Accord relatif au mandat de représentant du personnel LA COMPAGNIE BIO ET NATURE
Entre - La Compagnie Bio et Nature, représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant par délégation, d’une part ;
Et - L’organisation syndicale représentative suivante : UNSA représentée par son Délégué Syndical – Monsieur Y d’autre part.
TOC \o "2-2" \h \z \t "Titre 1;2;Titre 3;2;ARTICLE;1;Sous article;3" CHAPITRE 1 – Le CSE5 Titre 1. La composition du CSE5 Article1. Présidence du CSE5 Article 2. Membres du CSE élus5 2.1 Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE5 2.2 Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE5 Article 3. Membres du CSE désignés5 3.1 Bureau du CSE5 3.2 Référent harcèlement6 Article 4. Autres participants au CSE6 4.1 Invités en matière de santé, sécurité et conditions de travail6 4.2 Intervenants « Métier »6 Titre 2. Le fonctionnement du CSE7 Article 5. Règlement intérieur du CSE7 Article 6. Périodicité des réunions du CSE7 6.1 Agenda social7 6.2 Réunions ordinaires7 6.3 Réunions extraordinaires7 6.4 Réunions préparatoires7 Article 7. Convocation et ordre du jour du CSE8 Article 8. Déroulement des séances du CSE8 8.1 Personnes présentes8 8.2 Absence d’un titulaire9 8.3 Vote du CSE9 Article 9. Procès-verbal du CSE9 9.1 Rédaction du procès-verbal9 9.2 Enregistrement des réunions10 Titre 3. Les moyens du CSE10 Article 10. Heures de délégation10 10.1 Rappel des durées légales de travail10 10.2 Crédit d’heures10 10.3 Bons de gestion des heures de délégation11 10.4 Recours à la visioconférence11 Article 11. Formation des membres du CSE12 11.1 Formation santé, sécurité et conditions de travail12 11.2 Congé de formation économique, sociale et syndicale12 11.3 Modalités liées à la formation économique, sociale et syndicale12 Article 12. Moyens financiers13 12.1 Budget de fonctionnement13 12.2 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)13 12.3 Versement13 12.4 Mutualisation du budget13 12.5 Traitement des temps de trajet et de réunion13 12.6 Traitement des temps de trajet et déplacements lors de temps de délégation13 Article 13. Moyens matériels13 13.1 Local13 13.2 Affichage et GED14 Article 14. Moyens informatiques14 14.1 Messagerie électronique14 14.2 Accès à la BDES en ligne14 Article 15. Dévolution des biens du Comité d’Entreprise14 Article 16. Suivi des mandats15 Titre 4. Les commissions du CSE15 Article 17. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)15 17.1 Attributions de la CSSCT15 17.2 Composition de la CSSCT15 17.3 Fonctionnement de la CSSCT16 17.4 Moyens de la CSSCT16 Article 18. Autres commissions17 Titre 5. Expertises17 Titre 6. Les obligations du CSE17 Article 19. Obligations internes17 Article 20. Obligations externes18 Chapitre 2 – La Base de Données Economiques et Sociales18 Article 21. Organisation de la BDES18 Article 22. Architecture de la BDES18 Article 23. Contenu de la BDES19 Article 24. Informations relatives aux consultations récurrentes du CSE19 24.1 Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise19 24.2 Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise20 24.3 Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi20 Article 25. Modalités de fonctionnement de la BDES20 Chapitre 3 – Les organisations syndicales20 Article 26. Moyens de communication20 26.1 Les panneaux d’affichages20 26.2 Les tracts21 26.3 Messagerie individuelle21 26.4 GED21 26.5 Déplacements21 Article 27. Formation du Délégué syndical21 27.1 Formation économique et sociale ou de formation syndicale21 27.2 Modalités liées à la formation21 Article 28. Délégation22 28.1 Temps de délégation22 28.2 Bons de délégation22 Chapitre 4 – Dispositions finales22 Article 29. Durée et application de l’accord22 Article 30. Suivi de l’accord23 Article 31. Révision de l’accord23 Article 32. Dénonciation de l’accord23 Article 33. Dépôt de l’accord23
CHAPITRE 1 – Le CSE
Titre 1. La composition du CSE
Article1. Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur, ou un représentant dûment mandaté. Il peut être assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Article 2. Membres du CSE élus
2.1 Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir pourra évoluer à chaque renouvellement électoral selon les effectifs ETP, mais également en cas de modification des dispositions de l’article R.2314 -1 du Code du travail. La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux a été établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés sont répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L. 2314-11 du Code du travail.
Les variations d’effectifs intervenant au sein de la Compagnie au cours d’un mandat sont sans effet sur la composition du Comité Social et Économique. Le nombre de membres composant la délégation du personnel suppléant au CSE est identique à celui du personnel titulaire.
2.2 Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE Les représentants sont élus pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans. Le nombre de renouvellement des mandats successifs est limité à 3 (trois), dans le respect du plafond de 12 ans maximum, qu’un élu alterne ou non les mandats de titulaire et de suppléant.
