Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs selon le calendrier suivant :
1ère réunion le vendredi 1er décembre 2023 de 9h00 à 10h00
Communication en détail des informations salariales.
2ème réunion le vendredi 12 janvier2024 de 9h00 à 10h00
Le délégué syndical a fait part de ses propositions.
Réponse de la Direction et négociations lors des :
3ème réunion le mercredi 24 janvier 2024 de 9h00 à 10h00
4ème réunion le mercredi 14 février 2024 de 9h00 à 11h00
Les propositions et décisions de ces réunions sont résumées ci-dessous :
A – Propositions de l’organisation syndicale :
Document ci-joint (
annexe 1).
B – Propositions de la direction :
La direction a appliqué la garantie de progression générale des salaires par une augmentation de 0,5 % le 1er janvier de l’année 2024 pour les salariés permanents présents au 1er janvier 2024 comme précisé dans l’accord d’entreprise du 22 décembre 2020. (Cette décision représente un engagement financier d’environ 11 500 €).
La direction, dans le respect de l’obligation d’une augmentation individuelle tous les 6 ans au maximum, décide l’augmentation suivante au 1er janvier 2024 (Cette décision représente un engagement financier d’environ 2 200 €) :
XXXXXXXXXXX 60.00 € XXXXXXXXXXX 60.00 €
Dans le cadre de l’égalité salariale F/H, la direction décide des augmentations individuelles à partir du 1er janvier 2024 Dans ce cadre et concernant le groupe 4 la direction décide de conserver une enveloppe de 150 € brut mensuel d’augmentations individuelles dont l’affectation se fera au plus tard au 30 juin 2024 et transmise à cette date au délégué syndical signataire (Cette décision représente un engagement financier d’environ 2 700 €) :
XXXXXXXXXXX 50.00 €
Dans le cadre de l’évolution de carrière et des échelon correspondant, compte tenu des éléments, la directrice décide les évolutions d’échelons suivants :
XXXXXXXXXXX Passage à l’échelon 11 XXXXXXXXXXX Passage à l’échelon 8 XXXXXXXXXXX Passage à l’échelon 8 XXXXXXXXXXX Passage à l’échelon 11 XXXXXXXXXXX Passage à l’échelon 4
Dans le cadre d’une aide aux bas salaires, la direction décide des augmentations individuelles à partir du 1er janvier 2024 (Cette décision représente un engagement financier d’environ 6 900 €) :
La direction n’accepte pas les autres demandes d’augmentation individuelle (hors évolution contractuelle).
La direction décide d’une augmentation à partir du 1er janvier 2024 des salariés en contrat à durée indéterminée présent dans l’entreprise à la signature du présent accord, depuis plus de trois mois continus, d’un montant de 30 € mensuel brut, prorata temporis pour les salariés à temps partiel (Cette décision représente environ 22 000 €).
La direction décide à partir du 1er jour du mois suivant la signature du présent accord : une augmentation du ticket restaurant mis en place par l’article 2 de l’accord d’entreprise du 22/02/20 et conformément à l’article 3 du même accord :
Montant unitaire du ticket restaurant : 9.00 €
Taux de participation de l’employeur : 5.40 € (soit 60%)
(Cette décision représente un engagement financier d’environ 4 000 €).
La direction décide de ne pas modifier sa participation à la prise en charge de la mutuelle d’entreprise.
La direction décide de modifier le montant maximum de la prise en charge des EPI et des vêtements de travail à 180 € HT par salarié. Les salariés concernés sont ceux directement affectés à l’entretien et la maintenance du bâtiment, à l’activité technique du plateau et à l’activité de cuisine du restaurant. Les achats s’effectuent une fois par an et chez un fournisseur désigné par l’employeur.
La direction décide d’augmenter le salaire des intermittents techniques, au 1er du mois suivant la date de la signature du présent accord :
Cette décision représente un engagement financier d’environ 8 000 €
La direction décide le maintien des minimas de salaire des intermittents artistes (cf. grille NAO 2023)
La direction décide de maintenir le versement d’une prime de transport pour les salariés dans les conditions suivantes :
La prime a vocation à aider les salariés permanents par la prise en charge partielle et forfaitaire des coûts de leurs trajets domicile-lieu d’activité habituel.
Considérant que l’activité de l’entreprise en soirée est susceptible de contraindre tous les salariés permanents à des horaires de travail en dehors des horaires de circulation des transports en commun, l’ensemble des salariés permanents justifiant de la possession d’un véhicule est éligible à cette prime (y compris véhicule à mobilité douce).
La prime est versée mensuellement sur 11 mois (pas de versement au mois d’août).
Le montant de la prime est de :
180.00 € soit 16,36 € par mois pour un salarié permanent à temps plein dont le domicile est situé à moins de 15 kms du siège social.
360.00 € soit 32,73 € par mois pour un salarié permanent à temps plein dont le domicile est situé à plus de 15 kms du siège social.
La prime est proportionnelle au temps de travail du salarié permanent.
Le versement de cette prime est rétroactif au 1er janvier 2024.
La prime de transport n’est pas cumulable avec les remboursements d’abonnement aux transports en commun.
La prime est modifiée en cas de déménagement du salarié en cours d’exercice 2024.
La prime de transport est cumulable avec la prise en charge des déplacements professionnels des salariés permanents de l’entreprise.
La direction décide de mettre en place une aide financière finançant des activités de service à la personne et de garde d’enfants dans les conditions définies par l’URSSAF. Cette aide concerne uniquement les salariés en CDI au 31 décembre 2023 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. L’aide sera fournie sous réserve de justifier de dépenses en 2024 relevant de service à la personne tel que défini par l’URSSAF. Le montant global de l’aide fournie est plafonné à 10 000 € annuels pour l’ensemble des salariés et répartie de façon égalitaire et en respectant le plafond URSSAF de 2 421 € (révisé en fonction de l’actualité du plafond URSSAF au 31/12/2024) par salarié en aide cumulée sur l’exercice 2024. Le montant de l’aide sera communiqué au plus tard le 31 janvier 2025 et l’aide sera versée à la fin du mois de février 2025.
(Cette décision représente un engagement financier d’environ 10 000 €).
La direction s’engage à continuer la négociation des accords concernant le droit à la déconnexion et l’épargne salariale.
Autres demandes :
La direction ne souhaite pas retenir les autres demandes.
Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Reims (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Reims.
Fait à Reims le 14 février 2024, en cinq exemplaires.
La directionXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXDélégué syndical UNSA
