Accord d'entreprise LA COMEDIE DE VALENCE

UN PROCÈS-VERBAL D'ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2025

5 accords de la société LA COMEDIE DE VALENCE

Le 21/07/2025

• Autre, précisez

• CGT

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  PROCES VERBALD’ACCORD

 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2025

 Entre les soussignés :

 LaCOMEDIE DE VALENCE,

     Société Coopérative exploitée sous formede S.A.R.L, au Capital de6 928euros, dont le siège se situe au Centre Dramatique National Drôme Ardèche, Place Charles Huguenel à VALENCE (26000), représentée parXXXX,disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part

 Et

Le Syndicat SYNPTAC CGT, rep résenté parXXXX,

D’autre part

Il est expressément convenu que :

 Ala suite des      réunions de négociation qui ont eu lieu les14 avril, 20 mai, 27 mai, 16 juin et 18 juillet 2025est conclule présent procès-verbald’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par lecode du travail.

Préambule

             L’ensembledes documentsmentionnés ci-dessousa été remis par la directiondans le cadrede l’ouverturede cette Négociation Annuelle Obligatoire(réunionintroductivedu14avril2025)et les points suivants ont fait l’objet d’une analyse et discussion entre les parties :

• Evolution du personnel permanent de la Comédie,

•   Evolution du personnel CDII – Equiped’accueildu public,

•   Situation et naturedes contrats –Personnels intermittents,

• Situation et nature des contrats – Personnels permanents,

• Evolution de l’ancienneté des salariés permanents

• Grille des salaires intermittents,

• Répartition des rémunérations et moyennes Hommes – Femmes – Personnels permanents

• Pyramide des âges –salariés permanents au 31 décembre 2024.

Prévoyance maladie 

 En application des nouvelles dispositions créées par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la généralisation de la couverture complémentaire santéa été instaurée à la Comédie de Valence à compter du 1er  janvier 2016.

  Cette complémentaire santé se base sur l’accord de branche signé entre Audiens et le Syndéac,instaurant lesgaranties minimales conventionnelles appelées « panier de soin ».

Au 1er janvier 2017, le contrat de santé des personnels cadre a évolué vers les nouvelles garanties conventionnelles avec la signature d’une nouvelle adhésion auprès d’Audiens permettant de garantir des prises en charge équivalentes ou supérieures. Ces garanties ont été étendues aux salariés non-cadres suite à la NAO 2019.

Par ailleurs, les salariés intermittents bénéficient également d’une complémentaire maladie, dans le cadre d’un accord de branche spécifique, gérée par le Groupe Audiens.

 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

          L’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 03 juillet 2012,a étéétendu par arrêté en date du 03 juin 2013, et publié au journal officiel en date du 08 juin 2013. Il s’appuie sur des outils statistiques et des indicateurs fournis par le groupe Audiens et pour certains contenus dans le rapport de branche,afin de définir les principes et de mettre en œuvre les dispositions visant à améliorer l’égalité des chances et inciter les structures à engager des politiques actives en matière d’égalité professionnelle entre lesfemmeset les hommes.Il a été régulièrement complété depuis, notamment via la création de l’index égalité professionnelle femmes-hommes, pour lequel le score de la Comédie de Valence s’élève à99sur100pour l’année 2024.

Les points suivants ont notamment été visés en interne, conformément à l’accord :

• Favoriser la mixité en matière de recrutement :

En ce qui concerne l’équipe permanente :

       Sur leseulposte à durée indéterminéepourvu en 2024(1en technique),La Comédie a recruté un homme (employé).

En ce qui concerne les salariés intermittents :

    La directioncontinue d’apporterune attention toute particulière à favoriser, dans la mesure des disponibilités,l’accession de femmesaux postes d’intermittents techniques.

• Etablir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et définir éventuellement les mesures à prendre dans le cadre de la NAO pour supprimer les écarts le cas échéant :

 Conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail, les dernièresrevalorisations individuelles mises en place en 2024 concernent deux femmes. L’échelle des salaires ainsi que celle concernant l’évolution constatée depuis le 1er janvier 2010 pour chaque poste permet de mettre en évidence les corrections  des écartsapportées dans ce souci d’égalité salariale.

• Inciter à l’égal accès aux dispositifs de formation :

     Sur le plan de formation2024,nous constatons un équilibre H/Fdes actions individuelles et collectives misesenplace.

• Articuler la vie professionnelle et la vie privée des salarié(e)s en prenant en compte la parentalité :

   La direction reste attentive à ce point à travers une modulation personnalisée des horaires de travail, à la demande des salarié(e)s,en fonction de l’activité artistique.Les demandes de temps partiel etles souhaits d’organisation du temps de travail des salariées concernées ont pu être respectés.

1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 Les organisations syndicales

 1.1.1 Délégation syndicaleSYNPTAC CGT

    Lesdernièrespropositions de la délégation SYNPTAC CGT ont été les suivantes:

•    Augmentation des salaires réels de40euros brut mensuelsminimum

 1.1.2 LaDirection

          Dans le cadre de la négociation, la direction rappelle son engagement à augmenter les salairesdans un contexted’une forte baisse du budget de la Culture.La proposition pour l’année 2025fait suite àquatrepropositions consécutives en 2021,2022,2023et 2024,toutes ces mesures ayant pour objectif de travailler à une grille des rémunérations la plus équitable possible au sein de la Comédie de Valence.

 La proposition finale de la direction est la suivante :

• • Une  somme forfaitaire mensuelle de40 € brut, à effet au 1er mars 2025 , pour l’ensemble du personneldont le contrat est en cours et à effet au 1er  aout pour l’ensemble du personnel dont le contrat débute ultérieurement à cette date(somme E.T.P, proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle pour un salarié à temps partiel)

(La somme forfaitaire a été préférée, à la majorité du choix des salariés, à l’application de l’équivalent en pourcentage)

 Le délégué syndical a donné son plein accord sur ce principe de revalorisation des salaires réelsqui e st donc applicable à l’ensemble des salariés de la Comédie de Valenceà compter du 1er mars 2025.

 Fait à Valence, le21/07/2025,

Le Syndicat SYNPTAC CGT LA COMEDIE DE VALENCE

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