Article 3. Membres du CSE désignés
3.1 Bureau du CSE Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 4 (quatre) élus titulaires :
Un secrétaire,
Un trésorier,
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier adjoint.
Le trésorier, son adjoint, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont élus par vote à bulletins secrets au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSE, à la majorité des présents ayant voix délibérative. Le Président peut participer à ce vote. En cas de partage des voix entre candidats, le plus âgé sera déclaré élu, ceci par référence au droit coutumier en matière d'élections. Les autres membres du bureau sont élus selon les mêmes modalités. Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat de l’instance. Il conviendra aux membres du CSE de définir de façon précise le rôle et les missions de chacun des membres du bureau dans le règlement intérieur du CSE.
Dans le cas où l'un ou l'autre des postes deviendrait vacant définitivement pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat, il serait procédé au cours de la première réunion suivant la vacance, à une nouvelle élection, dans les mêmes conditions de scrutin pour la durée du mandat restant à courir.
3.2 Référent harcèlement Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSE, à la majorité des membres présents. La personne désignée sera également référente en matière de harcèlement moral. Le référent est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ce référent doit obligatoirement être un membre du comité social et économique mais pas nécessairement un membre titulaire, il peut être un membre suppléant. Il n'est pas nécessaire que ce référent appartienne à la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT). Le référent harcèlement du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au même titre que les autres membres de la délégation du personnel du CSE.
Le référent harcèlement sexuel s’occupe :
du renforcement de capacité des élus pour que les salariés puissent les approcher en cas de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes ;
de présenter des mesures de prévention;
d’approcher les responsables compétents relatifs à la cessation du harcèlement ou des agissements sexistes ;
constitution des dossiers pour les dénonciations.
Article 4. Autres participants au CSE
4.1 Invités en matière de santé, sécurité et conditions de travail Lors des réunions portant sur les sujets relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, sont invités au CSE, et sur la partie concernée :
Le médecin du travail,
Le représentant sécurité de l’entreprise, à défaut, le Président en est responsable ;
L’inspection du travail,
La CRAMIF.
Ces derniers ont voix consultative.
4.2 Intervenants « Métier » Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour nécessite la présence d’un intervenant métier ne faisant pas partie de la composition du CSE, les membres du CSE peuvent recourir à son intervention au cours d’une réunion plénière du CSE d’un commun accord avec la Direction.
Titre 2. Le fonctionnement du CSE
Article 5. Règlement intérieur du CSE
L’organisation interne du CSE et son fonctionnement pratique interne relèvent d’un règlement intérieur du CSE. Il doit être établi selon les dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail. Ce règlement ne doit pas prévoir de dispositions contraires à celles prévues par le présent accord.
Article 6. Périodicité des réunions du CSE
6.1 Agenda social Les parties invite la Direction à établir un agenda prévisionnel chaque année en vue d’organiser les réunions ordinaires et de répartir les informations et consultations récurrentes. Cet agenda social pourra être présenté à titre informatif aux représentants et sans pour autant lui procurer une valeur d’engagement. À cet effet, les membres titulaires du CSE recevront des invitations Outlook sur leur messagerie professionnelle personnelle sécurisée. Ces invitations ne remplaceront pas les convocations envoyées par mail qui comprennent l’ordre du jour.
6.2 Réunions ordinaires Par le présent accord, les parties ont convenues que le CSE se réunit à l’initiative de l’employeur au moins 6 (six) fois par an à date fixe. Parmi ces réunions ordinaires, 4 (quatre) devront nécessairement porter notamment sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Dans ce cadre, l’employeur convoque le référent de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et lui remet les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de la compétence de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail.
6.3 Réunions extraordinaires Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres élus du Comité Social et Economique ayant voix délibérative, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. Concernant les sujets santé, sécurité et conditions de travail, des réunions extraordinaires pourront intervenir à la demande de deux membres du CSE ayant voix délibérative. La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du CSE et comporter la signature de la majorité des membres titulaires. L’ordre du jour sera proposé par la partie qui en fera la demande.
Les dates des réunions extraordinaires et leurs ordres du jour sont fixés au plus tôt et au plus tard sous 3 (trois) jours selon le degré de l’urgence, ceci conjointement par le secrétaire et le Président du comité.
6.4 Réunions préparatoires Les réunions du CSE peuvent être précédées d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est à déduire des crédits d’heures.
