La Société La Compagnie de Formation, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines et Juridique Groupe, dûment mandatée pour conclure les présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Le syndicat SNEPAT FO, représenté par Madame XXXXXXX ;
Le syndicat SNPEFP CGT, représenté par Madame XXXXXXXXXX ;
Le syndicat SNEPL-CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX.
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Préambule :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est tenue au cours des réunions des 28 septembre, 18 octobre, 24 novembre 2023, du30 novembre 2023 et du 8 décembre 2023, le présent accord est établi.
Conformément aux dispositions légales, cette négociation a abordé les domaines de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
La Rémunération
Attribution d’un budget exceptionnel pour les chèques cadeaux
La Direction accorde un budget exceptionnel de 74 200 € au CSE afin d’attribuer aux collaborateurs des chèques cadeaux d’une valeur globale de 150 €. Ils seront distribués en décembre 2023.
Augmentation des titres restaurants
La Direction souhaite revaloriser la valeur faciale des titres restaurant actuellement à 8,50 € afin de porter leur valeur à 9 €, soit une augmentation de 5,4 % de la valeur faciale du titre.
La répartition de la participation au titre-restaurant est inchangée (60% pour l’employeur et 40% pour le salarié). Cette mesure entrera en vigueur à compter du versement de la paie de janvier 2024.
Mise en place d’un budget des augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à 1,5% de la masse salariale de XXXXXXXX sera dédiée aux augmentations individuelles.
Cette enveloppe devra être utilisée en septembre 2024 pour la pédagogie (augmentation des salariés de la pédagogie) et pour les autres fonctions en janvier 2024 (augmentation des salariés administratifs).
Il est rappelé que les augmentations individuelles reposent sur trois critères :
Réduction des écarts des inégalités salariales entres hommes et femmes,
Remise au marché,
Promotion à de nouvelles fonctions sous réserve d’avoir au moins deux ans d’ancienneté.
Mise en place d’un budget spécifique pour résorber les écarts existants entre hommes et Femmes
Une enveloppe budgétaire sera prévue lors de l’élaboration des budgets 2024/2025, après une analyse précise des éventuels différentiels. En outre, les coordonnateurs de groupe ont engagé des discussions sur ce sujet depuis le début de l’année 2023 dans le cadre de la négociation prévues à l’article L.2242-1 du Code du travail sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Prime d’ancienneté
Afin de valoriser l’engagement durable des collaborateurs au sein de XXXXXX, les parties conviennent de créer un nouvel échelon au sein du barème des primes d’ancienneté comme suit :
Nombre d’années d’ancienneté
Montant de la prime
5 ans 100 € bruts 10 ans 300 € bruts 15 ans 400 € bruts 20 ans 550 € bruts 25 ans 600 € bruts 30 ans 700 € bruts 35 ans 800 € bruts 40 ans 900 € bruts
Forfait mobilité durable
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et de sa politique de développement des mobilités durables, la Direction souhaite reconduire le recours au Forfait Mobilité Durable pour les collaborateurs qui privilégient des modes de transports écologiques pour lutter contre le dérèglement climatique.
Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée ayant au minimum 1 an d’ancienneté sont éligibles, y compris les salariés à temps partiel.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service sont exclus des présentes dispositions.
La société souhaite que ce forfait, à hauteur de 600 €, soit cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du titre de transport par l’employeur.
Ainsi, les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilité Durable pourront faire prendre en charge leur titre de transport en parallèle, dans la limite du montant global de 600 € par an (forfait mobilité durable + indemnité transport).
Modalités de prise en charge
Participation à l’acquisition d’un vélo ou vélo à assistance électrique ou véhicule électrique
200 € pour l’achat d’un vélo
400 € pour l’achat d’un vélo électrique
500 € pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique.
Et ce sous réserve de :
La production d’un justificatif d’achat,
La production d’une attestation sur l’honneur du salarié sur l’effectivité de ses trajets domicile-travail en vélo ou vélo électrique
Dans la limite d’un achat tous les 2 ans.
