La Comédie de Saint Étienne - Centre Dramatique National- SCOP.SA
Dont le siège social est situé Place Jean Dasté - 42 000 SAINT ETIENNE Siret : 584 504 377 00022 N° de licences : 1 - L-D-21-5509 / 2 - L-D-21-5511 / 3 - L-D-21-5515 URSSAF de versement : U420 Sous le n° 420000001500032185 Ci-après dénommée « La Comédie »
Un accord a été conclu afin de fixer la nature et les modalités de distribution des droits que les salariés auront au titre de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement conformément aux dispositions du chapitre premier de l’ordonnance du 11 octobre 1986 relative à l’intéressement, la participation et à l’actionnariat des salariés, complétée par la loi du 7 novembre 1990 et celle du 25 juillet 1994. Le présent avenant vient définir, comme prévu à l’article 3 de l’accord initial, les montants des objectifs pour l’exercice 2024 :
ARTICLE 1 : MONTANTS DES OBJECTIFS POUR 2024 Base de déclenchement de l’intéressement : - 1er seuil : le chiffre d'affaires réalisé de l'exercice doit représenter 80 % au minimum du chiffre d'affaires prévu au budget de l'exercice. Le chiffre d'affaires NET (Ventes de marchandises + Production vendue) réalisé est celui issu du logiciel de comptabilité et validé par le commissaire aux comptes.
- 2ème seuil : le 1er seuil doit obligatoirement être déclenché et le résultat d'exploitation réalisé de l'exercice doit être supérieur à -1% du chiffre d’affaires prévu au budget. Le résultat d'exploitation réalisé est celui validé par le commissaire aux comptes. Le résultat d'exploitation est déterminé avant intéressement. Si ces 2 seuils ne sont pas atteints, il n'y a pas de calcul d'intéressement.
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise La Comédie de Saint-Etienne.
FORMULE DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT
applicable après déclenchement des seuils 1 et 2 définis ci-dessus
le résultat d'exploitation réalisé de l'exercice est égal ou supérieur -1 % du chiffre d’affaires et inférieur -0.5% du chiffre d’affaires prévu au budget
Montant de l'intéressement = 0.50 % du chiffre d’affaires net réalisé sur l'exercice
le résultat d'exploitation réalisé de l'exercice est supérieur ou égal à - 0.5 % du chiffre d’affaires prévu au budget
Montant de l'intéressement = 1 % du chiffre d’affaires net réalisé sur l'exercice
Bonus
Bonus :
si le résultat d'exploitation réalisé de l'exercice est positif
Montant supplémentaire d'intéressement = 30 % du résultat d’exploitation
Plafond appliqué au calcul de l'intéressement
Le résultat d'exploitation réalisé maximum pris en compte est plafonné à + 60 000€ Il n'y a pas de calcul d'intéressement sur la tranche de résultat d'exploitation réalisé au-delà de 60 000 €
Montants des objectifs retenus pour 2024 : Budget du chiffre d'affaires NET (Ventes de marchandises + Production vendue) : 1 250 000 euros H.T. Seuil de déclenchement à partir de 80 % : 1 000 000 euros H.T. Résultat d'exploitation avant intéressement (issu du reporting financier) : 0 euros, Seuil de déclenchement à partir de – 1% du chiffre d’affaires : résultat d’exploitation supérieur à – 12 500 euros. Seuil de calcul à partir de – 0.5% du chiffre d’affaires : résultat d’exploitation supérieur à – 6 250 euros.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord (y compris les annexes) sera déposé en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société et un au conseil de prud'hommes de ST ETIENNE, dans les quinze jours suivant sa conclusion.
Fait à Saint Etienne en quatre exemplaires, le 27 Mars 2024
La Déléguée syndicaleLe Président Directeur Général