Article 7. Convocation et ordre du jour du CSE
Tous les membres du Comité Social et Economique sont convoqués par son Président au moins 7 (sept) jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, auquel cas, ce délai est porté à 3 (trois) jours. Les convocations se feront par mail avec accusé de réception. Chaque membre bénéficie d’une messagerie professionnelle « naturéO » individuelle sécurisée qui répond aux règles établies par la CNIL, le RGPD et la charte informatique de La Compagnie Bio et Nature ; sur laquelle sera envoyé toutes les communications liées à son mandat d’élu. Chaque membre devant accuser réception du mail de convocation envoyé. En cas de problème technique momentané, les convocations parviendront par courrier papier remis en main propre ou envoyées en lettres recommandées avec accusé de réception. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président, ou un représentant dûment désigné par lui et disposant d’un mandat permanent, et le Secrétaire du Comité (ou secrétaire adjoint le cas échéant) sur la base des questions et éventuels sujets à traiter envoyés par les membres de la délégation du personnel au plus tard 10 (dix) jours calendaires avant la date de la réunion. L’ordre du jour est ensuite communiqué aux membres titulaires et suppléants du Comité, aux Représentants Syndicaux et au Président, dans les mêmes conditions que la convocation, soit au moins 7 (sept) jours avant la tenue de la réunion par voie électronique. La réunion doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. En cas de difficulté, le Comité peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante. Avec l'accord du Comité, le Président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. A noter que dans une telle situation, la communication de l’ordre du jour vaut convocation du suppléant. Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif. Pour les réunions trimestrielles portant sur les points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, devront systématiquement être convoqués :
Le médecin du travail,
Le représentant sécurité de l’entreprise, à défaut, le Président en est responsable ;
L’inspection du travail,
La CRAMIF.
Article 8. Déroulement des séances du CSE
8.1 Personnes présentes Sont présents aux réunions du CSE les personnes qui le composent :
Président et collaborateurs éventuels, dans la limite de 3 (trois) accompagnateurs,
Elus titulaires,
Invités du CSE (référents des commissions, expert métier…),
Elus suppléants en cas d’absence du titulaire.
Un élu suppléant (à tour de rôle) pourra venir à chaque réunion. Les membres CSE verront entre eux afin de définir qui sera présent à quelle réunion. En tant que suppléant, il pourra participer aux échanges & discussion, mais ne pourra pas participer aux consultations (votes).
Conformément à la législation en vigueur, les suppléants ne sont pas présents aux réunions du CSE dès lors que les titulaires y participent. Les suppléants pourront bénéficier d’heures de délégation par la mise en œuvre de la mutualisation des heures par les membres titulaires.
Un mandat de délégation permanent est réalisé pour le Président qui peut être remplacé, soit par l’Adjoint du Gérant soit par la Direction des ressources humaines.
8.2 Absence d’un titulaire Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer la Direction et le secrétaire de son absence au moins 48 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur. Le titulaire ne choisit pas le membre suppléant qui sera amené à le remplacer. L’élection du CSE prévoit que les titulaires et les suppléants soient élus séparément au scrutin de liste. C’est la raison pour laquelle chaque élu titulaire n’a pas de suppléant attitré, il n’existe pas de binôme titulaire-suppléant. Le Code du travail (art. L. 2314-37) prévoit un mécanisme de remplacement en donnant une priorité à l’appartenance syndicale.
Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
8.3 Vote du CSE Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues par l’article L2315-32 du code du travail), les membres titulaires et les membres suppléants qui remplacent des titulaires sont en mesure de voter. En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote, il en va ainsi notamment des représentants syndicaux ou encore des invités et/ou personnes extérieures au Comité. Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents. La majorité des présents s'entend de la majorité des membres assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de vote.
Article 9. Procès-verbal du CSE
9.1 Rédaction du procès-verbal Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique relève de la compétence exclusive du secrétaire du CSE, toutefois en cas d’absence, d’empêchement dans toutes ses fonctions ou de démission, le secrétaire-adjoint pourra :
Etablir et transmettre au Président pour relecture sur la partie d’expression qui lui incombe, dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires suivant la réunion ;
Recevoir du Président une réponse au procès-verbal transmis dans les 48h00 ;
Apporter ou non des corrections à la suite du retour du Président ;
Si le Comité n’apporte pas de corrections suite aux remarques de la Direction, cette dernière a la possibilité d’émettre une annexe au procès-verbal ;
Communiquer le PV par voie électronique, à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président, les suppléants et les représentants syndicaux ;
Emettre un avis, Le comité dispose d’un délai pour émettre son avis à compter de la remise des informations écrites, voire exceptionnellement à compter de la prochaine réunion du comité si les informations nécessaires à la consultation n’ont pas pu être communiquées au préalable. A l'expiration de ces délais et en l’absence d’avis, l’instance est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif ;
Ce délai est porté à :
15 jours (minimum) en cas de modification de support ou autre consultation « standard »
1 mois (minimum) en cas de consultation nécessitant l’analyse de nombreux documents (exemple des 3 consultations obligatoires annuelles)
2 mois en cas d’intervention d’un expert.
Afficher à titre informatif les PV afin d’éviter des délais trop longs d’information concernant les PV ou la Direction n’a pas de remarques sur sa partie.
Le procès-verbal consigne l’ordre du jour, l’ensemble des délibérations et des votes réalisés lors de la séance. Il reprend également le verbatim et les déclarations émises. Le procès-verbal établi une synthèse des débats inscrits à l’ordre du jour, précise l’identité des membres présents, absents, des intervenants ainsi que les heures de début, de suspension de séance et de fin de la réunion.
9.2 Enregistrement des réunions L’enregistrement des réunions est possible pour permettre une meilleure transcription des échanges au sein du procès-verbal. Après la diffusion du procès-verbal, les enregistrements sont supprimés. Toutefois, un enregistrement peut être conservé si le procès-verbal fait état d’un litige dans sa rédaction, dès lors, il ne pourra être supprimé qu’après résolution du litige.