En outre, les salariés dotés d’un vélo et effectuant leurs trajets domicile / travail avec celui-ci, pourront sur justificatif, solliciter une participation aux remboursements des frais de réparation/entretien (y compris le changement d’une batterie pour un vélo électrique) à hauteur d’un montant maximum de 100 € HT sans pouvoir dépasser le montant des réparations ou de l’entretien.
Participation aux abonnements d’autopartage de vélo et de véhicule à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Pour inciter les salariés à recourir aux modes de transports à faible emprunte carbone, la Direction s’engage à prendre en charge jusqu’à 70% les abonnements de transport en libre-service, sous réserve de produire le justificatif de paiement lié à l’abonnement.
Participation aux frais liés au covoiturage
La Direction s’engage également à prendre en charge à hauteur de 70% les frais liés au covoiturage du salarié passager, sous réserve de produire un relevé de facture d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail.
De même, pour les salariés pratiquant le covoiturage en tant que conducteur, la Direction s’engage également à prendre en charge à hauteur de 70%, les frais restants à charge déduction faite de la contribution des passagers pris en charge dans le cadre du covoiturage, sous réserve de produire un relevé de facture d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail.
Modalités de versement
Comme indiqué ci-dessus, le versement du Forfait Mobilité Durable est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés précédemment.
Le versement du Forfait Mobilité Durable est annuel et sera versé soit en août 2024, soit en janvier 2025.
Le salarié devra transmettre les éléments précédemment indiqués à son responsable avant le 15 juillet 2024 pour un versement en août 2024 et avant le 10 décembre 2024 pour un versement en janvier 2025.
Il est rappelé que le forfait mobilité durable pourra être mobilisé dans la limite de
600 € par an.
Mesure pour le personnel administratif
Les parties conviennent de
revaloriser de 4% le salaire minimum annuel brut de l’ensemble du personnel administratif (hors surveillants) dont la rémunération serait strictement inférieure à 2000 € bruts mensuels (soit 24 000 € bruts annuels).
Application d’un taux horaire minimum pour les formateurs à compter du 1er septembre 2024
La Direction s’engage à appliquer pour l’ensemble des formateurs enseignant en BTS (nouveaux embauchés et formateurs déjà présents dans les effectifs) un taux horaire minimum de
31 € bruts (temps de préparation, congés payés et jours mobiles inclus).
Certification des formateurs
Afin d’encourager et valoriser les formateurs s’engageant dans un parcours de certification pédagogique, la Direction décide pour l’année 2024, la reconduction du versement d’une prime pour toute obtention de la certification interne « Former dans un environnement pédagogique multimodal » (Module 1 & Module 2).
Cette prime est maintenue en 2024 à
1 000 € bruts.
Certification des salariés administratifs
Pour l’année 2024, les salariés administratifs, ayant obtenu la certification TOSA en bureautique à un niveau minimum avancé sur deux des logiciels suivants au choix : Word, Excel, Outlook, Powerpoint –bénéficieront :
D’une prime de
500 € bruts
Ainsi que d’une augmentation revalorisée à
3% du salaire annuel brut (contre 2% en 2023).
Pour préparer cette certification, les salariés bénéficieront de
20h00 de formation en e-learning sur le temps de travail.
Reconduction du parrainage étudiants
La Direction reconduit, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le parrainage « étudiants-entreprises ».
La Direction encourage ainsi les salariés (hors fonctions commerciales et recrutement) à participer au recrutement des étudiants ou à l’acquisition de mandats auprès d’employeurs et de bénéficier ainsi de primes d’un montant de 150 € bruts pour le premier parrainage et de 200€ bruts pour les suivants.
Le versement de la prime est conditionné par les éléments suivants :
Bénéficiaires : tous les salariés en CDI, excepté le personnel bénéficiant déjà d'une rémunération variable pour le recrutement des étudiants et/ou pour la recherche de mandats en entreprise
Conditions de validité :
Pour les jeunes recrutés en formation initiale, hors déversement : une fois les droits d'inscription payés et dont la présence est toujours effective au 30 novembre 2024.
Pour les jeunes recrutés en formation en alternance, ainsi que pour les mandats obtenus, hors déversement : une fois la période d’essai validée et dont la présence est toujours effective au 30 novembre 2024.
