COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) INTERENTREPRISE CONVENTIONNEL
************** Entre :
La Comédie de Saint-Etienne - Centre dramatique national - SCOP SA
Place Jean Dasté 42 000 Saint-Étienne Direction XXXXXXXXXX - S.I.R.E.T. 58450437700022 - Code NAF 9001Z Représentée par Mr XXXXXXXXXXX, Directeur Et
L’école de La Comédie de Saint-Etienne –Association loi 1901
Place Jean Dasté 42 000 Saint-Étienne Direction XXXXXXXXX - SIRET : 35341519300021 NAF : 8559B Représentée par Mr XXXXXXXX, Président
Et
Le Syndicat Synptac -CGT représenté par M. XXXXXXXXXXX, délégué Syndical, salarié de la Comédie
Article 1 : Objet de l’accord
Il est convenu, conformément aux dispositions légales, par le présent accord la mise en place d’un comité social et économique interentreprises conventionnel.
Article 2 : Durée des mandats :
Le mandat sera d’une durée de 3 ans conformément aux possibilités données par l’article III.1.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles. La durée du mandat pourra être modifié par le protocole d’accord préélectoral sans toutefois être inférieure à 2 ans et supérieure à 4 ans, y compris prolongation exceptionnelle.
Article 3 : Personnalité civile :
Le CSE-C est doté de la personnalité civile et d’un règlement intérieur.
Les biens, droits et obligations : Les biens, droits et obligations de la DUP de La Comédie de Saint- Etienne sont transférer à titre gratuit et non imposable au CSE ainsi créé par le présent accord. Lors de la dernière réunion la DUP devra effectuer l’inventaire de ses biens et propriété et décider de leur affectation au CSE-C à venir. Lors de la première réunion suivant l’élection, le CSE devra accepter ces affectations ou décider de nouvelles affectations.
Article 4 : Calcul de l’effectif
Le mode de calcul est le suivant : Selon l’article L 2313-2 du Code du Travail et l’article III.1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles : Les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps complet et à temps partiel d’une durée supérieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise, c’est-à-dire que chacun d’entre eux compte pour un. Les salariés sous contrat à durée déterminée y compris les intermittents du spectacle et les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel dont la durée est inférieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en constituant des équivalents temps plein)
Article 5 : Electeurs et Eligibles :
Les conditions minimales requises par le personnel pour être électeur et éligible sont les suivantes :
Electeur
3 mois d’ancienneté minimum dans l’entreprise (en temps de présence continue) ou bien pour les salariés intermittents du spectacle avoir été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 55 jours dans l’année civile qui précède l’année des élections (article III 1.2 de la CCNEAC).
16 ans accomplis
Ne pas être sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote
Eligible
Être Electeur
1 an d’ancienneté minimum dans l’entreprise (en temps de présence continue ou discontinue sur 3 dernières années civiles précédent celle de l’élection)
18 ans accomplis.
Ne pas être sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.
Ne pas avoir de lien de parenté avec le chef d’entreprise.
Article 6 : Nombres de mandats :
Les parties décident que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 7 : Parité :
Les listes de candidatures veilleront à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Article 8 : Composition des listes :
La délégation du personnel sera composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants
Article 9 : Les heures de délégation :
Les éléments précisés dans cet article peuvent être modifiés par avenant ou par le protocole préélectoral en fonction de l’évolution de l’effectif et/ou de la règlementation. Les heures de délégation sont annualisée sur la base de la période de modulation dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heure par mois soit 27 heures par mois au maximum et 216 heures annuelles par titulaire. Ces heures sont mutualisables entre titulaires et suppléants. Le titulaire doit donner une information précise et écrite de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées au moins 8 jours avant cette utilisation. Pour les cadres élus le crédit d’heure est regroupé en demi-journées décomptées du nombre annuel de jours travaillés à raison de 4heures par demi-journée soit un crédit de 9 demi-journées par mois. Sont exclues des heures de délégation et rémunérées comme temps de travail effectif : -Réunions du CSE et Conseils d’administration -Enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave -Recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent -La formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE Les entreprises organiseront conjointement 6 réunions annuelles minimum, dont 4 intégrant les questions de santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour sera conjoint entre le président et le secrétaire et sera transmis au plus tard 3 jours avant la réunion. Pour chaque réunion un PV sera établi par le secrétaire dans les 15 jours de la réunion et transmis aux employeurs et aux autres membres. Les employeurs auront la possibilité de se faire assister de collaborateurs avec voix consultatives sans que le nombre cumulé des représentants de l’employeurs et des collaborateurs ne dépasse celui des délégués présents. Le suppléant ne pourra assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
Article 10 : Attributions et missions :
Le CSE-C a, dans les deux entreprises citées, comme attributions un rôle consultatif en matière économique, santé et sécurité au travail, un droit d’alerte, la gestion des œuvres sociales et culturelles et un droit de participation aux conseils d’administration, tel que précisé dans l’article- L2312-8 et suivants du code du travail La délégation du personnel au CSE a pour mission : - de présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés (salaires, application du code du travail, des dispositions légales, conventions et accords collectifs applicables). - de saisir au besoin l’inspection du travail. - d’assurer la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production - Le CSE est consulté annuellement sur les orientations stratégiques : conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages, GPEC, formation professionnelle), la situation économique et financière, et la politique sociale de l'entreprise selon les modalités définies par l’article L.2312-22 et suivants du code du travail.