Titre 3. Les moyens du CSE
Article 10. Heures de délégation
10.1 Rappel des durées légales de travail Les parties rappellent que les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif. De ce fait, les représentants disposant d’un crédit d’heures et la Direction se doivent de respecter les durées légales du travail, notamment celles concernant les repos minimums :
La Direction veille à adapter les horaires de travail selon les heures de début et de fin de réunion, en prenant en considération également les éventuels temps de déplacement (cf. temps indiqués dans MAPPY) dès lors qu’ils dépassent la durée normale du trajet domicile-lieu de travail habituel. Dans le même sens, les représentants veillent à respecter les durées légales de travail et de repos dans l’utilisation de leurs heures de délégation.
10.2 Crédit d’heures Le temps accordé aux représentants pour assurer leurs missions est exprimé ci-après en heures. Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Titulaires
Conformément aux dispositions légales prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation de 18 (dix-huit) heures par mois. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre, tout au long de l’année civile, et de les mutualiser au cours d’un même mois avec les suppléants. Les parties rappellent que cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire soit 27 (vingt-sept) heures au maximum. Pour rappel le collège 1 est composé d’un membre titulaire représentants : 18 (dix-huit) heures de délégation. Le collège 3 est composé de 3 membres titulaires représentants : 3 X 18 = 54 (cinquante-quatre) heures de délégation. A la fin de l’année civile, les heures excédentaires seront remises à zéro. Il est rappelé également que le temps passé en réunion organisée par la Direction, est rémunéré comme du temps de travail effectif par les membres du Comité. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
Suppléants
Conformément à la législation en vigueur, les membres suppléants ne se voient pas attribuer de crédit d’heures de délégation. Toutefois, comme énoncé dans le paragraphe précédent, les suppléants pourront bénéficier d’heures de délégation par la mise en œuvre de la mutualisation des heures par les membres titulaires.
Bureau
Les membres du bureau qui seront désignés ne disposeront pas d’heures de délégation complémentaires à leurs crédits d’heures mensuels initiaux. Ils bénéficient cependant des règles de mutualisation.
Membres de la CSSCT
Les membres à la CSSCT membre suppléant pourront bénéficier du crédit d’heures alloués aux membres titulaires pour l’exercice de leur fonction. Les membres titulaires doivent informer la Direction par écrit du nombre d’heures déléguées et le nom du membre suppléant qui pourra en bénéficier. Par ailleurs, le secrétaire CSSCT étant le même que le secrétaire CSE, il est décidé de lui accorder 2H de délégation supplémentaire afin de lui permettre de rédiger les compte rendu CSSCT.
10.3 Bons de gestion des heures de délégation Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service, un bon de gestion des heures de délégation est mis en place par la Direction à destination des représentants du personnel. En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction (à minima la Direction des Ressources Humaines et son Manager) :
de l’utilisation des heures cumulées,
et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois,
au plus tard 8 (huit) jours avant la date prévue pour leur utilisation dans la mesure du possible et au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion. Un bon de mutualisation des heures et de report des heures sont à utiliser pour chaque action en ce sens. Ces heures sont systématiquement saisies dans E2Time
10.4 Recours à la visioconférence Du fait de l’éloignement de la provenance de certains membres, et tel que prévu par la loi, le recours à la télé ou visioconférence est mis en œuvre. Pour se faire, chaque membre sera informé lors des convocations si la réunion se fait physiquement et le lieu de réunion ou par visio conférence. Un membre qui souhaite participer à la réunion prévue en présentiel par visio conférence peut en faire la demande au Président par écrit au minimum 48h00 avant la tenue de la réunion afin que sa demande soit acceptée
Article 11. Formation des membres du CSE
11.1 Formation santé, sécurité et conditions de travail La formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions des articles L. 2315-18, R.2315-20 et R.2315-21 du Code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs. Le remboursement des frais se fait selon les règles de remboursement de La Compagnie Bio et Nature. Cette formation est proposée aux membres élus titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’au référent harcèlement désigné par le Comité. Le temps passé à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. La formation est proposée après chaque première élection d’un membre, titulaire ou suppléant, puis renouvelée tous les 4 ans en cas de réélection, et après chaque désignation du référent susmentionné.
11.2 Congé de formation économique, sociale et syndicale Conformément à l’article L.2145-7 du Code du travail, chaque représentant a droit à 12 jours de congé de formation au maximum dans l'année pris en une ou plusieurs fois au titre de la formation économique, sociale et syndicale. Cette durée est portée à 18 jours pour les animateurs de stages et de sessions.
11.3 Modalités liées à la formation économique, sociale et syndicale L’accès à la formation nécessite que le salarié fasse une demande écrite d’autorisation d’absence au moins 30 jours avant le début de la formation, laquelle doit préciser :
la date et la durée de l'absence sollicitée ;
le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
À la fin du stage, le salarié doit remettre une attestation à l’employeur Pendant la durée de la formation économique, sociale et syndicale :
le contrat de travail du salarié est suspendu ;
la rémunération est maintenue.
