La Compagnie des Cartes carburant (LCCC), société par action simplifiée, au capital de 187 500 € dont le siège social est situé au 166 boulevard Gabriel Péri, 92 240 MALAKOFF, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 528 249 808.
Représentée par Monsieur Pierre MAISSA, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. Ci-après désignée «
la Société »
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative de la société La Compagnie des Cartes Carburant :
Le syndicat UNSA représenté par :
Madame Emmanuelle LAVING, Déléguée Syndicale UNSA
Et assistée par Madame Zahira SAIDOUN
Désignées ensemble « les Parties »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies le 20 décembre 2023. Par ailleurs, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques.
Lors de la réunion du 20 décembre 2023, la Direction a fait part du budget alloué dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’Organisation Syndicale représentative de la Société a formulé leurs demandes dans le cadre des négociations.
Suite à plusieurs échanges et au terme de cette réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application :
La négociation annuelle concerne l’ensemble des salariés de la Compagnie des Cartes Carburant, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Article 2 : Salaires effectifs
Les augmentations générales ont été abordées lors de la réunion, cependant et par accord entre les parties, il a été décidé d’octroyer des augmentations individuelles.
Un accord a été trouvé entre les parties à hauteur d’une enveloppe de
4% d’augmentation de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2023.
Il convient de rappeler que pour pouvoir prétendre aux mesures salariales énoncées, le salarié doit compter au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023, être présent au sein de l’effectif au moment du versement et ne pas avoir bénéficié de revalorisation de salaire au cours du second semestre 2023. Les dispositions évoquées seront inscrites au sein
des fiches de paie du mois de mars 2024, avec une application rétroactive au 1er janvier 2024, et ce y compris pour les salariées en situation de congé maternité à la date de versement de ces mesures.
Cependant, les salariés dont le contrat de travail est suspendu par un congé parental d’éducation, un congé sabbatique ou une longue maladie (arrêt de travail supérieur à 90 jours consécutifs) à la date du versement, se verront appliquer ces mesures à la date de reprise effective de leur fonction, sans qu’il ne puisse y avoir d’effet rétroactif.
Mesures pour les salariés de statut Employé, Agent de maîtrise, Cadre
Une enveloppe de 4% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2023, versée sous la forme d’une augmentation individuelle sur le salaire brut de base, afin de récompenser particulièrement l’engagement et la performance de chacun.
La Direction rappelle que l’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par le manager en tenant compte d’une part, du positionnement salarial, et plus particulièrement de l’engagement, de la tenue du poste et de la performance obtenue lors de l’année précédente par le salarié.
Article 3 : Mesures complémentaires
Article 3.1 : Mise en place des CESU
Dans le cadre des mesures mises en place en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été convenu d’attribuer les CESU pour tous les collaborateurs, ayant 6 mois d’ancienneté et qui désireraient en bénéficier. Ainsi et à compter du 1er janvier 2024 : Tous collaborateurs souhaitant bénéficier du CESU pourront en faire la demande auprès du service paie avant le 07 de chaque mois afin que cette demande puisse être prise en compte pour le mois de paie en cours. La valeur faciale du CESU est portée à 60 € par mois avec une participation employeur à hauteur de 40€ par mois.
Article 3.2 : Mise en place d’un forfait mobilité durable
Comme convenu au sein de l’Accord Mobilité actuellement en vigueur au sein de la Société, un forfait mobilité durable va être mis en place au cours de l’année 2024. Ce forfait mobilité durable vient remplacer la carte carburant qui était attribuée aux collaborateurs se déplaçant avec leur véhicule personnel uniquement. Ainsi, il a été convenu de créer au titre de l’année 2024 un Forfait Mobilité Durable à Hauteur de 200 € pour une année complète, en lieu et place de la carte carburant. Le versement sera effectué trimestriellement, et proratisé en fonction de la date d’entrée et de sortie des effectifs. Il n’y aura pas lieu à versement pour les périodes de suspension du contrat, supérieures ou égales à 3 mois. Les présentes dispositions s’appliqueront sous réserve de l’évolution de la réglementation en vigueur. Cette mesure sera effective à la date du déploiement de la plateforme BETTERWAY, estimée au 1er trimestre 2024. Un effet rétroactif au 1er janvier 2024 sera mis en place pour les salariés encore présents dans les effectifs au moment de ce déploiement. Enfin, les parties ont décidé de préciser que dans le cadre de l’offre BETTERWAY, les collaborateurs qui utiliseront uniquement les abonnements de transports en commun, se verront prendre en charge par l’entreprise 55% du montant de leur abonnement.
Article 3.3 : Mise en place de prime d’ancienneté
A partir du 1er janvier 2024 et dans la logique de vouloir récompenser l’engagement et la fidélité des salariés, tous les collaborateurs atteignant 10 ans, 15 ans, 20 ans ou 25 ans d’ancienneté, se verront attribuer, à la date d’anniversaire, une prime d’ancienneté sous la forme de chèque-cadeaux, qui sera versée au plus tard dans le trimestre concerné. Une rétroactivité sera appliquée au 1er janvier 2023.
Pour 10 ans : 500 €
Pour 15 ans : 600 €
Pour 20 ans : 700 €
Pour 25 ans : 800 €
Ces primes d’ancienneté sont soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu, et sont déclarées en avantage en nature, excepté pour la prime de 20 ans d’ancienneté mais sous réserve de présenter à l’employeur la médaille du travail.
Article 4 : Durée et formalités de dépôt légal et publicité de l’accord
Article 4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord de NAO est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024. Au terme de ces douze (12) mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 4.2 – Dépôt légal et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’organisation syndicale représentative de La Compagnie des Cartes Carburant. En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Compagnie des Cartes Carburant sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt. Le présent accord sera publié sur le réseau partagé de La Compagnie des Cartes Carburant.
Fait à Malakoff, le 28 décembre 2023, en 4 exemplaires,