Les contrats devront être signés le 15 novembre 2024 au plus tard et les paiements auront lieu en janvier 2025, sous réserve que les salariés « parrains » soient toujours présents dans les effectifs à cette date.
Procédure : Remplir la fiche « parrainage » disponible sur l’Intranet Eduservices (Rubrique Commercial/Parrainage) et la transmettre auprès de sa Direction. Après validation par la Direction de Campus, celle-ci l’enverra à la Direction Ressources Humaines Groupe (XXXXX@XXXXX.com).
Le parrainage n'a en aucun cas un caractère rétroactif. Nul ne pourra prétendre avoir parrainé un étudiant déjà inscrit.
Reconduction du budget pour le versement des primes des formateurs identifiés comme à forte contribution
Afin de valoriser les formateurs investis, une prime exceptionnelle sera versée aux formateurs identifiés comme à forte contribution lors des peoples review 2023 (innovation pédagogique, investissement – présence aux réunions de rentrée, JPO, disponibilité auprès des étudiants … - respect des procédures, réussite des étudiants, capacité à être force de proposition, attitude constructive, etc).
Cette prime exceptionnelle, représentative d’un pourcentage du salaire annuel brut de l’année précédente, sera versée au plus tard en janvier 2024. En 2023, cette prime avait représenté 4% du salaire contractuel annuel de chaque formateur concerné.
Majoration du taux horaire pour les classes de plus de 32 élèves
Cette mesure de majoration instituée pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er septembre 2024 pour
toutes les classes de l’enseignement supérieur
Le taux horaire sera majoré de 20% pour les classes de 32 étudiants et plus.
Cette majoration n’aura pas lieu d’être quand les cours n’auront pas pu être réalisés par le formateur pour quelque motif que ce soit.
L’appréciation de la référence des effectifs des classes permettant le déclenchement de ces majorations sera appréciée chaque mois. Cette majoration sera versée sous forme de primes exceptionnelles au mois de mars et au mois d’août.
Reconduction de la majoration de 10% des cours prestés en langue étrangère
Les parties conviennent de reconduire la
majoration de 10% des cours prestés en langue étrangère, sous réserve que le support, la progression et l’évaluation des étudiants soient effectuées en anglais.
Cette majoration sera versée sous forme de primes exceptionnelles au mois de mars et au mois d’août.
Cette mesure ne concerne pas les cours de langue étrangère.
Tarif des copies
La revalorisation du tarif de correction de certaines copies avait été mise en place pour l’année 2023. Les parties conviennent de reconduire la mesure pour l’année 2024 avec les tarifications suivantes :
De 1h à 2h00 1,80 € bruts De 2h à 4h00 2,20 € bruts Supérieur à 4h 2,80 € bruts
Mesure en faveur des formateurs en BTS - valorisation du temps passé pour les dossiers professionnels
Les parties conviennent de reconduire la mesure mise en place à compter du 1er septembre 2023 consistant en l’attribution d’une heure par étudiant et par an pour le suivi des dossiers professionnels (disponibilité du formateur, réponse aux mails, digitalisation…) de BTS.
Cette mesure est appliquée uniquement aux formateurs dont la matière intègre un dossier professionnel. Elle ne peut pas, en revanche, être applicable pour les écoles dont les diplômes sont préparés en contrôle continu.
Rémunération de la correction des dossiers professionnels
Afin de renforcer notre qualité pédagogique, chaque formateur sera rémunéré pour la correction des rapports professionnels, selon le barème suivant :
1h00 pour les BTS et les Bachelors par an et par étudiant
1,5h pour les M1 et M2 par an et par étudiant.
Ce temps fera l’objet d’une mention expresse au sein des avenants annuels des formateurs.
En outre, un volume horaire dédié au suivi par classe sera intégré dans le planning des formateurs (avenant annuel). Le volume horaire sera déterminé par la Direction Pédagogique du campus. Cette mesure ne peut être applicable pour les écoles dont les diplômes sont préparés en contrôle continu.
