Entre les soussignés Madame xxxxxxxx, directrice de
LA COMEDIE DE REIMS, Centre Dramatique National
SARL au capital de 500.00 €, numéro SIRET 379 902 091 00014, Code APE 9001 Z, Licences n° 1-1025037, 1-1025038, 2-1025039, 3-1025040, ayant son siège social au 3, chaussée Bocquaine CS 90026 – 51724 REIMS Cedex D’UNE PART Et Les délégués syndicaux de l’entreprise Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué du syndicat UNSA Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, délégué du syndicat SYNPTAC-CGTet par ailleurs délégués du personnel à la signature des présentes,
D’AUTRE PART APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT L’Article X- 2 de la convention collective 1285 des entreprises artistiques et culturelles appliqué à La Comédie de Reims précise que : Garantie de progression des salaires réels Sont considérés comme "salaires réels", tous salaires mensuels (…) qui se situent au-dessus des minima conventionnels de la branche. Cette progression, de 1,5%, se cumule avec les revalorisations, résultant : a) de la négociation annuelle des salaires visés à l’article X- 1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; b) de toute négociation collective d’entreprise prévoyant une revalorisation générale des salaires.
Cette progression ne se cumule pas avec : - les revalorisations individuelles obtenues par le salarié dans son emploi dans l’entreprise ; - les revalorisations de tout accord collectif d’entreprise ayant prévu une progression des salaires en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’emploi.
Un accord d’entreprise de la Comédie de Reims en date du 4 octobre 2004 a dans son article 2 prévu « … une augmentation de 1.5% applicable sur les salaires réels des personnes engagés sous forme de contrats à durée indéterminée chaque premier janvier, sans notion d’ancienneté, (…). » Cependant la direction de l’entreprise et les représentants syndicaux ont conjointement décidé de modifier par le présent avenant les conditions de garantie de progression des salaires réels des salariés de La Comédie de Reims. Les parties signataires s’engagent à créer les conditions favorables au succès de cet avenant, considérant que les principes qui en découlent constituent un véritable projet d’entreprise. Le présent accord s’applique aux salariés de la Comédie de Reims, sans condition d’ancienneté.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à l’accord du 04/10/2001 à la date d’effet du présent accord. Le présent accord s’appliquera à compter du 23 décembre 2020 date de signature du présent accord. Il est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; - Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt auprès du service départemental. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes : - La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes ; - Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; - Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; - A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ; - Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ; - Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue soit le jour suivant son dépôt auprès du service compétent ; - En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail ; - Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
CECI EXPOSE IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 Modification de l’article 2 de l’accord du 4 octobre 2004
(…) Article 2 : augmentation annuelle générale des salaires
Les partis s’engagent à modifier l’augmentation générale de 1,5% au profit d’une augmentation annuelle variable. Le montant sera fixé en NAO et sera compris entre 0,5% et 1,5% pour l’ensemble de l’exercice. Pour l’année 2021 le montant minimum de l’augmentation sera de 0,75%. La direction s’engage à ce que l’ensemble des mesures prises par la NAO représentent l’équivalent de 1.5% de la masse salariale brute de l’exercice antérieur.
Article 2 Salaire de base
Le salaire de base est déterminé pour 151 heures 40 mn de travail mensuel, soit en moyenne 35 heures hebdomadaires. La définition des postes, emplois ou fonctions, et leur classification feront l’objet d’un accord spécifique L’échelle des salaires planchers figure en annexe du présent accord. La revalorisation de l’échelle des salaires planchers et autres rémunérations, s’effectue dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code du travail et à minima selon les critères suivant : 10% au-dessus de la grille SYNDEAC pour les salariés en contrat à durée indéterminée.
Cette mesure s’appliquera au 1er janvier 2021.
Article 3 Départ à la retraite
Le salarié partant à la retraite, à son initiative perçoit une indemnité de fin de carrière égale à :
entre 2 et 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois de salaire ;
après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois 1/2 de salaire ;
après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois 1/2 de salaire ;
après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois 1/2 de salaire ;
après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 mois de salaire ;
après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 mois 1/2 de salaire.
après 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6 mois de salaire.
Le salarié partant à la retraite, à l’initiative de l'employeur, perçoit une indemnité de fin de carrière égale à :
entre 2 et 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de salaire ;
après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois 1/2 de salaire ;
après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois 1/2 de salaire ;
après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois 1/2 de salaire ;
après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois de salaire ;
après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois 1/2 de salaire.
Cette mesure s’appliquera à la signature de l’accord.
Article 4 publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès du greffe du tribunal des prud’hommes et auprès de l’inspection du travail dans les délais règlementaires. Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux avec copie aux délégués du personnel et copie à disposition des salariés à l’accueil du siège social.
Fait à Reims le --------------------------- en 6 exemplaires originaux
