PROJET ACCORD PROLONGEMENT MANDAT CSE 2025-2026 du 22 octobre 2025
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de prolonger, à titre exceptionnel, les mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) de LA COLLECTIVE, dont l’échéance est fixée au 12 décembre 2025, jusqu’à la date d’installation des nouveaux membres élus en janvier 2026.
Article 2 – Durée La prolongation prend effet le 13 décembre 2025 et expire automatiquement à la date de prise de fonction des membres du CSE issus des élections du 2026.
Article 3 – Portée Pendant cette période, les membres du CSE conservent l’intégralité de leurs prérogatives légales et conventionnelles.
Article 4 – Engagement des parties L’employeur s’engage à organiser les élections du CSE dans les délais annoncés. Les membres du CSE s’engagent à exercer leurs fonctions avec diligence.