Partage de la valeur ajoutée
Prime de participation
Il existe un accord de participation au sein de XXXX conclu pour une durée indéterminée. Au titre de l’exercice 2022-2023, le montant de la réserve de participation s’élève à 3 727 214 €, soit 16% de la masse salariale 2022-2023, soit 1,5 mois de salaire moyen.
Dispositions générales
Information et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera au 1er janvier 2024, sauf les dispositions pour lesquelles une période différente d’entrée en vigueur est précisée. Cet accord fera l'objet d'un affichage au sein de tous les établissements de XXXXXXXX et sera également mis en ligne sur le site intranet du Groupe.
Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation.
Fait en 5 exemplaires A Levallois-Perret, le 13 décembre 2023
Pour La Compagnie de Formation
XXXXXXXXX
Directrice Ressources Humaines et Juridique Groupe
Pour les Organisations syndicales
Pour le SNEPAT-FO,
XXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale
Pour le SNPEFP-CGT,
XXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale
Pour le SNEPL-CFTC,
XXXXXXXXX
Délégué syndical
État des propositions respectives des parties
Propositions de l’organisation syndicale SNPEFP – CGT
1) Augmentation générale significative pour tous les salariés à hauteur de 6%.
Réponse de la Direction : Les augmentations générales sont le fait des négociations de branche, répercutées auprès des salariés concernés.
La Direction privilégie par ailleurs les augmentations individuelles plutôt que les augmentations générales pour valoriser les talents et/ou pour mise au marché et évolution de poste.
2) Harmonisation des salaires et ce pour tous les postes
Réponse de la Direction : La Direction veille déjà à la cohérence des salaires pratiqués en fonction des postes occupés et de l’expérience, des diplômes, etc… Le cas échéant, des actions correctrices peuvent être décidées par les directions de campus pour des situations particulières.
Par ailleurs, la Direction assure le suivi des révisions salariales.
3) Paiement des heures de réunion de pré-rentrée dans tous les campus
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à une telle revalorisation, les directions de campus sont en effet partagées sur le sujet tout en soulignant qu’il doit s’agir d’un évènement festif et de cohésion des équipes.
4) Prime « Professeur référent » :
-Application de la conversion en temps de travail de la prime dans l’avenant
-Augmentation de la prime de « Professeur référent »
-Harmonisation dans tous les campus
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner suite à cette demande car cette pratique ne doit plus exister. Ce point sera rappelé dans la politique salariale adressée aux campus.
5) Augmentation des tickets restaurant.
Réponse de la Direction : La Direction accueille favorablement cette demande, voir ci-dessus.
6) Prime générale de 300 euros pour tous les salariés en fin d’année scolaire
Réponse de la Direction : Nous ne sommes pas favorables à une prime générale qui ne puisse pas être la contrepartie du travail et de l’investissement de chacun. C’est pour cela que nous privilégions la reconduction de la prime des formateurs à forte contribution.
7) Versement de la Prime de Partage de Valeur pour tous les salariés sans aucune exclusion.
Réponse de la Direction : Cette prime n’est pas à ce jour d’actualité.
8) Mise en place de la sur-cotisation pour les salariés à temps partiel.
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à cette demande à ce stade.
9) Mise en place d’un accord d’intéressement.
Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’il existe déjà un accord de participation au sein de LCF et n’entend pas donner suite à cette demande à ce jour.
10) Mise en place d’un compte Epargne-temps.
Réponse de la Direction : La Direction préfère veiller à ce que les jours de congés, RTT et jours de repos soient posés régulièrement afin de s’assurer du bon équilibre vie professionnelle – vie personnelle. C’est la raison pour laquelle les compteurs sont soldés à chaque fin de période (31 mai pour les CP et RTT), 31/12 pour les jours de repos.
11) Revalorisation des primes d’ancienneté équivalentes à un salaire
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à une telle revalorisation.
12) Création d’un nouveau palier ancienneté : 5 ans.
Réponse de la Direction : La Direction accueille favorablement cette demande, voir ci-dessus.
13) Dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales afin que les chèques cadeaux soient au moins équivalents aux 150 euros de l’année passée
Réponse de la Direction : La Direction accepte de verser un budget exceptionnel dédié aux œuvres sociales pour participer au financement des chèques cadeaux. Voir mesure ci-dessus.