Cette formation doit être dispensée par des centres rattachés à l’une des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national ou par l’un des instituts spécialisés. Le congé est considéré comme acquis pour le salarié, sauf décision contraire matérialisée par un écrit motivé de l’employeur et notifié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. En effet, le congé peut être reporté par l'employeur lorsque le contingent global de jours de congés formation prévu pour l'entreprise durant l'année en cours est atteint, ou lorsque le quota d'absences simultanées, quand plusieurs salariés demandent à bénéficier ensemble de ce type de congé, est dépassé. D'autre part, le nombre total de jours de congés accordés pour les animateurs des stages et les militants appelés à exercer des responsabilités syndicales (ayant ainsi droit à 18 jours par an chacun) ne doit pas dépasser 50 % du total des jours prévus durant l'année pour l'ensemble des salariés.
Article 12. Moyens financiers
12.1 Budget de fonctionnement Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE se verra attribuer, tous les ans, 0,20 % de la masse salariale brute (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales) de l’établissement au titre du budget de fonctionnement.
12.2 Budget des activités sociales et culturelles (ASC) Le budget des activités sociales et culturelles attribué au CSE est fixé à 0,27% de la masse salariale brute de l’entreprise.
12.3 Versement Le versement sera mensuel et directement au réel : au regard des paies effectuées au mois et de la masse salariale brute distribuée.
12.4 Mutualisation du budget Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent. Le montant du reliquat transféré et ses modalités d'utilisation doivent être inscrits :
dans les comptes annuels du CSE ou, dans un livre retraçant chronologiquement les montants ainsi que l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues;
et, dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
De même, en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent.
12.5 Traitement des temps de trajet et de réunion Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est traité et payé comme temps de travail effectif par l’entreprise. Pour les membres dont la présence à la réunion nécessite un temps de trajet supplémentaire à leur temps de trajet domicile/travail alors ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
12.6 Traitement des temps de trajet et déplacements lors de temps de délégation Le financement des temps de trajet ou bien les déplacements lors des temps de délégation se fera par le biais du comité ou des organisations syndicales selon les sujets abordés. Ces informations seront transmises au secrétaire et le plafond sera déterminé dans le règlement intérieur établi par les membres.
Article 13. Moyens matériels
13.1 Local Le CSE dispose d’un local pour accomplir ses missions et pour s’y réunir dans les conditions prévues à l’article L.2315-26 du Code du travail. Ce local est situé dans le bâtiment Klaxcar situé 48 Avenue de Châteaudun – 91410 DOURDAN. L’accès se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c’est-à-dire uniquement durant les jours et heures d’ouverture du site. Cette salle « CSE » qui pourra servir de salle de réunion pour une commission en l’absence d’utilisation par les membres, est équipée
D’un ordinateur
Un bureau, des tables et chaises
Le petit matériel nécessaire à l’activité des instances (cahier, stylos, encre…) est financé par le budget fonctionnement du CSE.
13.2 Affichage et GED Les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel exclusivement sur les panneaux d’affichage qui leur sont réservés et sur l’intranet naturéO Qualishare, plus communément appelé GED (afin de faciliter la diffusion de l’information au regard des distances). Un espace dédié au CSE a été créé. Des codes d’accès seront transmis au secrétaire de CSE (et son adjoint) afin de communiquer les procès-verbaux sur cet espace ainsi que les actions sociales menées. Le service informatique formera ces utilisateurs pour appréhender l’outil lors de la prochaine réunion plénière du CSE.
Article 14. Moyens informatiques
14.1 Messagerie électronique Il est convenu d’envoyer toutes les communications liées au mandat d’élu sur les messageries professionnelles. Seules les communications issues de ces messageries professionnelles personnelles dans le cadre du mandat d’élu seront prises en compte dans les échanges afin de faciliter les échanges d’informations entre les membres mais également entre les représentants du personnel et la Direction. Les membres disposant de moyens informatiques dans le cadre du présent accord s’engagent à respecter les règles issues de la Charte informatique de La Compagnie Bio et Nature. Afin de respecter l’objet professionnelle des boites mails des salariés de l’enseigne, aucune communication ne peut être envoyée en direct sur ces mails, ni sur les mails collectifs (tous cie), sans un accord préalable express du président du CSE ou de la DRH de l’enseigne.
14.2 Accès à la BDES en ligne Chaque élu, titulaire ou suppléant, délégué syndical et représentant syndical au CSE aura un accès à la BDES en ligne. L’organisation, l’architecture, le contenu, et les modalités de fonctionnement de la BDES sont déterminés au Chapitre 2 du présent accord.
Article 15. Dévolution des biens du Comité d’Entreprise
Les parties rappellent que le secrétaire de l’ancien Comité d’Entreprise a remis l’ensemble des biens acquis par le Comité d’Entreprise (clés du local, PC portable…) lors d’une réunion du 10 décembre, en présence des membres titulaires du CSE. Il en est de même pour les comptes qui ont été transmis par l’ancien Secrétaire du CE tout comme les archives.
Article 16. Suivi des mandats
Les parties rappellent que les représentants bénéficient, à leur demande, d’un entretien de début et de fin de mandat, conformément à l’accord sur les Egalités professionnelles et la Solidarité.
