
Elle sera versée à l’occasion de la paie de décembre 2025.
Article 1.2 – Montant de la prime et pondération
Le montant de la prime est forfaitairement fixé à 300 € bruts.
Il est pondéré selon trois variables :
Le temps de travail contractuel (temps plein/temps partiel)
Ex : un salarié à temps partiel à 80% aura 80% du montant forfaitaire de la prime
La durée de présence effective au prorata en cas d’absence (les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants, les périodes d’absences pour cause de maladie non professionnelle, de maladie professionnelle, d’accident du travail ou d’accident de trajet sont assimilés à des périodes de présence effective)
Seules les périodes de congés sans solde et de congés sabbatique seront déduites au prorata pour le calcul de la prime
Ex : un salarié qui a pris 1 mois de congés sabbatiques aura 100% x 11/12 du montant forfaitaire de la prime
La date d’entrée pour les nouveaux embauchés (une entrée en cours de mois donne droit à une fraction mensuelle complète de prime)
Ex : un salarié à temps plein rentré le 15 juillet aura 100% x 6/12e du montant forfaitaire de la prime
Ces pondérations sont cumulatives le cas échéant.
Article 1.3 – Régime fiscal et social de la prime
Pour tous les salariés éligibles, la prime prendra la forme d’une Prime de Partage de la Valeur, exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS et impôt sur le revenu conformément à la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Article 1.4 – La revalorisation du ticket restaurant
Dans un souci d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, les parties ont convenu de revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant. Cette mesure qui constitue un avantage pérenne, permet de tenir compte de l’augmentation continue des coûts de restauration et de soutenir le budget alimentaire des salariés.
Cette mesure bénéficie en outre d’un cadre fiscal et social avantageux pour les deux parties.
A compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale du ticket restaurant est fixée à 10 € au lieu de 9 € (+11%).
La répartition du financement reste assurée conjointement :
Participation du salarié à hauteur de 40%, soit 4 € par ticket
Participation de l’employeur à hauteur de 60%, soit 6 € par ticket
Ex : Un salarié à temps plein qui a travaillé 20 jours dans le mois reçoit actuellement 180 € sur sa carte Ticket Restaurant. À partir du mois de janvier 2026, pour ces mêmes 20 jours de travail, le salarié percevra 200 € sur sa carte Ticket Restaurant.
En contrepartie de cette valorisation supplémentaire de 20 €, la participation du salarié sur son bulletin de paie augmentera de 8 € par mois. Le gain net pour le salarié sera donc de 12 € par mois.
Les modalités de versement et d’attribution demeurent inchangées.
Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
Les organisations syndicales ont souhaité évoquer lors de cette négociation le thème de l’accompagnement des proches aidants.
Les parties reconnaissent que ce sujet se situe à la croisée de plusieurs dimensions sociales sur lesquelles elles portent leur intérêt : la diversité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’intergénérationnel et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Les échanges ont amené à un constat partagé sur la volonté d’examiner cette thématique.
La Direction a indiqué qu’une étude préalable de faisabilité à la fois juridique, technique et organisationnelle était indispensable avant d’ouvrir une négociation sur ce sujet afin de disposer d’éléments d’analyse complets.
Les parties conviennent que cette thématique sera abordée dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité au sein de la Cinémathèque française, qui s’ouvrira au deuxième trimestre 2026.
Sous réserve des conclusions de l’étude de faisabilité, la Cinémathèque s’engage à travailler sur un dispositif relatif au don de jours de repos entre salariés, excluant l’octroi de jours supplémentaires, ainsi que sur d’autres aménagements complémentaires à durée temporaire et à titre exceptionnel (aménagements d’horaires, congés anticipés, télétravail).
Les parties s’engagent à ce que le dispositif relatif au don de jours de repos garantisse l’anonymat tant du bénéficiaire que du donateur.
Lesdits jours devront avoir été acquis et devront être impérativement pris avant le terme de la la période de prise, sans possibilité de report.
Article 3 - Date d’entrée en vigueur et formalité de dépôt
Le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt.
Le présent accord est établi en 7 exemplaires et, une fois signé, sera notifié et remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DRIEETS compétente et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Cet accord sera également communiqué au personnel par mail et mis à disposition sur l’intranet de l’Association.