14) Reconduction d’un budget pour éliminer les écarts de salaires entre Femmes et Hommes.
Réponse de la Direction : La Direction accueille favorablement cette demande, voir ci-dessus.
15) Conversion en temps de travail rémunération horaire de l’ensemble des rémunérations accessoires rémunérant le temps de travail effectif.
Réponse de la Direction : La Direction formalisera dans la politique salariale que les rémunérations accessoires rémunérant le travail effectif (mission de référent, Responsable de Filière, etc…) soient valorisées en heures de travail.
16) Augmentation du tarif des copies.
Réponse de la Direction : la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.
17) Gestion des oraux:
- Augmentation du taux horaire des oraux
- Prise en charge des frais de transport liés à ces oraux hors périodes de cours habituelles
Réponse de la Direction : Les Directions de campus ne souhaitent pas donner une suite favorable à cette demande.
18) Reconduction de l’attribution de 1h par étudiant, par an et par dossier, pour le suivi des dossiers professionnels de BTS 1ère et 2ème ; et ce à durée indéterminée.
Réponse de la Direction : La reconduction de cette modalité est reconduite pour 2024, mais ne le sera pas pour une durée indéterminée afin de garder de la souplesse par rapport aux changements éventuels des référentiels.
19) Reconduction de la rémunération de la correction des dossiers professionnels des Bachelors 3, M1/M2:
- Intégration du suivi par classe dans le planning des formateurs et l’avenant annuel
- Rémunération de la correction du rapport
Et ce à durée indéterminée.
Réponse de la Direction : La reconduction de cette modalité est reconduite pour 2023, mais ne le sera pas pour une durée indéterminée afin de garder de la souplesse par rapport aux changements éventuels des référentiels.
20) Majoration de 25% du taux horaire des formateurs des classes supérieures à 30 étudiants, (toutes sections confondues et regroupements inclus), quels que soient les niveaux(BTS, Bachelors, Titres 1 à 5),et ce à durée indéterminée.
Réponse de la Direction : La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande et maintenir le seuil fixé à 35 élèves dans les conditions définies ci-dessus.
21) Reconduction de la majoration de 10% des cours réalisés en langue étrangère, et ce à durée indéterminée.
Réponse de la Direction : La Direction accueille favorablement cette demande, voir ci-dessus.
22) Augmentation du budget destiné aux formateurs à forte contribution.
Réponse de la Direction : Le budget sera adapté au regard de l’augmentation du nombre de formateurs à forte contribution.
23) Reconduction parrainage étudiants.
Réponse de la Direction : La Direction accueille favorablement cette demande, voir ci-dessus.
24) Reconduction de la politique vélo et augmentation de la contribution.
Réponse de la Direction : La Direction accueille favorablement la demande de reconduction de la politique vélo dans des conditions similaires. Elle entend néanmoins revaloriser l’aide accordée en cas d’achat d’un vélo électrique (voir ci-dessus).
25) Forfait Mobilité Durable:
- Reconduction de la prise en charge: covoiturage (conducteur, passager) pour tous les salariés
- Transport en commun (hors-abonnement): Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs, motocyclettes en location ou en libre-service, scooters, trottinettes électriques en free floating…
- Transport en commun en dehors des frais d’abonnement.
- Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation cumulable avec prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements aux transports publics pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.
- Prise en charge de l’abonnement hebdomadaire.
- Prise en charge des tickets chargés sur Easy Navigo.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à la reconduction du dispositif de forfait mobilité durable dans des conditions similaires (voir ci-dessus). Elle n’entend néanmoins pas s’engager sur des dispositifs de transports en commun hors abonnement.
26) Augmentation de 4% du salaire annuel brut des salariés administratifs obtenant la certification.
Réponse de la Direction : La Direction accueille favorablement cette demande de revalorisation, mais celle-ci sera accordée selon un pourcentage plus mesuré (voir ci-dessus).
27) Augmentation pour les formateurs de la prime lors de la validation de la certification.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas accéder à cette demande, cette prime ayant déjà été revalorisée de 25% l’an dernier.