En outre, les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et toute autre personne ayant été impliquée dans la vie du CSE, ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque discrimination.
Titre 4. Les commissions du CSE
En raison de l’effectif de La Compagnie Bio et Nature inférieur à 300 salariés, aucune commission de formation, d’égalité professionnelle, d’information/d’aide au logement ou économique ne sera créée.
Article 17. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
17.1 Attributions de la CSSCT Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT bénéficie notamment des attributions suivantes :
la réalisation d’inspections/de visites,
la réalisation d’enquêtes,
l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.
De manière générale, la Commission traitera des sujets ayant trait à la sécurité, la santé et les conditions de travail, et en particulier, elle sera compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Les parties rappellent que l’hygiène doit faire partie des attributions de la CSSCT. Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. La CSSCT n’a pas voix délibérative.
17.2 Composition de la CSSCT La CSSCT est composée de 3 (trois) à 6 (six) membres élus au CSE, dont au moins un représentant de chaque collège. En cas de carence de candidatures dans un collège, les membres seraient désignés dans le collège restant de façon à conserver au moins 3 membres. Les membres de la commission sont désignés lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Un secrétaire de la CSSCT est désigné pour rédiger l’ordre du jour des réunions avec le Président
Les membres de la CSSCT désigneront un référent qui aura pour mission de présenter les rapports de la commission en réunion CSE sur convocation avec le secrétaire. Le référent désigné devra être un membre titulaire du CSE.
La composition de la CSSCT peut être revue après délibération du CSE à tout moment. Seuls participent au vote les présents ayant voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE et les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Sont donc exclus du vote :
Les représentants syndicaux non élus titulaires,
Les personnalités extérieures invitées,
Les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.
Titulaires comme suppléants pourront être désignés, mais les parties conviennent toutefois que cette commission comportera au moins un membre titulaire du CSE. En cas de partage des voix entre candidats, et en l’absence d’une autre règle de départage définie dans le règlement intérieur du CSE, le candidat le plus âgé est désigné. La CSSCT est présidée par l’employeur, ou un représentant dûment mandaté, assisté de tout responsable (Responsable QSE, DRH, Directeur Général Adjoint) en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Le président dispose d’une voix consultative En cas de désistement ou de départ de l’entreprise d’un membre de la CSSCT, la désignation d’un nouveau membre sera organisée au cours de la réunion ordinaire qui suit cet événement, sous réserve de respecter les délais prévus au présent accord concernant l’établissement de l’ordre du jour.
17.3 Fonctionnement de la CSSCT La Commission SSCT intervient, à travers son référent, en séance plénière du CSE 4 (quatre) fois par an, à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces réunions se tiennent à raison d’une par trimestre. L’ordre du jour et la convocation sont envoyés à l’initiative du Président du CSE dans les mêmes conditions que pour le CSE. Les parties conviennent que l’employeur peut réunir la CSSCT, dans un délai de 3 (trois) jours, à l’occasion de la survenance de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée d’au moins 2 (deux) membres de la CSSCT. Les parties conviennent d’informer et d’inviter aux réunions de la commission :
Le médecin du travail, ce dernier pouvant donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,
Le responsable sécurité de l’entreprise,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
17.4 Moyens de la CSSCT
Budget
La Commission SSCT ne dispose pas de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié. Si besoin, les membres de la CSSCT peuvent disposer de moyens mis à leur disposition par le CSE. Pour cela, le sujet doit être présent à l’ordre du jour du CSE et doit être voté à la majorité des membres présents.
Crédit d’heures
Les membres de la commission ont la possibilité de disposer, au bon vouloir des membres titulaires, d’un nombre de leurs heures de délégations pour préparer chaque réunion, en dehors du temps de présentation en réunion plénière CSE. Pour rappel, le transfert d’heures de délégation nécessite d’informer la direction (DRH, Directeur Général Adjoint) au moins 48 heures avant la tenue de la réunion. Pour garantir la traçabilité de ces réunions, un Compte rendu de la CSSCT sera rédigé par le secrétaire CSSCT et formellement approuvé par le CSE et annexé au PV de ce dernier, à l’occasion de la réunion suivante de l’instance. Il est rappelé que le temps passé aux réunions CSE portant sur la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité. En outre, le temps accordé aux enquêtes et accidents ne sont pas décomptés du crédit d’heures. Le Code du travail ne prévoit pas de crédit d'heures spécifique au bénéfice des membres des commissions. Il prévoit en revanche que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions de l'ensemble des commissions de l'entreprise n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés.
Article 18. Autres commissions
Les parties conviennent que le CSE pourra créer une ou plusieurs commissions facultatives, en réunion ordinaire, sur décision de la majorité des membres présents, et validation de la Direction. Les membres du CSE définiront les attributions, la composition et le fonctionnement de la ou des commissions créées, mais ne pourront pas leur allouer de moyens financiers ou de crédit d’heures de délégation.
