La Compagnie des Cartes carburant (LCCC), société par action simplifiée, au capital de 187 500 € dont le siège social est situé au 16 Rue François ORY, 92 120 Montrouge, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 528 249 808.
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. Ci-après désignée «
la Société »
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative de la société La Compagnie des Cartes Carburant :
Le syndicat UNSA représenté par
Déléguée Syndicale UNSA
Et assistée par
Désignées ensemble « les Parties »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies le 05 décembre 2024, le 11 février 2025 et le 26 février 2025. Par ailleurs, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques.
Lors de la réunion du 05 décembre 2024, la Direction a fait part à l’organisation syndicale des indicateurs économiques et sociales de l’entreprise. Il a également été présenté à l’organisation syndicale, l’évolution de l’indice des prix à la consommation qui a fortement baissé depuis 2023, tendance qui s’est poursuivie en 2024.
Lors de cette réunion la Direction a à nouveau rappelé sa volonté de lier les augmentations au mérite.
Les parties se sont à nouveau réunies le 11 février 2025 afin de pouvoir poursuivre les échanges.
La Direction a formulé ses propositions, en rappelant le contexte économique actuel :
Attribuer 1.4% d’augmentation individuelle selon l’enveloppe globale de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2024.
Revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant pour l’ensemble des collaborateurs, en le mettant à hauteur de 11.20€ par jour à compter du 1er mars 2025.
L’organisation syndicale a indiqué être déçue des propositions faites par la Direction, compte tenu de l’année 2024 marquée par un fort engagement des collaborateurs, une charge de travail conséquente, mais aussi au regard de l’inflation. L’organisation syndicale a ajouté que l’inflation 2024 était davantage à 1.8% plutôt qu’à 1.4% comme proposé par la Direction. Il a été également ajouté que le taux médian des hausses de salaire se trouvait aux alentours de 1.5% à 3.9%. La Direction a souhaité rappeler que l’évolution de l’indice de consommation sur 2024 était à 1.4% selon les chiffres définitifs partagés par l’INSEE. Concernant le taux médian des hausses de salaire, la Direction rappelle que ce taux doit être analysé de manière précise car cela dépend grandement du secteur d’activité. Selon les indicateurs de la DARES, le salaire mensuel de base sur 2024 a augmenté au sein du secteur tertiaire à hauteur de 3.2% quand nous étions sur une enveloppe à 4% au sein de la Société.
La Direction a souhaité également repréciser les mesures qui avaient été prises par la Société sur ces deux dernières années notamment :
En 2023, les collaborateurs ont été augmentés en moyenne à hauteur de 6.65% lorsque les indices du prix à la consommation étaient à 5.9% fin 2022.
En 2024, les collaborateurs ont été augmentés en moyenne à hauteur de 4% lorsque les indices du prix à la consommation étaient à 3.7% fin 2023.
La Direction précise qu’il est important de remettre en lumière ses chiffres en rappelant que ces augmentations pratiquées sur ces dernières années avaient été mises en place au regard de la forte inflation constatée sur cette période. De même, la Direction souhaite rappeler son objectif de lier les augmentations au mérite. L’organisation syndicale comprend le contexte économique actuel et a conscience des difficultés qui sont également rencontrées par d’autres entreprises. L’organisation syndicale demande à la Direction de pouvoir proposer des mesures relatives à l’ancienneté qui sont également attendues par les collaborateurs (congés, flexibilités, etc…). Les parties conviennent de pouvoir se retrouver lors d’un troisième échange, le 26 février 2025. Lors de la réunion du 26 février 2025, la Direction annonce qu’il souhaite faire une nouvelle proposition reprenant :
L’attribution d’une enveloppe de 1.4% d’augmentation individuelle de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2024.
La revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant pour l’ensemble des collaborateurs, avec une valeur faciale à 11.20€ par jour à compter du 1er mars 2025.
L’abaissement du nombre d’année d’ancienneté permettant de bénéficier d’un jour de congé supplémentaire en le passant de 5 ans à 3 ans.
Ainsi, les collaborateurs pourront bénéficier dès 3 ans d’ancienneté d’une journée de congé payé supplémentaire au lieu des 5 ans d’ancienneté indiqués au sein de la Convention collective nationale des prestataires de service du secteur tertiaire. Le congé d’ancienneté pourra être posé sur notre logiciel de gestion des absences et portera l’appellation « congé ancienneté ». Ce congé devra également être validé en amont par le manager. L’organisation syndicale remercie la Direction pour le pas supplémentaire fait. Elle rappelle cependant qu’elle souhaiterait voir des améliorations sur les thèmes, priorisés de la manière suivante :
Le salaire des collaborateurs et notamment s’il y a des disparités entre les femmes et les hommes
Les avantages : CESU, congés de proche aidant
Une flexibilité relatives aux horaires de travail pour avoir une amplitude horaire plus large d’heure d’arrivée et de de départ
La présence d’un compte épargne temps avec la possibilité pour le collaborateur de se faire payer des jours de congés payés et RTT restants lorsque les compteurs doivent être réinitialisés.