28) Participation aux frais des salariés lors du travail en distanciel.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner suite à cette demande.
Propositions de l’organisation syndicale SNEPAT - FO
I/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Sur les revalorisations salariales
Augmentation générale de l’ensemble des salariés en raison de la forte inflation en cours avoisinant 4,8 % en septembre 23 afin de préserver le pouvoir d‘achat des salariés
Réponse de la Direction : Les augmentations générales sont le fait des négociations de branche, répercutées auprès des salariés concernés.
La Direction privilégie par ailleurs les augmentations individuelles plutôt que les augmentations générales pour valoriser les talents et/ou pour mise au marché et évolution de poste.
Augmentation de la valeur faciale du TR à 11€ avec prise en charge au plafond URSSAF employeur (6.60€).
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à une revalorisation de la valeur faciale des TR mais dans une moindre mesure. La prise en charge demeurera à hauteur de 60% de la valeur faciale.
Demande d’un budget exceptionnel pour maintenir les chèques cadeaux pour l’ensemble des salariés pour un montant de 150 euros.
Réponse de la Direction : la Direction est favorable à cette demande pour les salariés présents dans les effectifs au 31 août 2023 et au 15 décembre 2023.
Afin de préserver le pouvoir d’achat, demande d’une prime exceptionnelle de fin d’année de 500 euros à l’ensemble des salariés.
Réponse de la Direction : Nous ne sommes pas favorables à une prime générale qui ne puisse pas être la contrepartie du travail et de l’investissement de chacun. C’est pour cela que nous privilégions la reconduction de la prime des formateurs à forte contribution.
Reconduction de la prime des formateurs à forte contribution et détermination du budget alloué.
Réponse de la Direction : cette mesure sera reconduite (voir ci-dessus) et le budget sera adapté en fonction du nombre de formateurs à forte contribution identifiés.
Détermination d’une enveloppe budgétaire destinée à une prime de fin d’année pour l’ensemble du personnel de chaque établissement, prime qui serait liée aux performances collectives de l’établissement visant à récompenser l’ensemble des salariés sur des critères plus objectifs et factuels que le mérite.
Réponse de la Direction : Chaque Direction de campus prévoit déjà une enveloppe prime dans son budget, en concertation avec les Directions de groupe, et dont les modalités sont définies dans la politique salariale, à savoir : - Atteinte d’objectifs qualitatifs - Accomplissement de missions transverses au-delà des missions principales du salarié.
Sur l’harmonisation des rémunérations et disparition des disparités salariales, sur la rémunération du travail effectif
Détermination d’une grille minimale de taux horaire pour les formateurs pour chaque niveau enseigné BTS /Titres certifiés/Masters. Ceci afin d’atténuer les différences de salaire entre nouveaux embauchés et anciens salariés toujours présents dans la société.
Réponse de la Direction : La Direction a déjà diffusé un état des taux horaires minimums pratiqués au sein des campus et veillera à revaloriser le taux horaire minima à respecter pour la rentrée 2024.
Mise en place d’un plan de rattrapage des taux horaires des formateurs sur l’ensemble des niveaux d’enseignement.
Réponse de la Direction : Les Directions de campus veillent déjà à remettre à niveau les salaires des salariés déjà présents. Un plan de rattrapage sera prévu, si nécessaire, dans les budgets 2024 2025.
Détermination d’un taux horaire minimum pour les formateurs relais.
Réponse de la Direction : Les formateurs relais bénéficient déjà, lors de leurs interventions à ce titre, d’un taux horaire spécifique de 55 € (revalorisé en mars 2023).
Détermination de salaires minima pour les salariés administratifs par type d’emploi.
Réponse de la Direction : Les minima de la convention collective sont appliqués et les salaires pratiqués sont en conformité avec le marché du travail actuel. Par ailleurs, la Direction veille à une harmonisation lors des revalorisations salariales annuelles. Cela étant, la Direction entend prendre en compte la situation du personnel administratif (voir ci-dessus).
Mise en place d’un plan de rattrapage des salaires pour les salariés administratifs.