Article 11 : Modalités d’information :
Les employeurs fourniront aux délégués toutes informations nécessaires à la compréhension des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, de toute modification de l’organisation économique ou juridique, des conditions d’emploi, de travail et notamment durée du travail, formation professionnelle, de l’introduction de nouvelles technologies, d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail et des mesures prises en vues de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail de certains travailleurs, des attributions de subventions publiques, des procédures de contrôle de l’activité des salariés.
Le CSE contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail (art. L. 2312-8, L. 2312-9, L. 2312-78). À ce titre, le CSE peut procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Il peut également procéder à des inspections, à intervalles réguliers (L.2315-27 du code du travail), en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 12 : Données économiques et sociales :
Les contenus et informations inclus dans la base de données économique et sociale (BDES) seront définie après discussion entre les parties selon les thèmes suivants : Investissements : investissement social, investissement matériel et immatériel Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise Fonds propres et endettement Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants Activités sociales et culturelles Rémunération des financeurs Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts Sous-traitance
Article 13 : Droit d’alerte
Le CSE exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale (faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique ou sociale de l'entreprise). Certains de ces membres participent aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés.
Article 14 : Activités sociales et culturelles :
Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles. À ce titre, les contributions qui doivent lui être versées par l’employeur sont prévues par accord d’entreprise et à défaut, elles doivent correspondre au moins à ce que prévoit l’article L2312-81 du code du travail. Les ressources et dépenses du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles sont déterminées par l’article R.2312-49 du code du travail. Ainsi le financement du CSE-C est défini par les principes suivants : -Pas de subvention de fonctionnement -Pour les œuvres sociales et culturelles •0,625% des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au FNAS •0,7% des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au CSEC •0,125% des salaires bruts versés aux intermittents sur spectacle au CSEC •1,125 % des salaires bruts versés aux intermittents sur spectacle au FNAS Ces taux s’appliquent uniformément aux salariés des deux entreprises du CSE inter-entreprises.
Article 10 : Egalité Femmes Hommes :
De manière plus large, le CSE doit veiller à l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes de maternité, au maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Les élus ont la possibilité de suivre une formation de 3 jours maximum en matière de santé et sécurité, rémunérée comme temps de travail effectif financé par l’employeur et renouvelable à chaque mandat. Les titulaires ont la possibilité de suivre une formation économique de 5 jours maximum rémunérée comme temps de travail effectif financée par le CSE et imputable sur le congé formation économique sociale et syndicale.
ARTICLE 12 : Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion. Par exception, l’accord peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et règlementaires, après que l’Administration ait initialement demandé le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires.
ARTICLE 13 : Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition. Le présent accord (y compris les annexes) sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE.
Fait à Saint-Etienne le 5 avril 2019 Pour La Comédie de Saint-EtiennePour L’école de La Comédie de Saint-Etienne
XXXXXXXXX, DirecteurXXXXXXXXXX, Président
Le Délégué Syndicalde La ComédieLe délégué du personnel (Ecole) par délégation