La Direction souhaite répondre point par point aux demandes formulées par l’organisation syndicale.
Comme présenté au sein du plan de progression relatif à l’index égalité professionnelle des femmes et des hommes, la Direction rappelle en premier lieu son attachement au principe d’égalité de rémunération tel que défini à l’article L.3221-2 du Code du travail entre les femmes et les hommes « pour un même travail ou un travail de valeur égale ».
Conformément à l’article L.3221-4 de ce même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
La Direction marque également sa déception de ne pas avoir pu accéder à la demande de l’augmentation des CESU. Cependant elle tient à expliquer qu’un choix a dû être fait au regard du contexte imposé. Ainsi, dans le souci de pouvoir toucher l’ensemble des collaborateurs, la revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant a été priorisée.
Concernant le congé de proche aidant, il est rappelé que les collaborateurs peuvent se rapprocher du Pôle Santé d’Edenred afin de pouvoir prendre connaissance des modalités existantes en la matière.
La Direction rappelle qu’il est indiqué dans notre Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail la disposition suivante : « Il est autorisé d’aménager les plages horaires d’arrivées et de départs, sous réserve de l’accord du manager. Les plages d’arrivée pourront s’étendre de 8h30 à 10h00. Les plages de départ pourront s’étendre de 17h00 à 18h30, et de 16h30 à 18H30 le vendredi. »
La Direction précise que le PERECO est déjà à disposition des collaborateurs afin qu’ils puissent poser, s’ils le souhaitent, jusqu’à 10 jours de CP/RTT par an. La Direction n’est pas favorable à rémunérer les jours de CP/RTT, elle encourage chaque collaborateur a prendre ses CP et RTT.
Au terme de ces réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application :
La négociation annuelle concerne l’ensemble des salariés de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il convient de rappeler que pour pouvoir prétendre aux mesures salariales décidées, le salarié doit compter au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024, être présent au sein de l’effectif au moment du versement et ne pas avoir bénéficié de revalorisation de salaire au cours du second semestre 2024. Les dispositions évoquées seront inscrites au sein des fiches de paie du mois de mars 2025, avec une application rétroactive au 1er janvier 2025, et ce, y compris pour les salariées en situation de congé maternité à la date de versement de ces mesures. Cependant, les salariés dont le contrat de travail est suspendu par un congé parental d’éducation, un congé sabbatique ou une longue maladie (arrêt de travail supérieur à 90 jours consécutifs) à la date du versement, se verront appliquer ces mesures à la date de reprise effective de leur fonction, sans qu’il ne puisse y avoir d’effet rétroactif.
Article 2 : Salaires effectifs
Les augmentations générales ont été abordées lors de la réunion, cependant il a été décidé d’octroyer des augmentations individuelles afin de récompenser les performances individuelles.
Au regard du contexte économique, un accord a été trouvé entre les parties à hauteur d’une enveloppe de
1.4% d’augmentation de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2024. Cette enveloppe sera versée sous la forme d’une augmentation individuelle sur le salaire brut de base, afin de récompenser particulièrement l’engagement, le mérite et la performance de chacun.
La Direction rappelle que l’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par le manager en tenant compte d’une part, du positionnement salarial, et plus particulièrement de l’engagement, de la tenue du poste et de la performance obtenue lors de l’année précédente par le salarié.
Article 3 : Mesures complémentaires
Article 3.1 : Augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant
Dans le cadre des mesures mises en place en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été convenu de revaloriser la valeur faciale du Ticket Restaurant. Ainsi à compter du 1er mars 2025, la valeur faciale du ticket restaurant sera porté à 11,20€, la participation à hauteur de 60% sera maintenue.
Article 3.2 : Congés d’ancienneté
Il a été convenu entre les parties d’abaisser le délai pour pouvoir obtenir un jour de congé supplémentaire, appelé congé d’ancienneté. En l’état, un collaborateur pouvait bénéficier d’un jour de congé supplémentaire dès lors qu’il avait 5 ans d’ancienneté. Désormais, à partir de 3 ans d’ancienneté le collaborateur pourra bénéficier d’ores et déjà de ce jour au sein de son compteur de congés. Au même titre que pour les autres jours de congés, le collaborateur devra échanger en amont avec son manager afin de pouvoir poser ce jour.
Article 3.3 : Prime d’ancienneté
Il a été convenu, de revaloriser de 50€ chaque palier de la prime de fidélité qui seront désormais les suivants :
10 ans : 550 €
15 ans : 650 €
20 ans : 750 €
25 ans : 850 €
Article 4 : Durée et formalités de dépôt légal et publicité de l’accord
Article 4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord de NAO est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025. Au terme de ces douze (12) mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 4.2 – Dépôt légal et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’organisation syndicale représentative de La Compagnie des Cartes Carburant. En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Compagnie des Cartes Carburant sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt. Le présent accord sera publié sur le réseau partagé de La Compagnie des Cartes Carburant.
Fait à Montrouge, le 04 mars 2025, en 4 exemplaires,