Réponse de la Direction : Les Directions de campus veillent déjà à mettre à niveau les salaires des salariés déjà présents. Une attention particulière leur sera accordée.
Harmonisation des versements des différentes primes (hors primes conseillers en formation) dans tous les établissements.
Réponse de la Direction : Cette harmonisation est déjà mise en place : seuls deux types de primes subsistent (prime exceptionnelle et prime sur objectifs).
Reconnaissance du travail effectif horaire pour les formateurs en charge de concevoir les sujets d’examen de fin d’année (Titres Win, MDS ...) et pour lesquels aucune rémunération n’est prévue.
Réponse de la Direction : Les directions de marque seront sollicitées sur le sujet.
Sur la surcharge de travail
Majoration du taux horaire pour toutes les classes sans distinction ayant un effectif entre 25 et 30, entre 30 et 35, au-delà de 35 et au-delà de 40 apprenants.
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à cette demande (voir ci-dessus).
Sur la fidélisation des salariés
Valorisation de l’indemnité de départ à la retraite avec mise en place d’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite plus avantageuse que l’indemnité légale
Réponse de la Direction : Cette mesure pourra être abordée dans le cadre de la négociation sur l’accord de GEPP.
Valorisation de l’indemnité légale de licenciement en fonction de l’ancienneté
Réponse de la Direction : L’indemnité légale de licenciement est déjà calculée en tenant compte de l’ancienneté.
Revalorisation de l’ensemble des primes d’ancienneté existante à hauteur de 200 euros.
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à cette demande, mais entend proposer un palier supplémentaire pour l’octroi d’une prime d’ancienneté.
Octroi de jours de congés supplémentaires en tenant compte de l’ancienneté des salariés.
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Sur les frais de transport
Reconduction du forfait mobilité durable avec revalorisation de la participation à l’acquisition d’un vélo ou un vélo à assistance électrique ou véhicule électrique • 250 euros pour l’achat d’un vélo • 500 euros pour l’achat d’un vélo électrique • 700 euros pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à la reconduction du forfait mobilité durable mais dans des conditions similaires à celles appliquées pour l’année 2023 (voir ci-dessus).
Revalorisation des frais de réparation d’un vélo et /ou acquisition d’une batterie pour un vélo électrique
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette demande et peut envisager d’intégrer le changement de batterie dans les réparations.
Reconduction du cumul entre la prise en charge légale obligatoire de 50 % de l’abonnement de transport collectif et l’indemnisation au titre du forfait mobilités durables.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette demande (voir ci-dessus).
Demande officielle que l’ensemble des mesures prises dans le cadre des négociations soit applicable dès janvier 2024
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à l’application des mesures à compter du 1er janvier 2024, sauf dispositions spécifiques
Annexe 1 – Liste des établissements LCF
Annexe 2 – Forfait mobilité durable
Ce document est disponible sur l’intranet du groupe Eduservices
Rubrique « Ressources Humaines / Accords et règlements LCF »
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Conditions valables du 1er janvier au 31 décembre 2024
La Direction a décidé de reconduire le forfait mobilité durable sur l’année 2024.
Nous vous remercions de compléter les informations mentionnées ci-dessous, et transmettre la fiche jointe accompagnée du justificatif de paiement auprès de la Direction de votre établissement.
Je soussigné(e),
Nom :
Prénom :
Date d’entrée :
Etablissement :
Souhaite bénéficier du forfait mobilité durable sous forme d’allocation forfaitaire (cocher la case correspondante à votre choix) :
200 € pour l’achat d’un vélo, dans la limite du prix d’achat et sous réserve de la production d’un justificatif d’achat dans les 2 mois suivants l’achat
400 € pour l’achat d’un vélo électrique, dans la limite du prix d’achat et sous réserve de la production d’un justificatif d’achat dans les 2 mois suivants l’achat
500 € pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique, dans la limite du prix d’achat et sous réserve de la production d’un justificatif d’achat dans les 2 mois suivants l’achat
D’une participation pour les remboursements des frais de réparation/entretien (y compris le changement d’une batterie électrique) à hauteur d’un montant de 100 € HT maximal, sans pouvoir dépasser le montant des réparations ou de l’entretien.
