Accord de méthode pour les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
Entre les soussignés :
La Société La CollectiveDomiciliée au 32 rue Eugène Durand, 37000 ToursReprésentée par M. XXX
Et le délégué syndical :
Monsieur XXXDélégué syndical élu chez le syndicat xxx
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : Objet de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode vise à définir les modalités de déroulement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour structurer les discussions de manière pluriannuelle, tout en respectant les obligations légales.
Article 2 : Thèmes de négociation et répartition pluriannuelle
Les sujets seront abordés selon un cycle pluriannuel afin de garantir un traitement approfondi et continu. La répartition est la suivante :
Cycle 2024-2025
Rémunération et salaires effectifs : Révision des grilles salariales, primes, et autres avantages financiers.
Rémunération et avantages sociaux : Évaluation et ajustement des avantages tels que les tickets restaurant, mutuelle, etc.
Qualité de vie au travail (QVT) : Actions pour améliorer l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle, conditions ergonomiques, et bien-être.
Cycle 2025-2026
Égalité professionnelle et diversité : Mise en place de mesures pour promouvoir l'égalité hommes-femmes et l’inclusion.
Conditions de travail et santé au travail : Réduction des risques professionnels, amélioration des espaces de travail.
Cycle 2026-2027
Emploi et parcours professionnels : Gestion des carrières, formation continue, et perspectives d’évolution.
Organisation du temps de travail : Aménagement des horaires, temps de pause, et flexibilité.
Cycle 2027-2028
Développement durable et impact social : Pratiques responsables, intégration de critères environnementaux.
Synthèse et ajustements : Évaluation des progrès et ajustements éventuels des thèmes précédents.
Des thèmes additionnels pourront être ajoutés au besoin par accord des parties.
Article 3 : Calendrier et fréquence des réunions
Les négociations auront lieu chaque année, entre décembre de l’année N et décembre N+1.Une réunion préparatoire aura lieu au début de chaque cycle pour déterminer les priorités de l'année. A titre indicatif, les réunions seront planifiées à l’année N+1 comme suit : Première réunion annuelle : Première quinzaine de Mars Deuxième réunion annuelle : Seconde quinzaine d’Avril Réunion de clôture annuelle : Dernière quinzaine de Juin
Article 4 : Documentation et transparence
La direction fournira au délégué syndical, au moins 30 jours avant chaque réunion, les informations nécessaires pour chaque thème, incluant les données financières, les statistiques sur l'emploi, et les bilans de santé et sécurité.
Article 5 : Durée et révision de l’accord
Cet accord de méthode est conclu pour une durée de 4 ans. Une évaluation annuelle permettra d'ajuster la répartition thématique si nécessaire.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et une copie sera remise à chaque représentant syndical. Il sera également déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Fait à Tours, le 14/10/2025
Signatures :
Pour La CollectiveM. xxx, co-gérant Pour le syndicat xxx M. xxx, délégué syndical
