Protocole préélectoral de l’élection du CSE Association la Clé
22 place Henri Gadeau de Kerville – 76100 Rouen
PROTOCOLE PREELECTORAL DE L’ELECTION DU CSE DU 02/12/2024 et 16/12/2024
Préambule
Le Comité social et économique, mis en place par les ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Ordonnances Macron » est une instance unique de représentation du personnel, qui dispose des compétences et attributions de l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Article1
: Date des élections des membres du Comité social et économique (CSE)
Des élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront le 02/12/2024 pour le premier tour et le 16/12/2024 pour le second tour éventuel dans la salle : bureau d’entretien du siège de l’association.
Les heures de vote seront les suivantes : De 9 heures à 13 heures
Article 2: Nombre et répartition des sièges L'effectif est de 56.6 ETP salariés réunis dans un collège unique. En conséquence, le nombre de membres à élire est de 4 titulaires et de 4 suppléants.
Les effectifs en personnes physiques sont les suivants
62 salariés dont 44 femmes et 18 hommes
La mixité proportionnelle est donc la suivante
3 femmes et 1 homme
La répartition des sièges en fonction du genre est de :
Un homme et 3 femmes titulaires,
Un homme et 3 femmes suppléantes.
Article 3-Liste électorale
La liste des salariés électeurs et éligibles sera affichée avant le 02/11/2024 sur les panneaux réservés à la direction. Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date. Des tracts des organisations syndicales représentées dans l’association pourront être affichés afin de sensibiliser les salariés à l’imminence des élections.
Article 4-Conditions d’électorat et d’éligibilité
Sont électeurs les salariés qui, à ladatedu1ertour du scrutin :
Ont 16 ans révolus ;
Ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
Ne sont pas privés des droits civiques.
Sont éligibles les électeurs qui, à la date du1ertour du scrutin :
Ont 18 ans révolus ;
Ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'association sans interruption ;
Ne sont pas parents du chef d'entreprise ;
Article 5-Liste des candidats Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Une candidature individuelle est considérée comme liste.
Les listes établies en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées avant le 16/11/2024 à 14 heures pour le 1ertour et avant le 03/12//2024 à 14 heures pour le 2nd tour éventuel par mail à
Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet.
Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail. Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :
Les syndicats n'ont pas présenté de liste;
Les sièges n'ont pas tous été pourvus;
Le quorum n’a pas été atteint.
Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Article 6– Durée des mandats Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 7-Campagne électorale- Propagande électorale des candidats Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions,etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction pour le
19/11/2024 à 12h pour le premier tour et avant le 03/12/2024 à 12h pour le second tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction des documents de propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. Un envoi par mail sera également possible.
Article8-Déroulement du scrutin Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants. Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur Beige Election des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur Bleue Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
Article 8.1-Vote par correspondance Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelle que cause que ce soit pourront voter par correspondance. Le matériel pour voter par correspondance sera disponible à l’accueil du siège à partir du 19/11/2024 La personne en arrêt maladie 8 jours avant l’élection, pour plus de 8 jours, recevra automatiquement le matériel de vote à son domicile.
Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 10 jours avant chaque tour de scrutin :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants de différentes listes et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
Une enveloppe portant nom et signature dans laquelle seront mises les enveloppes de vote
Une grande enveloppe d'expédition timbrée à l’adresse de l’entreprise sur laquelle est notée élections du CSE.
Une boite postale dédiée à la réception des votes par correspondance sera ouverte à cette adresse : élection des représentants des personnels, BP 1198, 76176 ROUEN cedex pour le 1er et le second tour
L’enveloppe d’expédition doit mentionner 1er ou 2nd tour,et contenir une enveloppe sur laquelle est noté au verso, les noms et prénoms de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes de vote intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception dans la boite postale à 11h le 02/12/2024 pour le 1er tour, à 11h le 16/12/2024 pour le 2eme tour.
Article 9- Composition et mission des bureaux de vote Un bureau de vote est mis en place. Il sera composé de trois électeurs par bureau de vote ( 2 bureaux en tout)
Un président
Un secrétaire
Un assesseur
Il sera fait appel au volontariat pour siéger lors du bureau de vote (6 personnes en tout avec les suppléants) Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Un représentant du syndicat ayant présenté une liste peut aussi être présent.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 10- Dépouillement–Procès-verbaux Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :
Des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats :
Un ordre des candidats modifié ;
Des noms ajoutés ;
Un bulletin dont tous les noms sont rayés
Des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;
Deux listes différentes dans une même enveloppe.
Les bulletins raturés ne sont pas nuls. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales.
Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Un procès-verbal est établi, faisant état :
Des incidents de vote ;
Des résultats.
II est signé par les membres du bureau de vote. La saisie des résultats se fait en ligne sur le CERFA dédié (voir sur le site du gouvernement : « mars élection »).
Les résultats seront affichés et communiqués à l'Inspecteur du Travail, ainsi qu’à chaque syndicat signataire de ce protocole ou ayant présenté une liste.
Article 11: Affichage du protocole d’accord préélectoral Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.
Article 12-Durée et publicité du protocole d'accord Le présent protocole est valable pour toute élection à venir en cours de mandat. Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