Reconnait avoir connaissance qu’en cas de cumul avec un abonnement de transport public, la prise en charge s’effectue dans la limite de 600 € par an.
Reconnait avoir connaissance que cette prise en charge pour l’achat d’un vélo est applicable dans la limite d’un achat tous les 2 ans au maximum, à compter de la date de signature du présent document.
Date :Signature du salarié(e) :
1 Une ancienneté minimale d’un an est requise pour bénéficier du forfait mobilité durable 2 Les éléments demandés (attestation et/ou justificatifs de paiement) devront être transmis avant le 15 juillet 2024 pour un versement en août 2024 et avant le 10 décembre 2024 pour un versement en janvier 2025.
Annexe 3 – Parrainage Etudiants-Entreprises
Ces éléments sont disponibles sur l’intranet du groupe Eduservices
Rubrique « Commercial / Parrainage »
OFFRE DE PARRAINAGE
Valable du 1er janvier au 31 décembre 2024
Vous avez envie de participer au développement du Groupe EDUSERVICES et de percevoir en plus une prime pour votre contribution ?
Alors, deux opportunités s’offrent à vous :
Parrainez un nouvel étudiant, dans n’importe quelle école du groupe
Parrainez une entreprise, qui recherche des jeunes en alternance
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tous les salariés en CDI, excepté le personnel bénéficiant déjà d’une rémunération variable pour le recrutement des étudiants et/ou pour la recherche de mandats en entreprise
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITÉ ?
Pour les jeunes recrutés en formation initiale, hors déversement : une fois les droits d’inscriptions payés Pour les jeunes recrutés en formation en alternance, ainsi que pour les mandats obtenus, hors déversement : une fois la période d’essai validée Les contrats devront être signés le 15 novembre 2024 au plus tard et les paiements auront lieu en janvier 2025, sous réserve que les jeunes soient toujours présents dans nos effectifs à cette date.
QUELLE EST LA PROCÉDURE ?
Remplissez la fiche « parrainage » disponible dans tous les établissements LCF auprès de votre Direction ou sur l’Intranet Eduservices, et retournez-la directement la Direction de l’école / Direction clientèle, en mettant en copie le service de la Direction des Ressources Humaines EDUSERVICES, par mail (jaimie.alizier@cie-formation.com). Vous bénéficierez pour votre premier parrainage une prime d’un montant de 150 € bruts, et d’une prime de parrainage de 200 € bruts pour les suivants !
La Direction des Ressources Humaines
NB : Le parrainage n’a en aucun cas un caractère rétroactif. Nul ne pourra prétendre avoir parrainé un étudiant déjà inscrit
PARRAINAGE DE CANDIDATS PARRAINAGE DE CANDIDATS
Merci d’envoyer, avant le 15 novembre 2024
impérativement, ce formulaire rempli au Directeur d’établissement / de groupe, en mettant en copie Jaimie ALIZIER : jaimie.alizier@cie-formation.com Tout formulaire réceptionné après le 15 novembre 2024 ne sera pas pris en compte.
Coordonnées du Salarié :
Nom – Prénom : Adresse : Email : Téléphone : _______/________/________/________/________ Société : Etablissement (ville) : Fonction :
Coordonnées du candidat parrainé (élève) :
Nom - Prénom : Adresse : Email : Téléphone : _______/_______/_______/_______/_______ Ecole d’inscription demandée : Type de formation : (CAP, Bac Pro, BTS, Bachelor, M1, M2) : Filière choisie : Indiquer si le candidat parrainé est en FI ou en FA :
Fait à : Le : Signature du salarié :
PARRAINAGE D’ENTREPRISE PARRAINAGE D’ENTREPRISE
Merci d’envoyer, avant le 15 novembre 2024
impérativement, ce formulaire rempli au Directeur d’établissement / de groupe, en mettant en copie Jaimie ALIZIER : jaimie.alizier@cie-formation.com Tout formulaire réceptionné après le 15 novembre 2024 ne sera pas pris en compte.
Cordonnées de la Société (Siège social) :
Nom : Adresse : Secteur d’activité : Téléphone du standard : ____/____/____ /____