Titre 5. Expertises
Conformément à l’article L.2315-80 du Code du travail, les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur :
Pour les consultations récurrentes sur l’orientation stratégique, la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale, dans la limite d’une expertise par année prise en charge à 100% par l’employeur. Par ailleurs, concernant l’orientation stratégique, le coût imputé pour se faire assister d’un expert est pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE.
Pour celles sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;
En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L.1233-57-17 du Code du travail ;
En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.
Titre 6. Les obligations du CSE
Article 19. Obligations internes
Les parties rappellent que les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ou son représentant par délégation. Les membres du CSE sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
Sont visés par ces obligations :
Les membres titulaires et suppléants du CSE ;
Les représentants syndicaux au CSE ;
Les délégués syndicaux à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ;
Les experts du CSE ;
Les collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité assistant l'employeur aux réunions de la CSSCT ;
Toute personne pouvant accéder aux informations concernant l'entreprise communiquées dans le cadre d'une procédure d'alerte.
Article 20. Obligations externes
En tant que personnalité juridique, le CSE est dans l’obligation de respecter la législation applicable aux personnes morales, notamment :
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016, appelé Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») - relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, appelée Loi Sapin II - relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le CSE est responsable en cas de non-conformité aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Par ailleurs, il est de son devoir de respecter la législation concernant le plafonnement de l’URSSAF en matière d’animation sociale. Dans ce cadre, le CSE doit être en capacité de fournir les justificatifs sous 1 semaine en cas de contrôle.
Chapitre 2 – La Base de Données Economiques et Sociales
Article 21. Organisation de la BDES
La BDES a été mise en place au niveau de La Compagnie Bio et Nature sur support informatique (Nibelis). La Direction est en charge de sa mise à jour. La BDES est accessible aux représentants suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE,
Les délégués syndicaux,
Les représentants syndicaux au CSE
L’accès aux diverses informations déposées sur la BDES sera attaché au(x) mandat(s) exercé(s).
Article 22. Architecture de la BDES
La BDES comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net. Par ailleurs, les informations contenues sur la BDES sont classées dans les différents thèmes suivants :
Investissements,
Egalité professionnelle,
Fonds propres, endettement et impôts,
Rémunération des salariés et dirigeants,
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l’entreprise,
Partenariats,
Pour les entreprises appartenant à un groupe
Les parties conviennent que ces informations portent sur les 2 précédentes années, l’année en cours et les 3 années à venir.
Article 23. Contenu de la BDES
Dans le cadre des thèmes fixés à l’Article 25 du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, situées dans le tableau ci-dessous.
Investissements
Investissement social Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle H/F au sein de l’entreprise
Effectifs Rémunérations et déroulement de carrière Formation Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise Emprunts et dettes financières Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants
Evolutions des rémunérations salariales Epargne salariale Rémunérations accessoires Rémunération des dirigeants mandataires sociaux
Représentation du personnel et ASC
Représentation du personnel et délégués syndicaux
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Partenariats
Pour les entreprises appartenant à un groupe
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe Cessions, fusions et acquisitions réalisées
La notification des mises à jour du contenu de la BDES vaut communication des rapports et informations concernés. Dans ce cas, la date de notification constitue le point de départ du délai d’information consultation.
Article 24. Informations relatives aux consultations récurrentes du CSE
24.1 Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
A la présentation de La Compagnie Bio et Nature ;
Au thème Investissements, sous-thèmes Investissement social, Investissement matériel et immatériel de la BDES.
24.2 Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
A la présentation de La Compagnie Bio et Nature ;
Au thème Investissements, sous-thèmes Investissement social, Investissement matériel et immatériel de la BDES ;
Au thème Fonds propres, endettement et impôts de la BDES ;
Au thème Rémunération des salariés et dirigeants de la BDES ;
Au thème Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles, rubrique Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE de la BDES ;
Au thème Rémunération des financeurs de la BDES ;
Au thème Flux financiers à destination de l’entreprise de la BDES ;
Au thème Partenariats de la BDES ;
Au thème Pour les entreprises appartenant à un groupe.
24.3 Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
A la présentation de La Compagnie Bio et Nature ;
Au thème Investissements, sous-thème Investissement social de la BDES ;
Au thème Rémunération des salariés et dirigeants de la BDES ;
Au thème Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles de la BDES ;
Au thème Rémunération des financeurs de la BDES ;
Au thème Flux financiers à destination de l’entreprise de la BDES ;
Au thème Partenariats de la BDES ;
Au thème Egalité professionnelle hommes-femmes de la BDES.
Article 25. Modalités de fonctionnement de la BDES
Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues d’une obligation de discrétion sur les informations de la BDES identifiées comme « confidentielles » par la Direction.
Chapitre 3 – Les organisations syndicales
Article 26. Moyens de communication
26.1 Les panneaux d’affichages Des panneaux d’affichages sont mis à la disposition des sections syndicales dans chaque bâtiment et réservés aux communications syndicales. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Le contenu de l’affichage est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse suivant l’article L2142-5 du Code du travail. Il est convenu que la communication à destination des collaborateurs pour affichage peut-être soit
remise en main propre à la direction contre décharge
et/ou transmise à la direction (via la DRH) qui la diffusera pour affichage sous 48h00 après sa réception .
