Accord collectif d’entreprise instituant Une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé Entre les soussignés xxx, directrice de
LA COMEDIE DE REIMS, Centre Dramatique National
Ayant son siège social au 3, chaussée Bocquaine CS 90026 – 51724 REIMS Cedex, SARL au capital de 500.00 €, Numéro SIRET 379 902 091 00014, Code APE 9001 Z, Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2022-008688 (LT1) / PLATESV-R-2022-007979 (LT1) / PLATESV-R-2022-007981 (LT2) / PLATESV-R-2022-007984 (LT3),
ci-après dénommé La Comédie D’UNE PART Et Le délégué syndical de l’entreprise xxx, délégué syndical UNSA D’AUTRE PART PREAMBULE : La loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 a consacré la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé. Obligatoire depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise est tenue de proposer une complémentaire santé à ses salariés. APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT Les parties conviennent de se référer pour tout ce qui n’est pas spécifiquement indiqué dans le présent accord, à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, aux dispositions légales, aux accords d’entreprise en cours et aux usages. Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
CECI EXPOSE IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
Cet accord a pour objet de définir le périmètre de couverture santé mis en place à La Comédie, conformément à La loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 et à l’Accord National Interprofessionnel signé en 2013 rendant la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016.
Article 2 : adhésion des salariés
2.1. Salariés bénéficiaires
Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s’applique à l’ensemble du personnel en CDI et CDD sans condition d’ancienneté.
2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaires frais de santé revêt un caractère obligatoire. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, les salariés suivants ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion au régime que leur soumet la société :
Salariés ou apprentis en CDD ou contrat de mission supérieur ou égal à 12 mois si couverture santé par ailleurs
Salariés ou apprentis en CDD ou contrat de mission inférieur à 12 mois
Salariés à temps partiel et apprentis dont l’affiliation au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute
Salariés bénéficiaires d’une couverture frais de santé au titre du contrat santé solidaire (C2S)
Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche (jusqu’à échéance de ce contrat)
Salariés bénéficiant y compris en tant qu’ayants droit, de l’une des couvertures collectives suivantes :
Régime d’entreprise de frais de santé collectif obligatoire* (y compris pour l’ayant droit)
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières
Régime de prévoyance de la fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 décembre 2007 ou régime de prévoyance de la fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Contrat d’assurance du groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994
Régime spéciale de sécurité sociale de mer (ENM)
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)
Les membres du personnel remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit (via formulaire), accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui en conservera la trace. Les membres du personnel bénéficiant d’une des dérogations ci-dessus, doivent en justifier annuellement la continuité. A défaut ils seront tenus de cotiser au régime défini par le présent accord. Les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéficie des garanties à leurs ayants droit sans augmentation de la cotisation. Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime. * Par principe, un salarié peut demander une dispense lorsqu’il bénéficie par ailleurs d’un régime collectif et obligatoire en tant qu’ayant droit (régime mis en place dans l’entreprise de son conjoint par exemple). Pour usage de la dispense, l’affiliation à cet autre régime : - doit être obligatoire pour les salariés - et peut être facultative ou obligatoire pour les ayants droit
Les salariés disposent en outre, de la faculté de se dispenser à leur initiative dans les cas et conditions visés aux articles L.911-7 ainsi que D.911-2 et suivants du Code de la sécurité Sociale.
Article 3 : Prestations
Les prestations seront élaborées lors de la mise en place d’un contrat d’assurance remboursements frais de santé et pourront être renégociées par la Comédie, après avis des représentants du personnel. Le contrat d’assurance remboursement frais de santé sera en cotisation familiale unique obligatoire.
Article 4 : Cotisations
4.1. Taux, répartition, assiette de cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais de santé » sont indexées au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), le taux au 1er janvier 2026 est de 3,84 % du PMSS. A la signature du présent accord, la répartition de la prise en charge de la cotisation est la suivante :
La négociation de cette répartition de la prise en charge de la cotisation se fera dans le cadre de la NAO. Toute décision de nouvelle répartition ne pourra être effective qu’au 1er jour du mois suivant la signature de l’accord de la NAO.
4.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que, en cas d’augmentation des cotisations, les parties se réuniront dans un délai d’un mois à la connaissance de ladite augmentation. Elles devront s’accorder sur le maintien ou non de la répartition. A défaut d’accord sous 30 jours, entre les parties, La comédie pourra décider seule de répartir de façon égalitaire entre employeur et salariés ladite augmentation.
Article 5 : Informations
5.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés concernés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
5.2. Information collective
Conformément aux articles L.2262- et R.2262-1 du Code du travail (ancien article L.432-3, alinéa 8 du Code du travail), le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance, en application de l’article l.432-3-2 du Code du travail.
Article 6 : Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la signature des présentes. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur la garantie remboursement de frais de santé. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-4, L.2222-5, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par courrier avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision ; L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L.2261-7 et L.2261-8 et L.2261-3 du Code du travail. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
Article 7 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DDETSPP du lieu de signature de l’accord, Unité de Contrôle de Reims | DDETSPP 51, 5 rue Gaston Boyer 51100 REIMSTel : 03.51.37.64.64 et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DDETSPP du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail (ancien article L.135-7 du Code du travail), il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Reims le…………………………………. Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
