AVENANT A L’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE,
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL,
GPEC ET MIXITE DES METIERS
Entre les soussignées :
La Compagnie Bio et Nature, représentée par X en sa qualité de Président d’une part et,
L’organisation syndicale UNSA représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord en application des articles L 2242.1 et suivants du code du travail et plus spécialement les articles L 2242-15 et L 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 – EVOLUTION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS ET RAPPEL DES REGLES PAGEREF _Toc165882462 \h 2
Les repas du midi : PAGEREF _Toc165882463 \h 2 Les remboursements des déplacements professionnels : PAGEREF _Toc165882464 \h 3 Les soirées étapes : PAGEREF _Toc165882465 \h 3 Les autres frais : PAGEREF _Toc165882466 \h 3
ARTICLE 3 – MODALITE DE REMBOURSEMENT PAGEREF _Toc165882467 \h 3
Après diffusion de l’accord précité, une ultime demande a eu lieu de la part de la déléguée syndicale concernant une augmentation du remboursement des frais professionnels, il est donc convenu du test sur l’année sur les montants ci-après défini ainsi que le rappel des règles d’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Son champ d’application vise La Compagnie Bio et Nature et s’appliquera à l’ensemble de son personnel, selon les métiers telles que définies ci-après. L’ensemble des avantages et normes que l’accord complété de cet avenant institue, constitue un tout indivisible ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale appliquée dans l’ensemble de La Compagnie Bio et Nature se fera de ce fait globalement sur l’ensemble des avantages portants sur les mêmes objets et sur l’ensemble des rémunérations.
ARTICLE 2 – EVOLUTION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS ET RAPPEL DES REGLES
Les repas du midi :
Il n’y a pas de remboursement de frais repas lors de la venue au siège puisque le siège est équipé d’une cuisine aménagée avec four, four micro-onde, plaque, vaisselle, couverts, casserole et poêle, lave-vaisselle… Il est d’ailleurs rappelé à chacun que ce matériel doit être utilisé avec soin et nettoyé après chaque utilisation.
Lors de déplacements, des remboursements pour les repas sont définis comme suit :
Lors de déplacement en magasin, les repas sont pris sur le magasin qui a aussi une cuisine aménagée. Les achats sont faits dans le magasin et l’enseigne remboursera ces achats à hauteur de 12 € (au lieu de 10 actuellement), et non au restaurant
Il en va de même pour les personnes en formation (intégration ou continue) qui se font sur un magasin, les repas sont pris en groupe, avec achat magasin et non au restaurant.
Sauf pour les formations effectuées par un organisme extérieur ET en dehors des magasins, en présentiel, le repas au restaurant avec le groupe de formation est remboursé à hauteur de 15 €
Exceptionnellement et uniquement pour les fonctions suivantes, très régulièrement en déplacement (Responsable de secteur, moniteur boucherie, CODIR),
1/3 des repas maximum peuvent se faire au restaurant. Remboursement à hauteur de 15 € par midi.
Pour rappel, en dehors de séminaire ou réunion de secteur / réseau où les RS organisent et invitent leurs équipes ; et pour le repas annuel d’équipe où les managers invitent leur équipe (plafond 20€ par personne) ; seuls les membres CODIR ont la possibilité d’inviter lors des déplacements des salariés des magasins ou de la compagnie (RS, DM…) avec un plafond de 20 € par personne ; ou de personnes extérieurs (prestataires) avec un plafond de 30€ par personne.
Pour rappel les boissons alcoolisées ne sont, dans tous les cas, pas remboursées
Les remboursements des déplacements professionnels :
Pour rappel l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels est de 0.5€ du kilomètre.
Et les kilomètres sont décomptés au-delà du trajet habituel pour se rendre au lieu de travail, c’est-à-dire :
En cas de déplacement en partance de la Cie = Trajet Cie au lieu de déplacement
En cas de départ (ou retour) du domicile = Trajet domicile au lieu de déplacement – le trajet domicile à la Cie
Référence = Google maps ou michelin.
Les soirées étapes : Les soirées étapes comprennent la nuit et le petit déjeuner. Elles ont lieu lorsque le déplacement dépasse les 80 Km aller ET nécessite la présence de la personne à minima 2 jours d’affilée au même endroit. Il est décidé d’une augmentation de 10€ aux remboursements actuels consentis, soit :
100 € (au lieu de 90 € actuellement) pour les soirées étapes en ile de France
90€ (au lieu de 80 € actuellement) pour les soirées étapes en province.
Il peut s’agir d’hôtel mais aussi de chambre d’hôte, d‘RBNB… du moment que la facture respecte les conditions citées ci-après dans les « modalités de remboursement ». Les réservations doivent permettre les annulations (au moins 48H à l’avance)
Les repas du soir : Lorsqu’il y a une soirée étape, un remboursement du repas du soir est consenti dans les conditions suivantes :
un achat en magasin avant la fermeture, plafonné à
15 €
un remboursement de restaurant, plafonné à
20 €
Là encore, pour rappel, les boissons alcoolisées ne sont pas remboursées
Les autres frais : D’autres frais peuvent être remboursés (Exemple : péages, frais postaux…). Ils le sont alors au réel, préalablement validés par les manager et sur présentation du justificatif comprenant la TVA.
ARTICLE 3 – MODALITE DE REMBOURSEMENT
Les remboursements se font bien évidement sur présentation de justificatifs. Ces derniers doivent mentionner clairement la TVA. La demande de remboursement doit se faire dans l’outil notys en respectant les délais (maximum sous 2 mois). A défaut de respect de ces modalités, aucun remboursement ne peut avoir lieu.
ARTICLE 4 – FORMALITES
Entrée en vigueur : Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur
à compter du 15 mai 2024 et sera valable jusqu’au 31 mars 2025.
A cette date, il prendra automatiquement fin sans se transformer en avenant à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages consentis aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Compte tenu de cette obligation de négocier périodiquement, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir à nouveau afin d’envisager de nouvelles négociations.
Interprétation : En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, il convient aux parties de se réunir afin d’en préciser les termes.
Dépôt publicité : Le présent avenant sera affiché dans son intégralité à La Compagnie Bio et Nature pendant 1 mois. Il sera enregistré sur l’Intranet. Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque partie signataire. Il est rappelé que l’organisation syndicale signataire est la seule organisation syndicale présente à La Compagnie Bio et Nature : aucune notification n’a donc à être opérée auprès d’autres organisations syndicales. Il sera en outre déposé auprès de la DRIEETS selon les modalités du dépôt en ligne. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Dourdan, le 6 mai 2024 En 3 Exemplaires
Pour La Compagnie Bio et NaturePour l’organisation syndicale UNSA