26.2 Les tracts La diffusion de tracts syndicaux dans l’enceinte de La Compagnie Bio et Nature est autorisée aux heures d'entrée et de sortie sous réserve de ne pas apporter un trouble à l’exécution normale du travail. Une diffusion durant les temps de pause n’est pas autorisée.
26.3 Messagerie individuelle Afin de respecter une équité et une homogénéité des canaux de communication syndicale, aucune communication envoyée en direct aux collaborateurs ne sera acceptée. Afin de préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message en provenance d’une organisation syndicale, aucune communication syndicale ne pourra être transmise sur les messagerie professionnelle individuelle ou messagerie personnelle des collaborateurs qui ne le souhaite pas. Les messageries professionnelles individuelles servent uniquement aux échanges entre la direction et les organisations syndicales dans le cadre de l’organisation des réunions de négociations (ex : NAO)
26.4 GED Les délégués syndicaux peuvent afficher les informations qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel exclusivement sur les panneaux d’affichage qui leur sont réservés et sur l’intranet naturéO Qualishare, plus communément appelé GED (afin de faciliter la diffusion de l’information au regard des distances). Un espace dédié aux organisations syndicales seront créés. Des codes d’accès seront transmis : Aux délégués syndicaux afin qu’ils puissent communiquer sur l’espace dédié à leur organisation syndicale. Le service informatique formera ces utilisateurs pour appréhender l’outil au plus tard 1 mois après la réunion plénière du CSE.
26.5 Déplacements Les frais ne sont pas pris en charge par La Compagnie Bio et Nature. Ils peuvent être pris en charge par l’organisation syndicale ou, si accord préalablement voté par le budget de fonctionnement du CSE.
Article 27. Formation du Délégué syndical
27.1 Formation économique et sociale ou de formation syndicale Dans la cadre du présent article 11, est rappelé que conformément à l’article L.2145-7 du Code du travail, chaque représentant a droit à 12 jours de congé de formation au maximum dans l'année pris en une ou plusieurs fois au titre de la formation économique, sociale et syndicale. Cette durée est portée à 18 jours pour les animateurs de stages et de sessions.
27.2 Modalités liées à la formation L’accès à la formation nécessite que le salarié fasse une demande écrite d’autorisation d’absence au moins 30 jours avant le début de la formation, laquelle doit préciser :
la date et la durée de l'absence sollicitée ;
le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
À la fin du stage, le salarié doit remettre une attestation à l’employeur Pendant la durée de la formation économique, sociale et syndicale :
le contrat de travail du salarié est suspendu ;
la rémunération est maintenue.
Cette formation doit être dispensée par des centres rattachés à l’une des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national ou par l’un des instituts spécialisés. Le congé est considéré comme acquis pour le salarié, sauf décision contraire matérialisée par un écrit motivé de l’employeur et notifié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. En effet, le congé peut être reporté par l'employeur lorsque le contingent global de jours de congés formation prévu pour l'entreprise durant l'année en cours est atteint, ou lorsque le quota d'absences simultanées, quand plusieurs salariés demandent à bénéficier ensemble de ce type de congé, est dépassé. D'autre part, le nombre total de jours de congés accordés pour les animateurs des stages et les militants appelés à exercer des responsabilités syndicales (ayant ainsi droit à 18 jours par an chacun) ne doit pas dépasser 50 % du total des jours prévus durant l'année pour l'ensemble des salariés. Les dépenses engendrées afin de se rendre et participer à la formation sont prises en charge par l’entreprise dans la limite et selon les modalités définies par les règles en vigueur dans l’entreprise.
Article 28. Délégation
28.1 Temps de délégation Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de 12 heures de délégation par an compte tenu de l’effectif de La Compagnie Bio et Nature. En outre l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués. Ce local est situé dans le bâtiment Klaxcar situé 48 Avenue de Châteaudun – 91410 DOURDAN. L’accès se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c’est-à-dire uniquement durant les jours et heures d’ouverture du site. Les organisations syndicales sont responsables des clefs qui leur sont remises. En cas d’absence prévue, la remise des clefs doit se faire en amont.
28.2 Bons de délégation Un bon de délégation doit-être établi pour faciliter la gestion et garantir la continuité et le bon fonctionnement du service, un bon de gestion des heures de délégation est mis en place par la Direction à destination des représentants syndicaux. De plus un bon de mutualisation et un bon de report ont été créés. Tous les bons doivent être enregistrés dans E2Time.
Chapitre 4 – Dispositions finales
Article 29. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En application de l’article 3, V, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques et cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il en est de même concernant les usages et engagements unilatéraux antérieurs. Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Article 30. Suivi de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir au quatrième trimestre 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales, règlementaires ou conventionnelle.
Article 31. Révision de l’accord
Une procédure de révision au présent accord peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur (aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail) par les parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et/ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de six mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 32. Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 33. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera en outre déposé auprès de la DIRECCTE selon les modalités du dépôt en ligne. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Dourdan Le 17 Janvier 2020
Monsieur X Monsieur Y Pour La compagnie Bio et nature, Pour l’UNSA
